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romain du 10
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Publié le 9 octobre 2007 - #514036 - comment contester une erreuer sur un PV
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voilà,je me suis fait verbaliser pour un défaut de controle technique chose que je n'ai pu faire autrement que reconnaitre,mais en rentrant chez moi je me suis apperçu que l'agent s'était trompé en remplissant ce pv car dans la case département de la fiche cartonné a renvoyé il a marqué 100 a la place de 10(aube) j'en déduit donc que ce PV n'est pas valable car comme chacun sais il n'y a pas 100 départements en france. j'aimerais donc savoir si quelqu'un peux me renseigner sur la façon de contester ce pv voir meme en sitant l'article qui me permet de le faire . merci d'avance


scoubidou 28
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Messages: 535
Publié le 10 octobre 2007 - #514206 - Re: comment contester une erreuer sur un PV
Voir le profil de scoubidou 28

Les mentions figurant sur le "PV cartonnée" ne font pas foi; seules celles figurant sur le papier carbone (et donc sur la souche) le sont.
Par conséquent, je doute que vous pourrez invoquer une nullité quelconque.


  
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