Bonjour,

Quelques précisions sur les bandes jaunes piochées dans l'instruction interministérielles relative à la signalisation.

article 118-2

B. - Interdiction du stationnement et de l'arrêt

Cette interdiction peut être confirmée ou indiquée par le marquage, sur la face supérieure de la bordure du trottoir ou en rive de chaussée d'une ligne jaune de largeur 2u :

- discontinue de type T'2 pour l'interdiction de stationner,
- continue pour l'interdiction d'arrêt.

En cas d'utilisation de marques en rives de chaussée, il est nécessaire de laisser un intervalle d'au moins 3u entre le trottoir et le bord extérieur de la marque.

Si ces bandes qui interdissent le stationnement, et non l'arrêt, ont été peintes suite à la prise d'un arrêté du maire la verbalisation est correcte. Il s'agit d'une contravention de la classe 1 à 11 euros.

Salut Aléa et merci pour l'info,

Je vais leur renvoyer pv et les photos en demandant qu'ils me donnent les date et n° de l'arrêté préfectoral et qu'ils le reclassent en 1.

Au fait, le panneau portant les indication dudit éventuel arrêté n'est-il pas obligatoire ?

Salutations

M.S

Bonjour,

les bandes seules peuvent remplacer les panneaux comme écrit dans le texte.

Cette interdiction peut être confirmée ou indiquée par le marquage

simsolo a écrit:

Au fait, le panneau portant les indication dudit éventuel arrêté n'est-il pas obligatoire ?

Pourquoi vous évoquez le panneau puisque dans votre premier message vous dites qu'il n'y en avait pas  ?

Non, les panneaux ne doivent pas comporter l'arrêté qui a permis leur implantation.

Bonjour,

S'il avait eu obligation de panneau , cela aurait constitué un autre motif de contestation, par contre, il m'intéresse de savoir qui a demané la venue de l'agent verbalisateur comme indiqué sur le P.V, est-ce que j'en ai le droit ? Voir le P.V à cet URL :

http://msimsolo.free.fr

M.S

Bonjour,

Je ne serais pas tout à fait de l'avis d'Alea sur la non-nécessité de la présence du panneau...
Pour moi un panneau stationnement interdit est bien obligatoire (même s'il peut-être avant l'intersection...)

Article 55
A-(...)
En agglomération. la répétition du panneau entre deux intersections est inutile lorsqu'il existe un marquage au sol d'une bande discontinue jaune (cf. article 118-2, 7e partie de la présente Instruction).

Par ailleurs personne a priori n'a demandé la venue de l'agent, la case cochée veut dire que l'enlèvement par la fourrière a été demandé.

Greg

Bonjour Greg,

Comment expliquer, si la fourière a été demandée, que mon véhicule, ce dont je ne me plains pas, n'a pas été enlevé puisque j'ai pu le retrouver deux jours après le stationnement.

Je pourrai donc invoquer l'absence de panneau de signalisation mentionnant les caractéristiques de cet arrêté municipal qui n'est probablement plus d'actualité compte tenu des changements de stucture du Bd de Sainte Anne, sens unique, aménagement d'aires de stationnement dans le prolongement de cette partie gauche de la rue marquée par ces peintures jaunes sur le trotoir.

Il est un fait certain, stationner à cet endroit ne gène absolument pas la circulation car seule la voie de droite est empruntée par les véhicules venant du bd Verne pour emprunter le Bd de Sainte anne, de plus, monsieur l'agent a forcé la dose puisqu'il a côté 2 au lieu d'1 ( 35€ au lieu de 11€ ), cela fait tout de même beaucoup d'incohérence.

Voir photos et PV à l'adresse ci-dessous :

http://msimsolo.free.fr

Merci et salutations

M.S

Bonjour,

Bcp d'agents cochent toujours la case pour pouvoir l'enlever au cas où (car l'enlèvement peut être demandé) mais ne le font pas nécessairement.
Attention:
* c'est l'absence de panneau qui pose problème et pas l'absence des caractéristiques de l'arrêté municipal (pas du tout obligatoire)
* ce qui compte ça n'est pas de savoir si ça gêne ou pas mais si c'est interdit ou non...

Greg

Aléa a écrit:

Bonjour,

Quelques précisions sur les bandes jaunes piochées dans l'instruction interministérielles relative à la signalisation.

article 118-2

B. - Interdiction du stationnement et de l'arrêt

Cette interdiction peut être confirmée ou indiquée par le marquage, sur la face supérieure de la bordure du trottoir ou en rive de chaussée d'une ligne jaune de largeur 2u :

- discontinue de type T'2 pour l'interdiction de stationner,
- continue pour l'interdiction d'arrêt.

En cas d'utilisation de marques en rives de chaussée, il est nécessaire de laisser un intervalle d'au moins 3u entre le trottoir et le bord extérieur de la marque.

Si ces bandes qui interdissent le stationnement, et non l'arrêt, ont été peintes suite à la prise d'un arrêté du maire la verbalisation est correcte. Il s'agit d'une contravention de la classe 1 à 11 euros.

___________________________________________________________________________________________________________________________

Je viens de consulter le fichier des arrêtés municipaux, cette interdiction est toujours en vigueur, je vais, au titre de l'article 118-2 du CDR, demander à ce que cette amende soit ramenée au cas 1 ? Merci pour "le tuyau".

Salutations.

M.SIMSOLO

greg k a écrit:

Bonjour,

Je ne serais pas tout à fait de l'avis d'Alea sur la non-nécessité de la présence du panneau...
Pour moi un panneau stationnement interdit est bien obligatoire (même s'il peut-être avant l'intersection...)

Article 55
A-(...)
En agglomération. la répétition du panneau entre deux intersections est inutile lorsqu'il existe un marquage au sol d'une bande discontinue jaune (cf. article 118-2, 7e partie de la présente Instruction).

Par ailleurs personne a priori n'a demandé la venue de l'agent, la case cochée veut dire que l'enlèvement par la fourrière a été demandé.

Greg

_________________________________________________________________________________________________________________________

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer l'adresse du site où je puis trouver le détail de l'instruction ministérielle 118-2, je n'y suis pas parvenu malgré une recherche approfondie, cala m'intéresse doublement puisqu'il semble que même si l'infraction était justifiée, elle vaudrait 1 et pas 2 aux barême des PV.

Je dois donc réclamer avec des références précises, par avance merci, avec mes salutations.

M.SIMSOLO

simsolo a écrit:

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer l'adresse du site où je puis trouver le détail de l'instruction ministérielle 118-2, je n'y suis pas parvenu malgré une recherche approfondie,

Par exemple ici:
http://www.securiteroutiere.equipement. … lisat.html

Bonjour,

greg k a écrit:

Je ne serais pas tout à fait de l'avis d'Alea sur la non-nécessité de la présence du panneau...
Pour moi un panneau stationnement interdit est bien obligatoire (même s'il peut-être avant l'intersection...)

Article 55
A-(...)
En agglomération. la répétition du panneau entre deux intersections est inutile lorsqu'il existe un marquage au sol d'une bande discontinue jaune (cf. article 118-2, 7e partie de la présente Instruction).

Par ailleurs personne a priori n'a demandé la venue de l'agent, la case cochée veut dire que l'enlèvement par la fourrière a été demandé.

Greg

C'est pas bien grave, je m'en remettrais

Cependant je persiste dans mon analyse mais n'oblige personne à la partager car écrire dans la réglementation que l'interdiction peut être confirmée OU indiquée par les lignes veut dire, pour moi, que les panneaux ne sont pas obligatoires.

Par ailleurs, la preuve qu'il ne sont pas obligatoires puisque l'article 55 précise que la répétition de panneaux est inutile, elle est inutile quand on en a implanté mais l'est aussi quand il n'y en a pas, et pour cause.

Ceci dit, je peux vous affirmer que les municipalités ont bien analysé le texte comme je le comprends et font d'énormes économies de panneaux en peignant seulement les lignes.  Je précise que les lignes doivent être précédées d'un arrêté.

Bonjour,

Je me doute bien que vous survivrez à mon affirmation:D Mon but n'est pas juste de contrredire ou de voir qui a raison mais de susciter le debat pour trouver la bonne interprétation du texte.

Pour moi (et comme dans le texte originel), le panneau est obligatoire. Après s'il y a une intersection, il n'y a pas besoin de panneau et l'interdiction peut être simplement indiquée par une ligne au sol.

En tous cas on est d'accord que sans panneau il s'agira forcément de cas 1.

Après je ne doute pas que plrs municipalités en font l'interpretation qui les arrangent mais cela ne veut pas dire qu'elles ont raison...

Greg

Bonsoir,

Pas de problème, nous allons nous en sortir

Mais comment analysez vous cette phrase  ?   

l'interdiction peut être confirmée ou indiquée.

Pour moi, ou indiqué implique que les lignes suffisent pour caractériser l'interdiction.

D'autres avis peut-être

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Pas de problème, nous allons nous en sortir

Mais comment analysez vous cette phrase  ?   

l'interdiction peut être confirmée ou indiquée.

Pour moi, ou indiqué implique que les lignes suffisent pour caractériser l'interdiction.

D'autres avis peut-être

Bonsoir

Le "ou" je le comprends comme on me l'a appris en maths.

C'est soit l'un, soit l'autre, soit les 2.

Donc 3 manières différentes de signaler l'interdiction de stationner.

Seuls Bémols, le panneau seul ne suffit pas s'il y a une intersection après le panneau.
L'interdiction est levée immédiatement après un marquage au sol.

Qu'en serait-il si nous avons un panneau interdisant le stationnement sur 100 m et que la signalisation au sol s'interrompe à 50 ou 75 mètres?

Alea a écrit:

Mais comment analysez vous cette phrase  ?   
l'interdiction peut être confirmée ou indiquée.

Je l'interprète à la lumière de l'article 55 de la manière suivante:
confirmée lorsqu'il y a un panneau par un marquage ou sol
ou indiquée par un marquage au sol quand le panneau est avant l'intersection (le mot indiqué convient bien à cet usage puisque sans le marquage il serait impossible de savoir qu'il y a une interdiction)

Et à votre tour, comemnt interprétez-vous ce bout d'article:

Article 55
A-(...)
En agglomération. la répétition du panneau entre deux intersections est inutile lorsqu'il existe un marquage au sol d'une bande discontinue jaune (cf. article 118-2, 7e partie de la présente Instruction).

A quoi bon de préciser que la répétitiuon du panneau est inutile lorsque l'interdiction se prolonge au delà d'une intersection et qu'il y a un marquage au sol. Si le panneau n'était pas obligatoire ce praragraphe n'aurait aucun sens...

Greg