proces verbal

Bonjour.

Sur un procès verbal, l'agent n'a rien à signer. Seul son numéro d'identification doit y figurer, ainsi que son numéro de service.
Ensuite, on ne signe pas un pV, puisque celui-ci, est généralement apposé sur le parebrise en l'absence du conducteur.
Et enfin, l'agent verbalisateur se réfère à des cas '4 cas) de verbalisation qui répondent non à des articles de loi, mais à des critères bien définits.

Seules quelques informations sont à obligatoirement notées :

1- La date précise, ainsi que l'heure à laquelle l'infraction est constatée.
2- L'identification de l'agent
3- Le lieu de l'infraction  (ex : face au 23, rue de Rennes)
4- La commune (éventuellement l'arrondissement), et le département.
5- s'il y a lieu, un rapide descriptif de l'infraction
6- L'immatriculation du véhicule
7- la marque, le modèle, si éventuellement l'immatriculation est étrangère ou pas
(si le modèle seul y figure et ne permet aucun doute, par exemple si c'est juste écrit Clio, et non Renault Clio, le PV est validable sans aucun doute)
8- le cas concerant le PV

Voici en gros les différentes mentions obligatoires.
Mais en aucun cas, l'agent verbalisateur n'a a signer quoi que ce soit, ni la personne verbalisée, ni mention de l'article sur lequel l'agent s'est appuyé pour constater l'infraction.

Désolé, mais réclamer ne serirait à rien. Le mieux est de payer rapidement afin d'éviter la majoration du PV.

Bon courage quand même.

Cordialement

merci de m avoir repondu
toutefois l agent a précisé la marque de mon vehicule (audi)mais pas le modele
merci

Je pense pas que cela puisse justifier une annulation puisque l'identification de l'auto est définie : Audi + numéro d'immatriculation.
Je parlais dans le post précédent de la nature d'identification qui ne permet pas de confusion. J'ai parlé du modèle précis, mais la marque précise est également valable. Ce qu'il aurait fallu c'est que soit la marque soit fausse, soit le modèle en lui même, par exemple une Ausi Clio...

Bonjour,
Juste deux petits détails...

Premier détail...
La plupart des informations dont parle reglisse22 ne sont pas du tout obligatoires au sens légal du terme.
Elles sont seulement "vivement recommandées" (si je puis dire) par une circulaire ministérielle qui s'impose disciplinairement aux agents qui en dépendent, et ce, dans le but, je cite "d'éviter toute contestation ultérieure".
La loi n'impose que "les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service".

Deuxième petit détail...
Cette imposition ne concerne que le PV, la partie que conserve l'agent, qui a tout le loisir de le compléter revenu "à la base" et ne concerne pas "l'avis de contravention" que vous avez en main...

Donc, ne vous polarisez pas trop sur les quelques imprécisions d'un avis de contravention (du moins, en ce qui concerne une réclamation basée sur sa légalité)

MERCI CAMILLEA
DONS A VOTRE AVIS CONTESTER NE SERVIRA A RIEN MEME EN CAS D ABSENCE DE SIGNATURE SUR LE PV?
EN FAIT CE QUI ME 'DERANGE' LE PLUS C EST D ENRICHIR DE 35 EUROS LE TRESOR PUBLIC ET DE ME TAIRE DEVANT UNE POLICE QUE J APPRECIE TANT.......
MERCI