cug a écrit:

Bonjour,

nous venons de recevoir le rejet de la demande d'exonération envoyé par mon mari (excès de vitesse - il n'était pas le conducteur de la voiture avec preuves à l'appui fournies avec la demande). Le motif du rejet : non respect de l'article 529-10 du Code de Procédure Pénale - Désignation incomplète.

Quelqu'un pourrait-il me dire à quoi cela correspond, s'il vous plaît ?

Merci d'avance,
cug

Bonjour , la partie concernant la designation
Article 529-10


   Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
   1º Soit de l'un des documents suivants :
   a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
   b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
   2º Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
   L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

Bonjour,
Vous auriez mieux fait de rester sur votre file d'origine
PV pour excès de vitesse
Dans le formulaire de requête en exonération, avez-vous bien coché le cas n°3 (Autre motif ou absence...) et suivi ses indications, à savoir consigné la somme demandée ?

Cher Kirlian 1,

merci pour votre réponse très complète.
Reste tout de même une question :
Mon mari a effectivement envoyé
- une lettre A/R signalant qu'il n'était pas le conducteur (avec preuves)
- copie de l'avis de contravention
- paiement de la consignation du montant de l'amende forfaitaire

Selon les conseils d'Alea, il n'y a pas obligation de dénoncer le conducteur du véhicule.

Où avons-nous queuté ???

Cordialement,
cug

bonjour

vous n'avez pas queuté, si eux qui font la quête sur ordre de rentabilité de la nouvelle administration (comme on dit aux States)
ils se foutent de savoir qui est coupable, ils veulent récupérer des sous.

donc, soit vous abandonnez les 135€ et vous perdez les points pour l'autre, soit vous demandez à l'OMP de comparaitre (cela il ne peut pas le refuser) et vous serez - vraissemblablement, sauf exception- condamné en tant que "titulaire redevable de l'amende" qui sera plus salée... genre 300-500€ +22 de frais

bonne nouvelle toutefois, suite à la rédaction d'un texte récent, il semblerait (mais ça n'est pas encore rentré dans les moeurs) que pour ce genre de mésaventure on ait droit à une réduction de qq % si on paie dans les jours qui suivent le jugement.
Mais ça n'a pas encore été testé en live.. si vous le faites , venez nous raconter svp

      idiot gene a écrit:

bonjour

vous n'avez pas queuté, si eux qui font la quête sur ordre de rentabilité de la nouvelle administration (comme on dit aux States)
ils se foutent de savoir qui est coupable, ils veulent récupérer des sous.

donc, soit vous abandonnez les 135€ et vous perdez les points pour l'autre, soit vous demandez à l'OMP de comparaitre (cela il ne peut pas le refuser) et vous serez - vraissemblablement, sauf exception- condamné en tant que "titulaire redevable de l'amende" qui sera plus salée... genre 300-500€ +22 de frais

bonne nouvelle toutefois, suite à la rédaction d'un texte récent, il semblerait (mais ça n'est pas encore rentré dans les moeurs) que pour ce genre de mésaventure on ait droit à une réduction de qq % si on paie dans les jours qui suivent le jugement.
Mais ça n'a pas encore été testé en live.. si vous le faites , venez nous raconter svp

salut IdG
m'est avis que dans le courrier reçu , il y a une petite evocation du R49-18 CPP qui cloture "l'affaire"

Re,

      cug a écrit:

motif du rejet : non respect de l'article 529-10 du Code de Procédure Pénale - Désignation incomplète.

On dirait que ça devient une manie...
Excès vitesse - refus de la contestation

bonjour Kirlian1

mais ce qu'on reproche à Cug ça n'est pas des renseignements inexacts ou erronés mais une désignation incomplète
ce qui est incomplet n'est pas nécessairement inexact, c'est juste incomplet non?

Re-bonjour Idiot Gene et Kirlian 1,

merci pour vos réponses !

Une toute dernière question : la lettre de rejet ne parle que de l'amende mais pas du point de retrait. Dois-je comprendre qu'il n'y en aura pas ??

Cordialement,
cug

bonjour

ça n'est pas l'amende qui est rejettée, c'est vous contestation
si vous ne contestez pas ce rejet, votre consignation deviendra le paiement de l'amende et les points du titulaire de la carte grise seront automatiquement retirés par l'administration dans quelques mois.

vous reste comme options:

- soit de dénoncer le coupable avec tous les renseignement demandés
- soit demander à comparaitre au tribunal et
  - a) dénoncer le conducteur avec les éléments dont vous disposez (nom adresse), vous devriez alors être relaxé
  - b) ne pas dénoncer la personne et payer l'amende à sa place (plus cher) pour autant que le juge veuille bien vous croire
  - c) si le juge ne vous croit pas, l'amende sera aussi chère et les points seront également perdus
- soit ne plus bouger...et dans quelques mois vous vous apercevrez qu'il vous manque des points

Bonsoir,

      cug a écrit:

Selon les conseils d'Alea, il n'y a pas obligation de dénoncer le conducteur du véhicule.

Où avons-nous queuté ???

Cordialement,
cug

Je persiste et signe  :  il n'y a aucune obligation de dénoncer en matière contraventionnelle, en tous cas si on ne dénonce pas on ne risque strictement rien.

Comme le fait remarquer CamilleA, il semble que les rejets de cette nature pour "désignation incomplète", alors qu'il n'y a pas de désignation du tout, semblent faire florès.

Lorsqu'on consigne, qu'on réclame, il faut être ferme dans les écrits du courrier de telle façon qu'il n'y ait pas la moindre ambiguïté.  Je crains fort que le système implose.

Je tenterais une nouvelle réclamation et demanderais, si cette dernière n'était pas prise en compte, à être cité devant le tribunal ce qui aurait dû être la procédure normale suite à la réclamation.

      Aléa a écrit:

Bonsoir,


Je tenterais une nouvelle réclamation et demanderais, si cette dernière n'était pas prise en compte, à être cité devant le tribunal ce qui aurait dû être la procédure normale suite à la réclamation.

Bonsoir Aléa
Justement, n'y a-t-il dans ces décisions à l'arrache pièce de l'OMP matière à annuler l'ensemble de la procédure pour vice de procédure le la part de l'OMP?

Bonsoir,

Envisager une annulation de la procédure pour des "erreurs" de l'OMP ne me me semble pas possible.

Je crois qu'on dit "à l'emporte pièce" 

Bonsoir,

      Aléa a écrit:

Je crois qu'on dit "à l'emporte pièce" 

Et on peut dire aussi "à la hussarde"...

Saperlipopette, ça me rappelle le bon vieux d'avant-guerre (celle de 1870, bien sûr...)

      cug a écrit:

Cher Kirlian 1,


Mon mari a effectivement envoyé
- une lettre A/R signalant qu'il n'était pas le conducteur (avec preuves)
- copie de l'avis de contravention
- paiement de la consignation du montant de l'amende forfaitaire


cug

Bonsoir,
A mon avis c'est là que c'est incomplet puisqu'il fallait renvoyer l'original et non une copie.

Bonjour,

      mich_m a écrit:

      cug a écrit:

Cher Kirlian 1,


Mon mari a effectivement envoyé
- une lettre A/R signalant qu'il n'était pas le conducteur (avec preuves)
- copie de l'avis de contravention
- paiement de la consignation du montant de l'amende forfaitaire


cug

Bonsoir,
A mon avis c'est là que c'est incomplet puisqu'il fallait renvoyer l'original et non une copie.

Pas impossible, mais - à moins qu'il n'y ait un "Nouveau Code du Français" qui m'aurait échappé - ce n'est pas ce qu'on peut appeler une "désignation incomplète"...
On dirait bien qu'il y ait certains OMP qui limitent les possibilités de contestation du formulaire de requête en exonération aux seuls deux premiers cas prévus, en escamotant allègrement le troisième... Et, comme les cas d'application du 1° restent assez rares, il ne resterait donc plus que le deuxième.
"Désignation incomplète" ne peut se comprendre que dans ce cas. Motif valide quand on indique bien les coordonnées du conducteur désigné, en omettant d'indiquer celles de son permis de conduire (comme quand, par exemple, on désigne Lazxclo Warsavxzlovitchkhoff, "grand ami" résidant usuellement à Varsovie et de passage bref et plus ou moins furtif en France...)

bonjour

je reprends ma plume car je constate qu'a travers mon expérience et celle des autres, l' Omp de Rennes à une fâcheuse tendance à  "rejeter".

il ne faut surtout pas abandonner  la procédure en cours.
il faut écrire à nouveau à ce monsieur avec éventuellement copie de la lettre précédente, et demander expressément de comparaitre devant le tribunal de police.

vous obtiendrez alors la lettre suivante (ex. la mienne datée du 02 10) :

suite au courrier que vous m'avez fait parvenir, je vous informe de la transmission du dossier vous concernant à l'officier du ministère Public du lieu de votre domicile.
il appartiendra à ce dernier d'apprécier la suite à donner à cette affaire et de vous en faire part.

suivra probablement une convocation au commissariat du ou des titulaires de la carte grise pour audition et tentative d'extorsion du nom du conducteur de ce véhicule.

ne pas céder au chantage
il n'y a aucune obligation de délation.

second point qui me fait un peut bondir :
devant le tribunal de police, et dans le cas ou l'on justifie que l'on ne peut pas être le conducteur du véhicule en infraction, il faut citer l'article du CR  L121-3

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
   La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

l'argumentation porte sur le fait que si l'on n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, le titulaire de la carte grise ne peut pas être redevable pécuniairement de l'amende, et il faut demander la relaxe.

le tribunal devrait dans tous les cas vous relaxer.

dire que le tribunal vous condamne est de nature à vous inciter à ne pas poursuivre votre combat (style : tais toi et paie), et est une réponse tronquée,
car probablement le tribunal vous condamnera effectivement,
et c'est là qu'il faut poursuivre en faisant appel de la décision.

devant la cour d'appel, il faudra produire à nouveau les éléments de preuve, faire un rappel de l'argumentation, et absolument demander la relaxe (si on oublie de le faire dans le feu de l'action, la cour d'appel ne pourra pas l'accorder, car non demandé !!!)

et c'est seulement à ce stade que vous obtiendrez gain de cause : La Relaxe (expérience personnelle)

bonjour

la "justice" relève quand même du jeu de hasard on a beau suivre les paramètres que vous décrivez à juste titre Fangio67 et se retrouver malgré tout à devoir banquer en appel (150€ de frais de plus)

inversément, à mon grand étonnement, il m'est arrivé d'avoir un classement sans suite de l'OMP de Rennes, alors que je n'avais rien comme argument sinon de dire que je ne pouvais pas prouver que j'étais pourtant à la maison en train de regarder la télé, qu'on ne voyait que des chiffres (qui ressemblaient aux miens) mais qu'il était impossible de reconnaitre si c'était ma voiture vu l'obscurité et l'angle.

s'il ne s'agit pas de baisser les bras, il faut quand même se préparer à monter à l'échaffaud plutôt qu'à l'happy end des films yankee style "justice (triomphante) for all"

Bonsoir,
Oui, mais, à mon humble avis, c'est parce que vous confondez, tous les deux semble-t-il, autour et alentour…

Au départ, de deux choses l'une. Ou vous êtes intercepté sur place et identifié comme auteur de l'infraction ou vous ne l'avez pas été.
Dans ce dernier cas, à moins que vous ne passiez aux aveux ou qu'un autre moyen de preuve démontre que c'était bien vous au volant (par exemple, photo vous montrant comme le nez au milieu de la figure), vous ne pouvez être poursuivi que comme titulaire de la carte grise, en vertu du L121-3 et en remplacement de l'auteur véritable, censé être resté inconnu, et avec pour seule conséquence d'être reconnu "redevable pécuniairement". Mais, sûrement pas comme auteur véritable de l'infraction, à moins que les débats ne conduisent le président du tribunal à "se forger l'intime conviction" que c'était bien vous et que vous tentez de lui faire prendre des vessies pour des lanternes (et qu'en plus, vous avez l'air de le prendre pour un c***).

A ce "stade de l'enquête", de deux choses l'une, ou vous pouvez démontrer par A + B que vous ne pouviez pas matériellement être au volant (et "dénoncer" le véritable auteur n'est qu'un moyen parmi d'autres d'établir cette preuve(*). Le fait qu'on ne voie rien sur la photo n'en étant pas un, contrairement à ce que certains pensent) et vous ne pouvez pas être reconnu "redevable pécuniairement",
Ce n'est que dans ce seul cas que vous pouvez échapper au L121-3. Ce n'est pas à eux à faire la preuve que vous n'étiez pas au volant mais à vous.
Pour "coupable de l'infraction", c'est à eux de le prouver. Pour "redevable pécuniairement" du L121-3, c'est à vous à faire la preuve.
Et c'est parce que vous ne faites pas suffisamment cette preuve que vous êtes reconnu "R.P. P&R L121-3"…

Le problème, c'est que d'aucuns s'imaginent qu'il leur suffit de déclarer vertueusement "ce n'est pas moi qui était au volant ce jour-là" et d'exhiber quelques témoignages de complaisance écrits, celui de sa femme de ménage ou de la concierge ou du cousin de la bicyclette à Jules, pour avoir gain de cause…
Le problème, c'est que ça n'est pas tout à fait comme ça que ça se passe et que ça doit se passer…

Ceci étant, il y a des juges de proximité qui admettent ces témoignages (ils en ont le droit, mais n'y sont pas obligés) et d'autres qui, preuves incontestables en main (par exemple, la photo montre que c'était un homme au volant alors que c'est une dame qui est devant lui), condamnent quand même sur la base du L121-3…
Mais, là, normalement, ça passe jusqu'en "casse" où ça casse…


(*) pour autant, d'ailleurs, que le "désigné" reconnaisse les faits. Parce que sinon…


Mais, il me semble que je n'ai pas eu une réponse très claire à une question sur ce sujet.
Supposons qu'au tribunal, aussi bien le juge que le procureur vous pousse dans vos retranchements dans le genre "ben, alors si c'est pas vous, qui c'était ? vous devez bien le savoir !" et que vous répondiez "Bon bon, d'accord, c'était bien mon vieux pote, Sarkozy Nicolas, domicilié c/o Madame Sarkozy Cécilia, 55, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS, qui conduisait ma voiture ce jour-là"...

Que se passe-t-il exactement ?
Normalement, ils sont obligés de vous relaxer, non ?
Et après, ça se passe comment, mécaniquement ?
Ils lancent un mandat d'arrêt international visant "Nabot Supervitaminé" ?

bonjour
bien que vous veniez de sauver votre honneur (in extremis) dans votre dernier paragraphe, prouvez-nous, cher CamilleA, que vous ne me ( Idg, 22 rue de la Pompe, Tonneau B, balcon C) devez pas la somme de 15.623,45€
et ne dites pas que vous avez égaré le reçu que je ne vous ai pas encore fait