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 09-10-2007 21:26:01 - comment contester une erreuer sur un PV

 romain du 10
 Nouveau membre
 
Inscrit le 09-10-2007 
Messages: 1

comment contester une erreuer sur un PV

  Voir le profil de romain du 10        Voter pour ce message (+1 point)

voilà,je me suis fait verbaliser pour un défaut de controle technique chose que je n'ai pu faire autrement que reconnaitre,mais en rentrant chez moi je me suis apperçu que l'agent s'était trompé en remplissant ce pv car dans la case département de la fiche cartonné a renvoyé il a marqué 100 a la place de 10(aube) j'en déduit donc que ce PV n'est pas valable car comme chacun sais il n'y a pas 100 départements en france. j'aimerais donc savoir si quelqu'un peux me renseigner sur la façon de contester ce pv voir meme en sitant l'article qui me permet de le faire . merci d'avance




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 10-10-2007 10:03:55 - comment contester une erreuer sur un PV

 scoubidou 28
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 15-09-2007 
Messages: 527

Re: comment contester une erreuer sur un PV

  Voir le profil de scoubidou 28        Voter pour ce message (+1 point)

Les mentions figurant sur le "PV cartonnée" ne font pas foi; seules celles figurant sur le papier carbone (et donc sur la souche) le sont.
Par conséquent, je doute que vous pourrez invoquer une nullité quelconque.




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