Je suis dans la même situation. c'est la date de jugement qui compte et non la date de l'infraction. Si la perte de vos points est déclarée après la fin de votre permis probatoire, alors pas de problèmes (si ce n'est un diminution importante de votre marge d'erreur lors de votre conduite bien entendu)

Bonsoir,
Vous êtes à coté tous les deux.

C'est la date où la condamnation est devenue définitive.

Pour être plus simple c'est la date de l'enregistrement du paiement en cas de paiement de l'amende,
ou
le jour de l'émission de l'AFM si vous ne payez pas avant 45 jours
ou en cas de contestation et de passage au tribunal

Le jour ou le jugement est devenu définitif ( une fois les délais d'appel écoulés s'il y a possibilité d'appel)

Donc pour résumer: Le jour où l'infraction est devenue définitive

salut merci pour ton explication, donc si j'ai bien compris soit je suis convoqué et donc c'est la date du jugement qui compte donc dans mon cas si je passe apres la fin de mon permis probatoire (22 décembre)
soit je recoit directment une ordonnance je la date retenu est avant la fin de ma période probatoire?
merci

Sabrico a écrit:

salut merci pour ton explication, donc si j'ai bien compris soit je suis convoqué et donc c'est la date du jugement qui compte donc dans mon cas si je passe apres la fin de mon permis probatoire (22 décembre)
soit je recoit directment une ordonnance je la date retenu est avant la fin de ma période probatoire?
merci

Bonsoir

Votre effraction est apparemment clairement établie donc tout aussi apparemment aucune raison de contester.

Toutefois, si vous recevez une OP, vous avez toujours la possibilité de faire opposition.
Si vous arrivez devant le juge en lui disant qu'en fait vous reconnaissez l'infraction mais que vous n'êtes là que pour fournir les explications qui on peut-être manqué au premier juge sur les circonstances: Ex je ne suis pas de la région ou cela fait bien longtemps que je ne suis pas venu dans ce quartier,  et dans la recherche de la direction à suivre je n'ai pas vu le panneau  sens interdit. Que c'est  de manière totalement involontaire que vous vous êtes trouvé dans cette situation....

Le juge ne sera sans doute pas dupe et suivant les circonstances il est possible qu'il vous colle une amende plus corsée que l'OP mais le contraire peut-être vrai également et vous coller le minimum surtout si vous justifiez de petits revenus au cours du petit interrogatoire en séance.

En tout cas vous aurez gagné vos 12 points avant le retrait des points pour le sens interdit

Je suis presque dans le même cas que vous mais pour moi ce sera plus chaud. Récupération de mes 12 points en mars 2008 après un retrait de 4 en mars 2005.
Sauf qu'il m'en reste encore 8 moins 1 en suspend

Bonjour,

Sabrico a écrit:

Bonjour, je viens d'etre verbalisé pour un sens interdit dans une petite rue de facon non intentionnelle je n'avais pas vu le panneau, je voulais savoir ce je risque etant donné que j'ai un permis probatoire qui devait s'achever le 22 decembre 2007, est ce que c'est la date de l'infraction qui compte ou la date de jugement?

Merci

Verbalisé sous quelle forme ?  Amende forfaitaire, cas A, PV rédigé sur format A4  ?

pintonic a écrit:

Votre effraction est apparemment clairement établie donc tout aussi apparemment aucune raison de contester.

Ah, si en plus il y a effraction, on est mal barré sur ce coup là

Aléa a écrit:

Bonjour,

pintonic a écrit:

Votre effraction est apparemment clairement établie donc tout aussi apparemment aucune raison de contester.

Ah, si en plus il y a effraction, on est mal barré sur ce coup là

Bonjour

Merci d'avoir attiré mon attention sur cette phaote . Il faut bien sur lire " infraction".

Si vous me le permettez, je me permets aussi une correction:
Mon pseudo est Pintovic et non Pintonic. Une simple lettre qui fait toute la différence