J'ai reçu 2 PV pour stationnement sur une place de desserte (presque 24h d'intervalle) et mise en fourrière. Le 2eme PV est-il bien illégal ? Comment dois-je le contester (contenu de la lettre), me conseillez-vous de joindre le payement du premier PV (qui est légitime) ? Merci pour vos réponses. Flo.
Hors ligne Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
Ma voiture de 2008 - Essence
Publié le 1 février 2005 - #53589 -
Re: PV multiples
le stationnement gênant constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Encourt dès lors la censure, le jugement qui prononce, pour le même stationnement, une amende en raison d'une première contravention relevée le matin, alors que, l'intéressé s'étant acquitté de l'amende forfaitaire pour une seconde contravention dressée l'après-midi, l'action publique se trouvait éteinte (Cour de cassation 7 juin 1995). Bien que certains agents verbalisateurs méconnaissent gravement ce principe, tout automobiliste pourra contester avec succès la verbalisation multiple et illégale d'un stationnement susceptible d'enlèvement.
Publié le 1 février 2005 - #53608 -
Re: PV multiples
Merci Rémy pour cette réponse, comment dois-je rédiger ma contestation ? Où puis-je trouver un modèle type ? Et dois-je joindre mon règlement à la lettre de contestation ?