Publié le 11 octobre 2007 - #514968 -
contraventions - différence entre cas 1 et 2 ?
Bonjour j'ai eu une contravention "cas 2" parce que j'ai garé ma moto sur le trottoir... je m'aperçois que la case "cas N°2" était pré-remplie (car le reste de la contravention est rédigée avec un stylo d'une autre couleur)
je me demande donc si je peux contester sur cette base... mais seulement je ne connais pas la différence entre les "cas"...
Hors ligne Inscrit le 22 janvier 2005
Messages: 33628
Publié le 11 octobre 2007 - #515001 -
Re: contraventions - différence entre cas 1 et 2 ?
Bonjour,
Le stationnement sur le trottoir est uniquement un cas n° 2 à 35 euros.
L'agent, pour gagner du temps, a préparé ses carnets tout en sachant qu'il n'établirait pas de cas n° 1, rien d'anormal qu'il y ait deux couleurs et par ailleurs, il peut bien tomber en panne d'un stylo
Le simple stationnement interdit signalé par panneau ou bandes jaunes est un cas 1 à 11 euros
Dernière modification par Aléa (11-10-2007 17:26:35)