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Publié le 12 octobre 2007 - #515566 -
Re: Délai de réponse
Article R325-27 du Code de la Route:
(Décret nº 2005-1148 du 6 septembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 13 septembre 2005)
Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : - auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction ; - auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas. Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l'auteur de la prescription.