vol de véhicule sans effractions

La plupart des contrats d'assurance définit le vol comme la soustraction frauduleuse du véhicule commise par effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage dans lequel est stationnée la voiture ou consécutive à un acte de violence à l'encontre du gardien du véhicule au moment du vol.
Il y a donc une double preuve à apporter.
En l'absence de l'une d'entre elle, le contrat d'assurance ne peut s'appliquer, et la cour de cassation donne raison aux assureurs: C Cass, 2ème chbre civile, 19 octobre 2006. Dans cette affaire, une voiture avait été retrouvé vandalisée mais aucun des organes de direction dont le néman n'avait été vandalisé, comme dans votre cas. En clair, vous ne pourrez pas faire jouer la garantie "vol" de votre contrat d'assurance auto.
Mais, de là, à vous accuser de tentative d'escroquerie à l'assurance, il n'y a qu'un pas qu'ils n'ont pas à hésiter à franchir...
Commençons par le commencement: demander une contre expertise de votre véhicule par un expert agrée de votre choix.

sur le forum j'ai trouvé un cas similaire et avec l'art 132-73 du code pénal qui dit:
l'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.est assimilé à l'effraction,l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être fraudulesement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
puis je faire jouer cela et donc demander à l'assurance de prouver l'escroquerie .
ce texte permet il d'inversezr le problème et donc a eux de prouver l escroquerie ?

Il est clair que votre assureur devra prouver la tentative d'escroquerie, mais le texte que vous citez ne vous sera d'aucune utilité. Dans votre cas, la clause "vol" ne peut jouer........

comment puis je faire?
rien alors....
triste système

Mais si.
Demander une contre expertise et mandater un expert agrée de votre choix et dont la liste est disponible en sous préfecture ou préfecture, et rien ne vous empêche de faire valoir vos arguments auprès de ce dernier.
Ce n'est pas parce que l'un des organes de direction ( le néman) n'a pas été vandalisé, que l'on n'a pas tenté de voler votre voiture, même si la cour de cassation affirme le contraire.

merci de votre soutient car dans une telle situation on se demande ce qui nous tombe sur le coin de la tête...
donc il ne faut surtout pas détruire le véhicule comme le pretends l'assurance de plus deux déclarations de vol différentes emis par la gendarmerie sur le même n° de plainte, j'ai l'impression qu'ils s'acharnent tous sur moi. vive la france

au niveau de la cours de cassation, jamais eu de nouvelle

Bonjour

Je souhaite vous exposer le problème que je rencontre avec mon assurance.
Le 8 mai, je me suis fait voler mon scooter. La police l'a retrouvé le 28 mai dans une ville voisine.
Aujourd'hui, l'assurance m'a contacté pour m'indiquer que l'expert a constaté aucune effraction sur mon scooter et que par conséquent ils envoyaient mon dossier au contentieux.
L'assurance m' a demandé si je n'avais pas laissé les clefs dessus.
Que dois-je en penser ? Comment puis-je me défendre ?
Merci de votre aide.

POUR le scooter je ne peux dire mais pour ma part , rien a faire concernant le remboursement du véhicule, j'ai payé une deuxieme expertise fait intervenir le service juridique de mon assurance tous partaient dans la meme direction rien a faire si ce n'est pleuré sur le vhicule que j'ai revendu au garagiste au prix des frais de gardiennage alors pour vous je vous souhaite beaucoup de courage mais aussi d'acharnement , chose que je n'ai pas eu le temps de faire du a mon depart dans les dom, mais pour ce que j'en retiré de cette aventure s'est que vous etes teNU de prouver le vol de votre véhicule par contre expertise ou autre mais s'est a vous de prouver le vol