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 12-10-2007 15:03:41 - Délai de réponse

 Leeloo897
 Nouveau membre
 
Inscrit le 12-10-2007 
Messages: 1

Délai de réponse

  Voir le profil de Leeloo897        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Quelqu'un sait-il si la loi impose un délai de réponse du prefet en cas de contestation de la mise en fourrière de ma voiture SVP?

Merci d'avance




  Liens complémentaires

 12-10-2007 16:00:56 - Délai de réponse

 scoubidou 28
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 15-09-2007 
Messages: 519

Re: Délai de réponse

  Voir le profil de scoubidou 28        Voter pour ce message (+1 point)

Article R325-27 du Code de la Route:

(Décret nº 2005-1148 du 6 septembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 13 septembre 2005)

Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :
   - auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction ;
   - auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.
Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l'auteur de la prescription.

Voilà icon_biggrin




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