Pv contestable ou Non ?

Salut foufou77!

Bon bah voila le topo: j'ai deja ete confronté a ton probleme!

l'article 412-30 correspond a un feu rouge, et le 415-6 est attribué au stop. Les 2 sont soumis aux memes sanctions en cas de franchissement.
Dans ton cas, les forces de l'ordre appellent cela dans leur jargon "un stop glissé" qui ne correspond pas a un arret franc et marqué.
Tu ne pourras guère contesté le non-marquage du stop, ils sont tout puissants et assermentés pour cela.
Par contre, tu es en droit d'exiger l'annulation de l'amende, pour le motif du vice de procédure, il te faudra qd meme payer l'amende afin de faire valoir ta démarche au tribunal, en gage de bonne foi, mais surtout trouver qqun pour te défendre ce qui peut couter relativement cher, a moins de faire appel a une association d'automobilistes ou de motards, ces derniers connaissant pas mal de monde!
Dans le meilleur des cas, le juge prononce un non lieu, l'annulation de l'amende et du retrait de points et cerise sur le gateau: le remboursement intégral de tes frais de justice!!

Cela reste tout de meme trés rare, et pire encore si tu as des antécedents de conduite, et le juge le sauras forcement!
Ajoutons a cela que si tu t'es fais coincé dans un patelin ou tu t trouve souvent, les gendarmes ou policiers sauront forcément tot ou tard qu'ils t'ont ratés, puisqu'un non respect de procédure leur retombe toujours sur le dos auprés de leur hierarchie! Aussi quand ils te recroiseront, ils pourrait par rancoeur aller jusqu'à verifier la présence d'une boite d'ampoule de secours par exemple, qui est aussi soumis a des sanctions d'apres le meme code de la route!

Pour finir, tes chances sont soumises à la politique en cours, je m'explique: compte tenu du fait que les accidents de la route sont en augmentation cette annee, le juge aura tendance implicitement a ne pas renier ton infraction sous pretexte de procedure, et a proteger les forces de l'ordre dans leur mission. Noublie pas par ailleurs que la periode approchant la toussaint est particulierement sensible, et que ton eventuelle demarche de contestation pourrait fort bien tomber a cette periode!!

Bon courage car cela revient a t'attaquer a une politique absolue de repression routiere sur laquelle notre nouveau cher président a, quoiqu'on en dise les pleins pouvoir!!
A+

alors ma question est : est il contestable de part l'annotation de l'article R 412-30 prévu normalement pour le franchissement d'un feu rouge alors qu'il me parle d'un "STOP" ?

Je doute que cela soit un motif de nullité car la mention "prévu et réprimé par" n'est nullement obligatoire. Seule la caractérisation exacte de l'infraction commise, ici, un "stop", l'est.

Bonjour,

Assez d'accord avec ce que dit mondeo2005 sauf sur le règlement de l'amende.

C'est écrit en toutes lettres sur les avis de contravention:

" le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance définitive de l'infraction"

Il est donc exclu de payer pour contester ensuite. La contestation ne serait plus recevable.

pintovic a écrit:

C'est écrit en toutes lettres sur les avis de contravention:

" le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance définitive de l'infraction"

bonjour
Ce sont des avis de contravention de quel pays sur lesquels vous lisez ces "ecrits en toutes lettres" ?
surement pas des avis de contravention français , je n'y lis pas du tout ça

kirlian1 a écrit:

pintovic a écrit:

C'est écrit en toutes lettres sur les avis de contravention:

" le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance définitive de l'infraction"

bonjour
Ce sont des avis de contravention de quel pays sur lesquels vous lisez ces "ecrits en toutes lettres" ?
surement pas des avis de contravention français , je n'y lis pas du tout ça

Bonjour Kirlian1

Sur l'avis que j'ai entre les mains délivré dans le LOT donc en France.

Retranscription:

"CE RETRAIT DE POINTS SERA EFFECTIF SOIT APRES CONDAMNATION DEFINITIVE PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE, SOIT APRES PAIEMENT DE L'AMENDE.
VOTRE ATTENTION EST APPELÉE SUR LE FAIT QUE LE PAIEMENT DE L'AMENDE ENTRAINE LA RECONNAISSANCE DEFINITIVE DE LA REALITE DE L'INFRACTION ET, PAR LA MEME? REDUCTION DU NOMBRE DE POINTS CORRESPONDANT"

C'est en majuscules car écrit en majuscules sur la copie de  l'avis de contravention  que j'ai entre les mains.


Expliquez-moi comment introduire la photocopie dans ce message et je vous la fait parvenir illico presto

pintovic a écrit:

kirlian1 a écrit:

pintovic a écrit:

C'est écrit en toutes lettres sur les avis de contravention:

" le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance définitive de l'infraction"

bonjour
Ce sont des avis de contravention de quel pays sur lesquels vous lisez ces "ecrits en toutes lettres" ?
surement pas des avis de contravention français , je n'y lis pas du tout ça

Bonjour Kirlian1

Sur l'avis que j'ai entre les mains délivré dans le LOT donc en France.

Retranscription:

"CE RETRAIT DE POINTS SERA EFFECTIF SOIT APRES CONDAMNATION DEFINITIVE PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE, SOIT APRES PAIEMENT DE L'AMENDE.
VOTRE ATTENTION EST APPELÉE SUR LE FAIT QUE LE PAIEMENT DE L'AMENDE ENTRAINE LA RECONNAISSANCE DEFINITIVE DE LA REALITE DE L'INFRACTION ET, PAR LA MEME? REDUCTION DU NOMBRE DE POINTS CORRESPONDANT"

C'est en majuscules car écrit en majuscules sur la copie de  l'avis de contravention  que j'ai entre les mains.


Expliquez-moi comment introduire la photocopie dans ce message et je vous la fait parvenir illico presto

ne vous inquietez pas , j'ai dispo les avis de contravention en lecture devant moi !
mais relisez vous le mot realité n'existait pas dans votre première redaction  !
ce qui change complètement le sens juridique

Re-Bonjour

Exact j'ai oublié le mot réalité mais tout le reste y est.

Vous dites que cette absence "change complètement le sens juridique" c'est fort probable.

Beaucoup ici, tout comme moi, doivent ignorer  la portée de ce changement de sens juridique.

Je ne sais pas pour les autres, mais pour ma part je ne demande qu'à apprendre.

Pourriez-vous m'expliquer ou nous expliquer cette nuance?

bonjour

cette formulation est pour le moins hypocryte, voire putassière , en tous cas inadmissible.

On paye parce qu'on ne veut plus être embêté par cette ignoble machine administrative

la réalité de l'infraction n'est pas toujours celle qu'à pondu l'assermenté (j'ai décidémment ce mot de plus en plus en mépris )
on peut éventuellement reconnaître avoir fauté, mais le degré de gravité n'est pas nécessairement celui décrit par le fdo. Ce dernier n'est ni un dieu, ni un maître en objectivité, ça n'est qu'un humain subordonné; il est donc suscpetible de commettre des "erreurs" d'appréciation, de subjectivité, voire pire

il serait plus honnête d'écrire tout simplement que le paiement vaut renonciation de l'exercice de tout recourt et entaîne automatiquement la perte de points.

non?

quoi qu'il en soit , je vais contester ce P-V car les mentions inscrites par l'FDO sont inéxactes et que si il arrive a ce tromper sur le P-V , pouquoi ne se tromparais t-il pas sur l'appreciation de ladite infraction

un STOP n'est pas un Feu rouge !

idiot gene a écrit:

cette formulation est pour le moins hypocryte, voire putassière , en tous cas inadmissible.

On paye parce qu'on ne veut plus être embêté par cette ignoble machine administrative
...
judiciaire ici  

lil serait plus honnête d'écrire tout simplement que le paiement vaut renonciation de l'exercice de tout recourt et entaîne automatiquement la perte de points.

non?

salut idG
non , parce que si le paiement entraine la "reconnaissance de la realité de l'infraction" , il a pour essentiel effet de clore les poursuites par le MP , pas t'interdire de saisir (avec tres peu de chance d'etre entendu , je te l'accorde ) les  juridictions supreme (jud/adm) et eventuellement  supra nationale sur un probleme de forme .

voici le PV

bonjour

l a pour essentiel effet de clore les poursuites par le MP , pas t'interdire de saisir (avec tres peu de chance d'etre entendu , je te l'accorde ) les  juridictions supreme (jud/adm) et eventuellement  supra nationale sur un probleme de forme
cette nuance est d'importance
nonobstant, je persiste à dire que l'aveu de "leur" réalité devrait être simplement mise par autre chose
par ex: le paiement vaut reconnaissance de la pénalité et la cessation des poursuites du MP. (je leur fais le cadeau du sous-entendu "mais n'exclut pas un possible recourt de votre part")

est-ce mieux?

ps: concernant le pv ci-dessus, je me demande si le "oui-oui" ne constitue pas une double peine?

FouFou77 a écrit:

voici le PV

vous pouvez toujours demander à l'omp un classement sans suite en tentant de jouer
sur l'ambiguité de la designation de l'infraction et des textes.
si il refuse ou vous fait citer il faudra alors vous defendre sur les chefs de repression de la citation
qui eux seront surement conforme puisque liés au NATINF

idiot gene a écrit:

l a pour essentiel effet de clore les poursuites par le MP , pas t'interdire de saisir (avec tres peu de chance d'etre entendu , je te l'accorde ) les  juridictions supreme (jud/adm) et eventuellement  supra nationale sur un probleme de forme
cette nuance est d'importance
nonobstant, je persiste à dire que l'aveu de "leur" réalité devrait être simplement mise par autre chose
par ex: le paiement vaut reconnaissance de la pénalité et la cessation des poursuites du MP. (je leur fais le cadeau du sous-entendu "mais n'exclut pas un possible recourt de votre part")

est-ce mieux?

pas vraiment

idiot gene a écrit:

ps: concernant le pv ci-dessus, je me demande si le "oui-oui" ne constitue pas une double peine?

en quelque sorte , il ne s'agit que d'une forme de bénédiction relativement commune

je viens de voir que meme l'adresse de l'infraction est erronée

il n'y a pas d'AVENUE de ROSNY ni de RUE MONTGOLFIER dans le 93

si je reprends le lieu exacte c'est :

ALLEE de Rosny et AVENUE MONGOLFIER


serais-ce encore un bon moyen de demander l'annulation de e MAUDIT PV ???

bonjour

comme tu peux voir par les réponses pointues de Kirlian1, , le droit est d'interprétation stricte

reste à savoir si la géographie l'est tout autant?

FouFou77 a écrit:

je viens de voir que meme l'adresse de l'infraction est erronée

il n'y a pas d'AVENUE de ROSNY ni de RUE MONTGOLFIER dans le 93

si je reprends le lieu exacte c'est :

ALLEE de Rosny et AVENUE MONGOLFIER


serais-ce encore un bon moyen de demander l'annulation de e MAUDIT PV ???

J'ai déjà obtenu gain de cause sur une erreur semblable:
Le gendarme avait marqué: avenue de l'arène verte

J'ai contesté  au motif que le lieu était inexistant dans la ville du lieu de l'infraction.
par conséquent cela céait un doute sur la réalité de l'infraction . Doute qui devait être mis à mon profit.

Je peux intégrer la lettre que j'ai envoyée à la gendarmerie qui m'a verbalisé.

PS c'était un PV pour non port de la ceinture
J'avais reconnu l'infraction et signé le PV ( case "je reconnais l'infraction" cochée)
L'avenue de la garenne verte existe à quelques centaines de mètres de là mais dans la commune voisine.