Stationnement gênant en face de mon garage

Bonjour,
Hélas, pas grand-chose parce que si, justement, le code fait bien la distinction entre "devant" et "en face". C'est le stationnement "devant" une entrée/sortie carrossable qui est interdit et pas "en face".
De même que, n'est pas considéré comme gênant par le code de la route, le stationnement d'un véhicule qui vous oblige à de multiples manœuvres pour vous dégager, alors que sans ce véhicule vous vous seriez dégagé du premier coup.
"On" pourra donc vous rétorquer qu'en étant un peu plus habile au volant, vous pourriez sortir, la preuve, c'est que les autres y arrivent…

Seule solution définitive, à mon humble avis,
- présenter une liste dissidente aux prochaines élections municipales avec un programme ambitieux genre "Mouvement citoyen pour le stationnement gratuit pour tous et la libération des sorties carrossables" :
- vous faire élire haut la main dès le premier tour ;
- pondre un arrêté municipal interdisant le stationnement en face de chez vous comme gênant, voire dangereux ;
- actionner les services de la voirie pour la mise en place de signalisation idoine en priorité sur tous les autres travaux ;
- actionner la police locale et les services de la fourrière pour une verbalisation et un enlèvement systématique toutes les nuits ;
- accessoirement, voter un budget pour une voiture avec chauffeur à la disposition 24h/24 de Mme le Maire ;
- in fine, s'attendre à être battue aux élections suivantes (déjà, il y a certains de vos voisins qui ne voteront pas pour vous ce coup-là...)…

Mais, l'essentiel, c'est que les panneaux seront en place…

bonjour

et s'il essayait celui-ci

Article L412-1
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire desuspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuventêtre prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

- un véhicule n'étant pas un être vivant, c'est donc un objet
- le fait de mulitplier les manoeuvres pour contourner un obstacle afin de rentrer ou de sortir d'un emplacement - voie carossable- est surtout la preuve qu'il y a bien obstacle gênant (en dehors de toute adresse du conducteur respectueux du CR qui se tient donc en état de faire toute les manoeuvres qui lui incombent, certes, mais que ça n'est pas une raison pour lui en rajouter par la simple fainéantise ou inconscience de l'autre)
- que le maire, ne remplissant pas son devoir de police est complice du trouble à l'ordre public

Bonjour,
Vi, vi… Un grand merci, idiot gene ! Vous illustrez fort à propos la difficulté qu'il y a de bien appréhender, pour le vulgum pecus, des notions pourtant simples, dès lors que le langage familier les détourne progressivement de leur sens réel et initial, celui utilisé par les textes de lois, lesquels rejoignent d'ailleurs en cela la définition qui en est donnée par les dictionnaires. Définition qui, pour autant que je m'en souvienne, devrait être rappelée par toute bonne auto-école qui se respecte…

Un obstacle, au sens de votre copine la rousse est un n. m. (lat. obstaculum ; de obstare, se tenir devant) qui signifie "ce qui empêche de passer, ce qui arrête la progression" et non pas "qui ralentit", "qui retarde" ou "qui rend difficile", voire "difficultueux", pour reprendre une expression à la mode…


Cela dit, vous soulevez, non moins fort à propos, un problème que j'avais moi-même soulevé jadis…
Partant du principe qu'une voie privée démunie d'obstacles d'accès justement, tels que des barrières, doit être considérée comme une voie ouverte à la circulation publique, cela veut bien dire que, si un jour on en installe de manière à la rendre "privée de chez privée", on en installe bien - par définition – sur une voie ouverte à la circulation publique puisque, juste avant que les barrières ne soient installées, il n'y en avait pas et qu'elle en était donc une.
Mais alors, quand on installe des barrières, ne tombe-t-on pas justement sous le coup de l'article que vous citez vous-mêmes ? Relisez-le bien…

bonjour

décidemment, vous devez avoir des actions dans une auto-école pour en faire si souvent l'apologie votre beau-fils peut-être?

Merci pour vos réponses mais je n'ai jamais dit que je pouvais sortir !. Il n'y a pas de manoeuvres possibles! Même en s'y collant 1 journée , je ne peux pas sortir du tout mon véhicule, et les autres propriètaires, qui ne sont pas du même coté de la rue que moi peuvent le faire car le trottoir est plus large sur leur coté de rue, ce qui augmente la marge de manoeuvres, et la largeur même de leur entrée de garage aussi. Moi je suis limité en largeur et en profondeur . Total personne ne pourrait sortir. Et puisque l'on parle d'autoécole, je peux préciser que je suis monitrice de métier, et que mon époux et conducteur PL. Les situations de conduites difficiles çà nous connais. Donc ne dénaturons pas les choses. Je suis réellement bloquée. Et normalement puisque l'on parle maintenant de code, l'agent de police peut en effet verbaliser les véhicules car la partie réglementaire que je cite reste malgrès tout à l'appréciation de l'agent. De plus si l'on prend les choses comme ça : on doit circuler sur le bord droit de la chaussée. Les véhicules en stationnement obligent les autres usagers à emprunter le coté gauche de la chaussée. Donc d'un point de vue légal, il y a possibilité de le faire. Mais je ne tiens pas à ennuyer mon monde en faisant distribuer des PV à tord et à travers ! Je veux juste que la mairie mette en évidence aux autres usagers qu'il y a impossibilté de se garer en face de chez moi. Car nombreux, qui ne sont pas du quartier ne voient même pas qu'il y a un garage en face. L'anticipation et observation des différentes données du paysages ne sont plus de mises pour beaucoup. Aussi un marquage au sol serai le bienvenue !

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Partant du principe qu'une voie privée démunie d'obstacles d'accès justement, tels que des barrières, doit être considérée comme une voie ouverte à la circulation publique, cela veut bien dire que, si un jour on en installe de manière à la rendre "privée de chez privée", on en installe bien - par définition – sur une voie ouverte à la circulation publique puisque, juste avant que les barrières ne soient installées, il n'y en avait pas et qu'elle en était donc une.
Mais alors, quand on installe des barrières, ne tombe-t-on pas justement sous le coup de l'article que vous citez vous-mêmes ? Relisez-le bien…

Erreur, mon cher Waston ! Le fait d'installer une barrière à l'entrée de la voie dont vous parlez ne la rend pas privée puisqu'elle l'est déjà, juridiquement parlant. Cela fait seulement disparaître l'obligation pour ses usagers d'y respecter le Code de la Route !
Autrement dit cette voie est "considérée" par notre seule jurisprudence et en l'absence de tout texte légistlatif pu  réglementaire allant en ce  sens, comme ouverte à la circulation publique mais ne peut plus l'être dès lors qu'une barriere en contrôle l'accès.

Comme, par ailleurs, le fait d'installer une barrière à l'entrée de la voie privée n'est en rien illégal , tout propriétaire foncier ayant le droit  de cloturer sa propriété, "l'obstacle" tonbe de lui-même...n'est-il pas ?

Bonjour,

cbrun a écrit:

Comme, par ailleurs, le fait d'installer une barrière à l'entrée de la voie privée n'est en rien illégal , tout propriétaire foncier ayant le droit  de cloturer sa propriété, "l'obstacle" tonbe de lui-même...n'est-il pas ?

Et si justement, si vous lisez attentivement le L412-1, rien n'y est prévu pour le cas que vous indiquez... Relisez-le attentivement et vous verrez.
Au sens de ce seul article, il n'a pas le droit puisqu'il entrave la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, justement...
Article qui ne fait aucune distinction, comme pratiquement tout le reste du code de la route, entre voie privée et voie publique.
Or, au moment où il pose la barrière, la voie - privée ou pas - était bel et bien, de facto, ouverte à la circulation publique, sur laquelle le L412-1 s'applique de plein droit.
Or, il n'existe aucun texte qui autoriserait une dérogation à cet article pour un propriétaire qui souhaiterait faire ce que vous dites.
Amusant, non ?
(quand je parle de "privé de chez privé" c'est par référence à une formule utilisée par Aléa dans une des files sur ce même sujet, mais on est bien d'accord, le code de la route ne fait, sauf cas particulier, aucune référence au caractère privé d'une voie. La seule notion est celle de "ouverte ou non à la circulation publique").

Bonjour,

idiot gene a écrit:

J'ai rien contre les rousses quand elles sont bien frâiches, mais outre ma logique, mon petit tet robert (p1296, ed.1978)dit ...obstare patati..1° ce qui s'oppose au passage, gêne le mouvement...2°fig ce qui s'oppose à l'action, à l'obtention d'un résultat

Oui, mais alors, si on s'en tient à votre définition, du moins telle que vous l'interprétez :
Sont des obstacles
- des travaux sur la voie publique
- un autobus arrêté à une station
- un véhicule régulièrement stationné sur une route
- un véhicule à deux, trois ou quatre roues plafonné à 45 km/h
- un vélo
- des pompiers ou le Samu intervenant sur un accident de la circulation
Et je suppose que la liste n'est pas complète dans les moyens "de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle".


Notez quand même, au passage, le petit détail qui peut faire toute la différence : "en vue d'entraver ou de gêner la circulation"...
Il faudra donc, en principe, faire la démonstration que celui qui s'est stationné en face de la sortie carrossable(apparemment régulièrement, jusqu'à preuve du contraire) l'a fait délibérément, dans le but inavoué et condamnable de gêner ceux qui en sortent... Ce qui n'est pas gagné d'avance...

Re,

La seule notion est celle de "ouverte ou non à la circulation publique").

Non, même pas !  Il  ne s'agit QUE de voies ouvertes à la circulation publique.

Quoi qu'il en soit, la jurisprudence n'est pas la loi en matière de répression pénale. Et, jusqu'à preuve du contraire le propriétaire foncier qui ayant fait clôturer sa propriété y ouvre un accès à un parking ne saurait être poursuivi pour infraction à cet article L412-1 pour avoir, quelques temps après cette ouverture, mettons un an, installé un système de contrôle de l'accès à ce parking !

N'étant pas juriste de profession, je n'ai pas d'article de loi ni de jurisprudence à apporter en soutien à ma thèse mais le simple bon sens devrait suffire... pour obtenir un non-lieu !

bonjour
il n'y a pas à chercher midi à 14 heures
le R417-10 II 5° me semble clair et imposable à tout FDO

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

donc, si les FDO ou le maire refuse de bouger, il s'agira d'une faute professionnelle de leur part...à remonter vers le préfet ou procureur

Bonjour,

cbrun a écrit:

La seule notion est celle de "ouverte ou non à la circulation publique").

Non, même pas !  Il  ne s'agit QUE de voies ouvertes à la circulation publique.

Basiquement, bien d'accord avec vous.
Néanmoins, n'oubliez pas le

R110-1 a écrit:

L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.

et le

R221-1 a écrit:

I. - Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.
   Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.

les deux seuls articles, avec le R221-16, à mon humble connaissance, qui font allusion aux "voies non ouvertes à la ciruclation publique".
On notera que même ces articles ne font pas la distinction entre le caractère "privé" ou "public" de la voie.

cbrun a écrit:

Quoi qu'il en soit, la jurisprudence n'est pas la loi en matière de répression pénale. Et, jusqu'à preuve du contraire le propriétaire foncier qui ayant fait clôturer sa propriété y ouvre un accès à un parking ne saurait être poursuivi pour infraction à cet article L412-1 pour avoir, quelques temps après cette ouverture, mettons un an, installé un système de contrôle de l'accès à ce parking !

N'étant pas juriste de profession, je n'ai pas d'article de loi ni de jurisprudence à apporter en soutien à ma thèse mais le simple bon sens devrait suffire... pour obtenir un non-lieu !

J'ai, certes, "poussé le bouchon un peu loin" mais, comme le rappelle sans cesse Kirlian, le droit pénal est d'interprétation stricte...
Cela dit, à mon avis, l'explication n'est pas tout à fait là. C'est que, faire poser des barrières sur une voie privée par décision du propriétaire ou des copropriétaires de ladite voie pour la rendre "non ouverte à la circulation publique" n'a pas le caractère de "entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle" au sens de l'article L412-1. Ou, si on préfère, des barrières ainsi posées ne répondent pas à la définition de "obstacle" au sens de cet article. C'est d'ailleurs un peu pour ça que j'avais rajouté ce "grain desel" dans cette file...

Toute interprétation différente entraînerait, de facto, la validité de la contravention... si l'on s'en tient aux termes du L412-1...

Bonjour,

idiot gene a écrit:

bonjour
il n'y a pas à chercher midi à 14 heures
le R417-10 II 5° me semble clair et imposable à tout FDO

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

donc, si les FDO ou le maire refuse de bouger, il s'agira d'une faute professionnelle de leur part...à remonter vers le préfet ou procureur

Vi, vi, sauf que...
Un véhicule en stationnement régulier ne peut, par principe, répondre à cette définition.
Par principe toujours, un véhicule en stationnement régulier ne "gêne" pas, au sens du code de la route...
C'est parce qu'il est en stationnement irrégulier qu'il est réputé gêner les autres...
Et c'est bien "devant" les entrées carrossables et non pas "en face de"...
Devant un tribunal, votre cause est perdue d'avance.

Je serais curieux de lire un dispositif du genre "Attendu que le véhicule de M. X était en stationnement régulier mais que... patati, patata... rejette le pourvoi"

Bonjour !
Le débat avance. Mais juste une petite précision, qui vous à conduit dans un beau débat : quand je dis "propriétaire" je ne parlais absoluement pas de la rue. Je suis propriétaire uniqueemnt de mon garage, et non de la voierie, qui appartiend entièrement à la mairie. Mais ce débat servira sans doute à d'autres.
Pour ma part, je pense que les véhicules ne sont pas en stationnement régulier car :
_ R.412-9 : En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que lui permet l'état ou le profil de celle-ci.
_...
Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe...
Les véhicules en stationnement dans ma rue obligent donc les autres conducteurs à circuler sur la partie gauche de la chaussée. En cas d'accident c'est donc le conducteur de gauche qui serait fautif.
Peut-être pourrai-je me servir de :R417-10 II 5°
5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
Bien que dans la circulaire Int. que je cite au départ de la discussion permet de laisser le champ libre à l'interprêtation de "gênant", puisqu'il est bien indiqué liste non exhaustive !

Mais je ne veux pas arriver à être contrainte de les mettre au tribunal administratif.Donc si j'ai bien compris : si le stationnement est réputé irrégulier il y a faute professionnelle du maire et des FDO ?
Encore merci de m'éclairer un peu plus.

bonjour

évidemment si "régulier" se limite à "ce qui est dans la règle" ... pas étonnant qu'on ne soit pas compétitif..toujours deux guerre de retard

il n'y a pas pas que pour les insensé que le législateur français feraient bien d'être pointilleux (au sens mettre les points sur les "i" pour tenter d'apprendre encore un peu aux vieux singes...)

exemple: CR B

Article 25. - Interdiction de stationnement.
25.1. Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement:
1° à moins de 1 mètre tant devant que derrière un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement et à tout endroit où le véhicule empêcherait l’accès d’un autre véhicule ou son dégagement;
[2° à moins de 15 mètres de part et d’autre d’un panneau indiquant un arrêt d’autobus, de trolleybus ou de tram ;]
(A.R. 25.3.1987, art. 7; entrée en vigueur: 1.6.1987).
3° devant les accès carrossables des propriétés, à l’exception des véhicules dont le signe d’immatriculation est reproduit lisiblement à ces accès;
[4° aux endroits où les piétons et les cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues doivent emprunter la chaussée pour contourner un obstacle ;] (A.R. 20.7.1990, art. 11; entrée en vigueur: 1.1.1991).
5° à tout endroit où le véhicule empêcherait l’accès à des emplacements de stationnement établis hors de la chaussée;
6° aux endroits où le passage des véhicules sur rails serait entravé;
7° lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres;
8° en dehors des agglomérations sur la chaussée d’une voie publique pourvue du signal B9;
9° sur la chaussée lorsque celle-ci est divisée en bandes de circulation, sauf aux endroits pourvus du signal E9a ou E9b;

ça est utile, une fois, d'être con comme un belge hein? ... au moins ils savent où ils peuvent faire ou ne pas faire

Rebonjour !
Une question : Où pourrai-je me procurer cet article ? Et pour répondre à la question, oui ça sert parfois d'être Belge ! ça peut éviter d'attérir dans des rubriques faits divers , pour pétage de plombs !

Bonjour,

lionellecorse a écrit:

Pour ma part, je pense que les véhicules ne sont pas en stationnement régulier car :
_ R.412-9 : En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que lui permet l'état ou le profil de celle-ci.
_...
Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe...
Les véhicules en stationnement dans ma rue obligent donc les autres conducteurs à circuler sur la partie gauche de la chaussée. En cas d'accident c'est donc le conducteur de gauche qui serait fautif.

Et bien, excusez-moi, mais votre interprétation du code de la route est totalement fausse et reviendrait à remettre en question la régularité de tous les stationnements réguliers dans une rue ou sur une route à deux voies, là où il n'existe aucune interdiction de stationnement matérialisée... Relisez attentivement le code et vous verrez.

Et non, je suis désolé, mais un véhicule stationné d'un côté d'une voie n'est pas réputé "empêcher l'accès à des emplacements" situés de l'autre côté de la rue (problème classique et bien connu de petites avenues de banlieue, entre autres, sans solution légale)

Bonjour,

CamilleA a écrit:

(problème classique et bien connu de petites avenues de banlieue, entre autres, sans solution légale)

Reste la solution technique: élargir la porte du garage si c'est possible. J'habite dans une rue étroite (encore plus étroite: 1 seule voie à sens unique). Mon voisin d'en face a mis une porte de garage de 3 m de large au lieu des 2,40 m standards. Ca lui permet de rentrer son gros monospace sans problème.

Et la solution "électorale" déjà évoquée: faire pression sur le maire pour qu'il interdise le stationnement dans cette rue étroite.

Mais on ne peut pas accuser ceux qui se garent en face de malveillance et les sanctionner. Le stationnement est autorisé à cet endroit, et ils ne sont pas censés savoir si vous avez une Smart ou une Cadillac Deville à sortir de là.

Re bonjour, donc si on se gare dans une rue qu'on est au milieu et que le policier municipal nous met une prune pour stationnement gênant on ne paie pas !

La solution technique : impossible c'est pas assez grand. Tant pis ! On va persecuter le maire ... Ou mieux faire comme tous ceux de la rue : mettre sur la voie publique des cagettes, des cones pour marquer son territoire . Bref laissons faire... Le plus embêtant c'est que lorsqu'on a acheter la maison le trottoir était plus bas et le bateau plus large. Nous n'avions alors aucun problème meme en manoeuvrant un peu pour rentrer ou sortir du garage. Puis la municipalité a fait refaire entièrement la rue, et là le trottoir est haut, le bateau court et étroit. Bref la misère ! Donc juridiquement il n'y a jamais de stationnement irrégulier ? Quels sont-ils ? En dehors de dangeurex ou abusifs ?
Cordialement, lionellecorse.