4 évaporés entre deux 48

Bonsoir,

On dirait que les numéros de permis sont différents !
Le numéro du document de droite semble fantaisiste (022599900000)

bonsoir

j'ai bien évidemment anonymisé les documents
ces points n'ont aucune importance par rapport à la question posée, et ces informations, privées, n'ont pas à être mises à la disposition d'inconnus -peut-être mal intentionnés (moi aussi je sais faire le parano sécuritaire ) qui se baladent sur le net... en service ou pas

Bonsoir,
Il me semble que c'est assez simple à comprendre, sous réserve qu'il s'agisse bien du même PC.
Ce ne sont pas 4 points qui se sont évaprés mais la lettre annonçant la perte de ces 4 points.

Il est bien possible d'envoyer 2 missives le même jour.

Donc une des trois  n'est jamais arrivée à destination.

bonsoir

c'est la notification du -1 qu'il a reçu, mais pas les -4 dont il n'a pas reçu connaissance du retrait entre le 31/08/2007 (où il avait encore 9 points) et le 22/09/2007 où il n'en a plus que 4 après retrait du 1 indiqué.

sa question est donc de savoir s'il peut demander au FNPC de lui recréditer les 4 points manquants (de 9 à 5 au 28/09) vu que ce retrait ne lui apas été signifié.

Perso, je pense que c'est voué à l'échec d'autant qu'il n'a ni contesté ses infractions et qu'il les a payées en temps impartis.

Bonsoir,

Perso je pense qu'il peut même contester la perte des 7 premiers points à l'aide de la dernière lettre et donc ne se ne voir retirer que le point indiqué sur la dernière.

Pas de LRAR donc rien reçu avant sauf, et encore par miracle la dernière.

Bonjour,
Oui, sauf qu'il me semblait "avoir lu quelque part" qu'une cour de cassation avait considéré que le fait de ne pas recevoir le 48 (à ne pas confondre avec le cas d'un 48S)(et à ne pas confondre non plus avec le défaut d'information légale avant que le retrait de points ne soit effectif)  n'était pas un motif substantiel d'annulation d'un retrait de points…
Au motif, justement, que vous aviez déjà eu l'information préalable de l'existence de ce futur retrait de points. Autrement dit, la formalité consistant seulement à |u]confirmer|/u] le retrait n'avait rien de substantiel.
Cela dit, ça ne coûte rien d'essayer, mais en le faisant par référence à ces deux courriers, ça voudra bien dire qu'on confirmera les avoir reçus, ce qui ôtera toute possibilité de contestation ultérieure sur ces points-là, et que, les ayant reçu, ils ont révélé l'existence d'une autre perte de points. Ce qui, d'une manière ou d'une autre, reviendra à vous avoir informé de l'ensemble de ces retraits…
Donc, je doute que ça marche… et je commencerais d'abord par vérifier soigneusement si ça ne risque pas de "me couper l'herbe sous le pied"…


Je rappelle, en résumé et en gros (sous les réserves habituelles...), que les deux seules informations légales et obligatoires sont
- le fait que, lors d'une infraction entraînant retrait de points, quand bien même vous feriez l'objet d'une amende forfaitaire ou d'une composition pénale, toutes deux "mesures alternatives aux poursuites" (puisque le paiement de l'AF éteint l'action publique), vous subirez quand même un retrait de points comme si vous étiez passé devant un tribunal ou comme si vous aviez fait l'objet d'une ordonnance pénale (ce qui revient au même, puisqu'une ordonnance pénale est une forme de poursuite), que ce retrait de points sera identique à celui dont vous auriez fait l'objet en cas de poursuites et que, accessoirement, ce retrait de points interviendra à tel ou tel moment. L'obligation ne va pas jusqu'à donner le nombre de points en question.
- le fait que votre permis a perdu tout ses points et, de ce fait, à perdu sa validité (48S). C'est d'ailleurs la signature de l'AR qui déclenche la suite des opérations.

Toutes les autres informations (ou leur absence) ont été considérées comme non substantielles par la cour de cassation, à ma connaissance. De même que la première information, qui en principe devrait être donnée au moment de l'infraction, reste apparemment valide si elle n'a été donnée qu'après, du moment que c'est avant que le retrait ne devienne effectif.

Le fait que, sur un avis de contravention, il existe une case "retrait de points" à cocher et qu'elle ne l'a pas été d'une manière ou d'une autre suffit normalement à admettre que l'information légale n'a pas été fournie (sauf info fournie par un autre moyen).
Qu'en fonction des éléments ci-dessus, il faut éviter de contester sur ce point avant que le retrait ne soit effectif et ne le faire qu'après. Et, de préférence, en faisant comme si on n'avait jamais reçu ce fameux 48.

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Oui, sauf qu'il me semblait "avoir lu quelque part" qu'une cour de cassation avait considéré que le fait de ne pas recevoir le 48 (à ne pas confondre avec le cas d'un 48S)(et à ne pas confondre non plus avec le défaut d'information légale avant que le retrait de points ne soit effectif)  n'était pas un motif substantiel d'annulation d'un retrait de points…
Au motif, justement, que vous aviez déjà eu l'information préalable de l'existence de ce futur retrait de points. Autrement dit, la formalité consistant seulement à |u]confirmer|/u] le retrait n'avait rien de substantiel.
Cela dit, ça ne coûte rien d'essayer, mais en le faisant par référence à ces deux courriers, ça voudra bien dire qu'on confirmera les avoir reçus,

Bonjour CamilleA

Je ne vois pas comment il serait possible de faire référence à des courriers jamais reçus.
Cette précaution étant prise, je ne pense pas à une contestation sur le seul motif de la non réception des courriers, mais plutôt sur les conséquences  de cette non information.

La jurisprudence, serait à rechercher plutôt du coté du conseil d'état et des tribunaux administratifs plutôt que du coté de la cour de cassation

Re,
S'il ne fait pas référence à ces courriers dans sa réclamation, comment va-t-il expliquer qu'il sait qu'il y a 4 points envolés entre deux courriers qu'il n'a pas reçu, puisque c'est le sujet de ce post ?

Pour le reste, je suis d'accord, mais il me semble que c'est bien un arrêt de cassation qu'Aléa avait cité.