1
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

Leeloo897
Nouveau membre

Hors ligne  
Inscrit le 12 octobre 2007 
Messages: 1
Publié le 12 octobre 2007 - #515534 - Délai de réponse
Voir le profil de Leeloo897

Bonjour,

Quelqu'un sait-il si la loi impose un délai de réponse du prefet en cas de contestation de la mise en fourrière de ma voiture SVP?

Merci d'avance


scoubidou 28
Pilote confirmé
Hors ligne  
Inscrit le 15 septembre 2007 
Messages: 535
Publié le 12 octobre 2007 - #515566 - Re: Délai de réponse
Voir le profil de scoubidou 28

Article R325-27 du Code de la Route:

(Décret nº 2005-1148 du 6 septembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 13 septembre 2005)

Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :
   - auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction ;
   - auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.
Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l'auteur de la prescription.

Voilà icon_biggrin


  
1
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami




Connexion au forum

Entrez vos identifiants

Pied de page des forums




    Propulsé par PunBB - Copyright © 2003-2011 Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto