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 11-10-2007 18:22:42 - Résiliation assurance auto, échéance et anniversaire...

 pipiou
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Inscrit le 11-10-2007 
Messages: 1

Résiliation assurance auto, échéance et anniversaire...

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Bonjour. Je reçois un "avis de prélèvement" en date du 09/08/2007 (date sur courrier et non cachet de la poste : pas gardé enveloppe puisque non rdé).Dessus :  "La cotisation de votre contrat auto à échéance du 01/09/07 sera prélevée le 10 de chaque mois à compter du 10/09/07, bla bla bla..." Date anniversaire du contrat non rappelée sur le courrier : 01/03/0icon_cool. Le 10/08/07 j'avais envoyé un courrier RAR pour résiliation pour le 10/10/07 car j'ai trouvé moitié moins cher ailleurs. Mon assureur m'a envoyé LE PRECIEUX relevé d'information. Silence radio, du coup, sûre de mon coup, je m'assure ailleurs à partir du 10/10. Et aujourd'hui, surprise, mon assureur résilié me prélève encore. Après un coup de fil pour explication, il ne veut pas résilier avant la date anniversaire... Est-ce que j'ai une chance avec la Loi Chatel, de pouvoir éviter de payer deux fois une assurance pour la même voiture ! Je ne sais pas si j'ai été très claire et je vous remercie pour vos réponses éclairées...




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 11-10-2007 21:42:38 - Résiliation assurance auto, échéance et anniversaire...

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4184

Re: Résiliation assurance auto, échéance et anniversaire...

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Bonsoir,

pipiou a écrit:

Est-ce que j'ai une chance avec la Loi Chatel, de pouvoir éviter de payer deux fois une assurance pour la même voiture !

Aucune  !

Le paiement  mensualisé de la prime annuelle auto n'est qu'une facilité de paiement consentie par l'assureur, facilité qui ne modifie en rien le fait que le contrat comme sa prime (ou cotisation, c'est pareil) sont souscrits pour un an. Donc la règle pour résilier est uniquement celle prévue par le Code des assurances dans ses articles L 113-12 (résiliation à l'échéance anniversaire seulement et avec un préavis de deux mois) et
L 113-125-1 loi  "Chatel" qui prend également pour  base de temps l'échéance anniversaire et celle-là seulement).

Solution possible :

Informer le nouvel assureur de votre erreur, il doit alors annuler son contrat, le précédent ne pouvant l'être ainsi que vous le lui aurez démontré avec vos documents prouvant la date d'échéance anniversaire et l'impossibilité reconnue et incontestable (c'est la loi) de résilier avant  cette date...





Claude Brun
http://ldda.net



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