Permis à points sur internet (info ou intox)

Voila un topic qui m'interesse...

Bonjour,

On avait commencé à en discuter :

Permis : vos points sur internet

Greg

BMO a écrit:

> il ne faut jamais demander les codes d'accès au site préfectoral pour connaître le solde de ses points de permis de conduire, car, si par malheur, un jour il vous faut faire appel à un avocat spécialisé en cas de retrait de permis, l'un de ses arguments tombe à l'eau et il ne pourra plus invoquer le fait que vous n'avez pas été officiellement informé de votre retrait de points (L'état français  devrait en effet nous envoyer une lettre recommandée pour ce faire, mais cela coûtant trop cher ce n'est donc jamais fait et c'est un des arguments qui permet d'annuler bon nombre de procédures)
> 
> Mais dès que vous consultez ce site, via internet, une société spécialisée en informatique enregistre votre accès et celà vaut preuve de votre information OFFICIELLE  devant le Tribunal
> [/b][/i] >
Des avis de pro en la matière?

bonsoir
en dehors de fait que ce mail expose "un site prefectoral"  là où n'existe que fichier national
il me semble avoir vu sur ce forum récemment une evocation de ce (pour moi à ce moment ) demi hoax
à ce stade
il me semble qu'il soit possible d'etre  opposable (pour faire courir d'eventuels recours)  la communication de  L'ETAT PC  lors de de la "visite" en pref (relative parfaite information au titulaire Ad personae )  pour obtenir son "code"
en revanche , les consultations ultérieures (par le net) ne me semblent pas pouvoir etre aussi simplement opposables.

Il faut déjà (plus tard )
relire précisément le decret concernant cette posssibilité d'information par internet

BMO a écrit:

Bonsoir à toutes et à tous,
Lisez donc ce que je viens de découvrir sur ma messagerie...
Une info retrait de permis de conduire :
> 
> il ne faut jamais demander les codes d'accès au site préfectoral pour connaître le solde de ses points de permis de conduire, car, si par malheur, un jour il vous faut faire appel à un avocat spécialisé en cas de retrait de permis, l'un de ses arguments tombe à l'eau et il ne pourra plus invoquer le fait que vous n'avez pas été officiellement informé de votre retrait de points (L'état français  devrait en effet nous envoyer une lettre recommandée pour ce faire, mais cela coûtant trop cher ce n'est donc jamais fait et c'est un des arguments qui permet d'annuler bon nombre de procédures)
> 
> Mais dès que vous consultez ce site, via internet, une société spécialisée en informatique enregistre votre accès et celà vaut preuve de votre information OFFICIELLE  devant le Tribunal
> >

bonsoir,

message diffusé en très grand nombre et présent sur de nombreux forums. Sa source n'est pas localisée en France.

La phrase " il ne faut jamais demander les codes d'accès au site préfectoral pour connaître le solde de ses points  " se suffit à elle-même, ce n'est pas sur le site d'une préfecture qu'on demande les codes d'accès mais en se déplaçant avec son permis de conduire pour demander son relevé intégral où figure notamment un code confidentiel ...


HoaxBuster  évoque cette brêve de comptoir sans y apporter toutefois de réponse.

Bonjour,
J'ai déjà donné mon sentiment sur ce... cette... ce...
qui parle d'ailleurs de tribunal.
Quelqu'un pourrait-il m'exhiber, siouplait, un jugement "tribunalistique" dans lequel il serait écrit
"Attendu que M. Tartempion s'est connecté sur le site auto-evasion.com le 27/09/07 à 23h45, qu'il a consulté le message écrit par CamilleA sur le retrait de points, lequel citait l'article R895 bis, qu'il ne fait aucun doute que CamilleA est en réalité un fonctionnaire de l'Etat utilisé comme "taupe" dans ce forum, il appert en conséquence que M. Tartempion a bien reçu l'information légale visée à l'article L999 ter, alinéa 4..."

Ou d'un autre qui aurait considéré qu'une quelconque obligation d'information légale du citoyen par l'état, obligation prévue par des textes explicites (courrier simple ou lettre en recommandé) aurait été remplie par la simple consultation, par ce citoyen, d'un site internet, fut-il officiel.

Je rappelle quand même que, dans des affaires qui n'ont pas de relations directes avec la bagnole, le simple fait de constater une connexion par un PC à un site, par examen de ses codes, ne suffit pas, en tant que tel, à s'assurer de l'identité exacte de celui qui s'est connecté. Ce n'est qu'une présomption qui doit être confirmée par d'autres éléments (perquisition, examen du disque, enquête, aveux, etc.)

Faut arrêter de phantasmer...

En plus de cela, je rappelle que, justement, c'est grâce à la consultation en préfecture de son état de points qu'on peut faire la démonstration que l'Etat n'a pas respecté son obligation d'information lorsque la case "retrait de points" n'avait pas été cochée. La consultation sur Internet est de la même nature juridique qu'une consultation en préfecture.

CamilleA a écrit:

...
En plus de cela, je rappelle que, justement, c'est grâce à la consultation en préfecture de son état de points qu'on peut faire la démonstration que l'Etat n'a pas respecté son obligation d'information lorsque la case "retrait de points" n'avait pas été cochée. La consultation sur Internet est de la même nature juridique qu'une consultation en préfecture.

bonjour camillea
autant je suis d'accord dur le fait que la consultation par le net ne peut à ce stade etre valablement oppsée , autant j'en suis à ce stade beacoup mois sur pour ce qui est d'une demande de communication en prefecture dans le cadre de la loi de 78, la presence physique et la verification de l'identité du titulaire etant obligatoirement requise, celle ci vaut à mon sens parfaite notification et fais donc courir les delais de recours, ce qui n'est pas le cas par le net.
Nb que la communication du relevé et du code d'acces peut aussi se faire par courrier , la communication e etant faite par LRAR cela vaut aussi à mon sens parfaite notification.
Ceci ne se veut que mon analyse , je verifierais (ou d'autres ) aupres du bureau de la circulation d'une  pref.

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

Nb que la communication du relevé et du code d'acces peut aussi se faire par courrier , la communication e etant faite par LRAR cela vaut aussi à mon sens parfaite notification.

¨
Parfaite notification de la remise du code d'accès, ça oui. Mais, ça ne veut pas dire pour autant que l'administation a rempli ses obligations en terme d'information sur le retrait de points.

kirlian1 a écrit:

autant j'en suis à ce stade beacoup mois sur pour ce qui est d'une demande de communication en prefecture dans le cadre de la loi de 78, la presence physique et la verification de l'identité du titulaire etant obligatoirement requise, celle ci vaut à mon sens parfaite notification et fais donc courir les delais de recours

Certes, mais je demande à voir. Dans ce cas-là, comment un "citoyen lambda" peut-il écrire "je découvre avec stupéfaction que l'on m'a retiré des points sans m'en informer" si ce n'est en allant consulter son compte à la préfecture ?
Dans le cas présent, ce n'est pas "le ministre informe par lettre simple" mais le citoyen qui est venu spontanément s'informer. A mon humble avis, ce n'est pas du tout pareil.