Pv cas n°2 qui deviens AFM à 375E ????

La non présentation "s'est transformée" en non justification d'assurance, et cette dernière infraction est un cas 4: 135 € majoré à 375 € en cas d'AFM.

Si un PV est établi pour non présentation immédiate de l'attestation d'assurance, l'agent verbalisateur doit vous informer que non seulement cette amende vous coûtera la somme de 35 € mais aussi que vous devez impérativement présenter, dans un délai de cinq jours ouvrables, me semble-t-il, votre attestation d'assurance en cours de validité. A défaut, un second PV pour non justification d'assurance est dressé, et celui-ci est effectivement un cas 4.

Comment est ce que je sais que mon pv à 35 deviens une amende à 135 puis majoré à 375?
ont ils le droit de transformer ainsi une amende?
puis je me prevaloir de mon depart en vacances pour la non présentation tout en sachant que mon papillon etait valable et que j'ai encore l'attest de cette periode et une attest de mon assureur, pour demander à payer l'amende initiale car dans l' impossibilité de me presenter car j'etais à l etranger.

je precise que la verbalisation a eu lieu à CDG aeroport le jour du depart en vacances

Bonsoir,

Pour éclaircir un peut le débat, peut-être l'embrouiller même, je me permets de vous indiquer que l'infraction de non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule de moins de 3,5 tonnes n'existe pas


Suite à un contrôle, l'obligation de présenter l'attestation d'assurance existe mais doit être indiquée à l'usager, s'il ne la présente pas dans les 5 jours cela devient une  contravention de la classe 4 à 135 euros qui doit être adressée par la poste par l'agent verbalisateur. Ce n'est qu'après ne pas avoir payé cette amende de 135 euros qu'elle devient majorée à 375 euros.

Je crains fort que certains ont zappé des étapes dans la procédure

Merci de l'info Aléa
Il me semblais bien qu'il y avait une erreur
car j'ai deja eu ce probleme une fois et il m'avait été indiqué que j'aurais une autre amende si je ne presentais pas l'attest au commissariat
Mais dans ce cas il a fait un cas n2 à 35e pour non presentation sans article de reference et je recois si 10 mois plus tard une afm de 375

Je n'ai jamais recu de nouvelle amende de 135
J'ai juste recu les afm à 375 et puis l'OA le 4oct

Je m'explique concernant l'OA qui regroupe plusieurs PV de stationnement à 75
et cette amende à 375

Je compte regler en plusieurs fois la dette des pv de stationnement mais je conteste cette afm de 375 et demande à regler soit 35e, soit presenter mon attest en bonne et due forme pour la periode du PV

est ce possile de faire comme ca selon vous ?

Si je vais au TP pour demander un etalement pourrais je en meme tps contester une partie de la dette aupres de qui ?  l'omp ou le tribunal ?

Je sais que ce n'est pas tres simple cette histoire merci de me renseigner au mieux

Bonjour,

Ce qu'il aurait été judicieux c'est de réagir au mieux lorsqu'il n'y avait pas l'OA. A ce stade de la procédure je crains beaucoup pour vous, mais attendez d'autres avis pour vous faire une meilleure idée de votre situation.

Avez vous conservé l'avis de contravention relatif au contrôle pour l'attestation d'assurance car je sais que certains agents traitent ce problème d'une façon tout à fait pénalisante pour l'usager. Si vous l'avez conservé, qui y a-t-il d'écrit  ?

voici le pv

Il est evident que j'aurais du reagir avant, certaines priorités de la vie font que je me reveille à l'OA et j'assume donc, cependant certaines choses ne me semblent pas juste comme cette histoire d'assurance.
Surtout que j'ai déja eu le cas et ca ne ce passe pas comme ca normalement. Si je peux oter cela de l'addition ce sera ca de moins car les pv de stationnement se suffisent à eux seuls

sur le pv il est indiqué non presentation sans plus d'explications ni article, ni avis remis, etc

y a personne qui a une idée sur la question???


please !!!

Bonjour,

Voici la réglementation pour l'attestation d'assurance  :

CODE DES ASSURANCES

(Partie Réglementaire)
Paragraphe I : L'attestation d'assurance

Article R211-14
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 23 août 1985)

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 26 Journal Officiel du 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 1 Journal Officiel du 23 février 1989)

(Décret nº 94-847 du 26 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1994)

(Décret nº 97-635 du 31 mai 1997 art. 3 II Journal Officiel du 1er juin 1997)

   Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
   Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

   A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.


Un véhicule particulier, moins de 3,5 tonnes, est soumis à l'obligation du R. 211-21-1, cette obligation est l'apposition du certificat. En conséquence, il ne peut y avoir de verbalisation pour la non présentation immédiate de cette attestation.


Normalement, lors de la verbalisation, un document doit vous être remis pour justifier de l'attestation dans les 5 jours. Si je comprends bien vous n'avez pas eu cette remise de document mais peut-être seulement une invitation verbale à justifier.

L'absence d'article n'a pas d'incidence sur la procédure.
Je ne sais comment, à ce stade de la procédure vous allez pouvoir retourner la situation à votre avantage. Si Kirlian1 passait par là il vous renseignerait sur l'OA.

Merci Aléa de tes recherches

Si je conteste tardivement il est vrai, je prends la procédure habituelle via l'OMP ou y a t il une autre facon de faire ??

je pense que lundi je vais passer au TP pour demander un étalement pour le paiement
Si je commence à payer est ce que cela lève L'OA ?

Je pense me renseigner aussi si cela concerne une ou 2 Tresorerie car dans ce cas si je commence à payer dans une trésorerie est ce que cela lève l'OA ?

Je sais beaucoup de questions, qui est pro des OA ?

KIRLIAN si tu nous entends

Merci

Alors nouvelles infos

après un passage au TP du 94 on me donne mon relevé d'amende et on m'informe que je ne peux demander l'étalement de ma dette en plus de 3 fois soit 3cheques max.
Je persiste en disant qu'il m'est difficile voir impossible de regler en moins de 5 fois une telle somme le gentil agent du tresor me stipule que une fois l'OA faite mon max est de 3 chèques un point c'est tout.

Donc au final je suis coincé impossible de faire mon chgmt d'adresse à la pref car CG bloquée et donc imposs de demander le retour à l'amende forfaitaire alors que je n'ai jms rien recu

Quelqu'un voit une issue ??