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l'article 412-1 du code dit que tous les conducteurs, sauf taxis etc...doivent portet une ceinture, mais il y a un état de fait qui ne dit pas comment elle doit être portée, dans le cas d'un pv à la volée, il est impossible que l'agent verbalisateur si il est pas en face, sache si vous portez oui ou non une ceinture, puisque on peut la porter sous l'aisselle, je n'ai pas trouvé un seul article qui interdit cette pratique, mais des agents de police verbalisent pour non port de ceinture.
l'interpellation est obligatoire et on peut le comprendre d'aprés l'article 121-2du code, DONC quelqu'un à t-il le moindre document qui légitime soit le conducteur qui porte la ceinture soit dessus ou dessous le bras, ou qui légitime le bon vouloir du policier qui pense que l'automobiliste ne porte pas de ceinture, malgré qu'il la porte, mais d'aprés lui pas correctement ????
Bonsoir,
le fait que la ceinture soit passée sous l'aisselle ou maintenue avec une pince à linge est considéré comme un défaut de port de ceinture.
A partir du moment où l'on détourne l'équipement de sécurité qu'est la ceinture de sa fonction normale, il me parait logique qu'il y ait défaut de port de ceinture.
La même observation est à faire pour le casque dont la jugulaire ne serait pas attachée.
Le PV au vol pour ce type d'infraction n'est pa la meilleure chose que ferait un agent verbalisateur car, sans interpellation, l'on ne peut savoir qui a commis la faute. Comme par ailleurs le propriétaire du véhicule n'a pas l'obligation de dénoncer ... l'on peut ne pas connaître le véritable auteur.
vous dites :
le fait que la ceinture soit passée sous l'aisselle ou maintenue avec une pince à linge est considéré comme un défaut de port de ceinture.
A partir du moment où l'on détourne l'équipement de sécurité qu'est la ceinture de sa fonction normale, il me parait logique qu'il y ait défaut de port de ceinture.
voilà le problème, qu'elle soit passée sous ou au dessus de l'aisselle n'est pas un détournement de l'équipement et surtout pas un défaut de port, sur quel loi ou article peut-on s'appuyer pour étayer un tel raisonnement ?je ne détourne pas l'équipement, aucun texte ne le dit, dans le respect du droit et pour se défendre on ne peut plus prendre une considération ou une logique comme un fait qui est indiscutable.
Bonsoir,
Ce que je peux en dire sur la façon de porter la ceinture n'est pas bien grave.
En revanche, si j'en crois l'ensemble de la documentation en ma possession constituée essentiellement de commentaires à partir des textes, le fait de porter la ceinture passée sous l'aisselle est considéré comme un défaut de port de ceinture.
Par ailleurs, ce qui les agents verbalisateurs font sur le terrain est une autre paire de manches. Ils verbalisent lorsque la ceinture n'est pas portée correctement.
Pas plus qu'il n'y a de texte qui précise que le casque doit avoir la jugulaire attachée il n'en existe pas pour dire comment porter la ceinture, ou plus exactement il n'y a pas de texte réglementaire qui dit que le port de la ceinture sous le bras est une infraction.
Il ne vous reste plus qu'a tenter l'expérience, contester une telle verbalisation et demander à être jugé au tribunal. Ensuite, vous viendrez nous dire ce qui a été décidé in fine. A défaut de texte précis la jurisprudence pourrait trancher.
j'ai été convoqué par la gendarmerie, et maintenant dans 4 ou 5 mois je vais allez plaider mon cas devant un tribunal de police, et bien sur je vais entrer dans cette état de fait, pour faire changer le non port de ceinture, soit on annule tout ou alors changer la nature de l'infraction.
de toute façon ce système de pv est extrêment dangereux, vous pouvez croire que je vous donnerais les informations, car je vais luter jusqu'au bout, si cela tourne mal, je fais appel, c'est clair.
à bientôt.
j'ai été convoqué par la gendarmerie, et maintenant dans 4 ou 5 mois je vais allez plaider mon cas devant un tribunal de police, et bien sur je vais entrer dans cette état de fait, pour faire changer le non port de ceinture, soit on annule tout ou alors changer la nature de l'infraction.
de toute façon ce système de pv est extrêment dangereux, vous pouvez croire que je vous donnerais les informations, car je vais luter jusqu'au bout, si cela tourne mal, je fais appel, c'est clair.
à bientôt.
Vous faites appel si vous en avez la possiblité 
En effet, avec ce type d'infraction la condamantion risque de ne pas être suffisante pour interjeter appel, dans ce cas il faudra directement aller en cassation ce qui, pour la jurisprudence, sera une bonne chose.
Allez, bonne chance 
la ceinture à été concu pour passer à dse points STRATEGIQUES du corps
si on la mets sous l'aisselle elle ne retient absolument pas le heut du corps
et elle peut en plus occasioner des blessurs au endroit ou elle est mal placé....
avant de penser au PV....pense a ta vie tout court
170.000 km...bientôt la fin du rodage
oui, mais il est aberrant de voir sur le périphérique, les taxis qui n'ont pas de ceinture, en cas de carambolage, comment il fait ??c'est tout et n'importe quoi cet article du code, pourquoi un chauffeur de taxi pour des raisons que peut comprendre, ne porte rien, et allez embêter un automobiliste sur la façon de la porter !!.
Message supprime
POUR SANCERRE2004
bonjour
j'ai ete verbalisé le mois dernier pour le defaut de ceinture (ceinture sous l'aisselle)
si vous avez besoin de soutien, de temoignage, de la copie de mon pv ou toute autre chose, n'hesitez pas a me demander
un agent verbalisateur ne peut dans le cas d'un pv à la volée, (les gendarmes disent pv au vol ) mettre un pv pour non port de ceinture
article L121-2 ET 3 du code de la route
décret de la loi 2003-495 du 12 juin 2003.
il faut donc qu'il fasse une enquête:
pour dire quoi:
maintenez vous que vous aviez une ceinture
c'est tout.
quand j'ai dit l'article 121, personne n'est au courant. N ous vivons dans un monde fantastique.
comme je l'ai dit la façon de la mettre n'est pas indiqué, c'est un ETAT DE FAIT non prévu par le code.
il suffit de regarder ce que veux dire le verbe porter.
il faut foncer dans cette brèche, pour 135 euros et 3 points.
les taxi ont une dispense (à la con) soi disant paske ils doivent pouvoir se proteger conter des clients "malhonnetes" ou "dangereux" 
c n'importe quoi...mais bon ça s'appelle du Lobbying.....pour les PL oui ils doivent mettre la ceinture et en regle gen ils la mettent
170.000 km...bientôt la fin du rodage
il y a pas que les taxis:
alinéa 2 : pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle çi:
il faut passer devant un medecin certifié.
bref si je pèse 180 kgs, je porte du 56, pas besoin de ceinture et aussi les ambulanciers, pompiers etc.....................................................
mais c'est quoi cette loi à deux balles !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 135 euros et 3 points.
il y a pas que les taxis:
alinéa 2 : pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle çi:
il faut passer devant un medecin certifié.
bref si je pèse 180 kgs, je porte du 56, pas besoin de ceinture et aussi les ambulanciers, pompiers etc.....................................................
mais c'est quoi cette loi à deux balles !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 135 euros et 3 points.
Bonjour,
Je ne sais si le forum est un lieu où l'on peut ou doit pousser des coups de gueules contre ceci, contre cela, après tout pourquoi pas ? Oui mais, ce n'est pas cela qui fera changer les choses. Ces dernières peuvent être modifiées par les politiques puisqu'il parait que ce sont eux qui votent les lois ou édictent les règlements.
La réglementation sur le port de la ceinture, les exemptions prévues, est peut être une loi à deux balles mais que faire ? Si, il faut aller devant le juge qui lui n'est pas le politique et in fine la Cour de Cassation dira si le droit est bien appliqué. Que ceux qui prétendent faire changer les choses se risquent d'aller devant la justice, celle de notre pays et celle de la CEDH qui, ne l'oublions pas, a déjà donné tort à la Cour de Cassation Française.
PS : Je ne fais pas partie de ceux qui paient sans rien dire, bien au contraire mais, je n'aime pas le comportement panurgien, chacun à notre modeste niveau, surtout dans le cas de la réglementation sur le port de la ceinture, ne doit pas pouvoir y changer grand chose. En tout cas, entre le port correct de la ceinture et une opposition à ce port avec, pour corrollaire, une contestation devant les tribunaux avec tout ce que cela entraîne comme côut et comme énergie, mon choix est fait depuis longtemps : je porte la ceinture.
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