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Bonjour,
j'ai reçu ce matin une contravention de cas n°4 avec pour motif, stationnement dans un couloir de bus.
Or ce n'était pas un couloir de bus meme si en effet je n'avais pas le droit de stationner ici, peut-on considerer cela comme un vice de forme et faire sauter l'amende?
Merci de votre aide.
Bonjour,
S'il n'y a aps de couloir de bus dans cette rue vous avez une chance.
Il faut procéder comme indiqué et demandé à passer au tribunal. En cas de condamnation vous aurez une amende plus élevée...
Greg
Bonsoir,
La ligne jaune continue seule, sans autre panneau ou pannonceau, peinte sur le bord supérieur du trottoir ou en bordure de rive signifie que c'est un arrêt interdit, contravention de la clase 1, art. R417-6, amende forfaitaire à 11 euros.
La voie de bus doit être signalée, matérialisée et consécutive à un arrêté du maire.
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