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fbableus
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Publié le 1 février 2005 - #53564 - PV multiples
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Bonjour,

J'ai reçu 2 PV pour stationnement sur une place de desserte (presque 24h d'intervalle) et mise en fourrière.
Le 2eme PV est-il bien illégal ? Comment dois-je le contester (contenu de la lettre), me conseillez-vous de joindre le payement du premier PV (qui est légitime) ?
Merci pour vos réponses.
Flo.


Rémy Josseaume
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Publié le 1 février 2005 - #53589 - Re: PV multiples
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le stationnement gênant constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Encourt dès lors la censure, le jugement qui prononce, pour le même stationnement, une amende en raison d'une première contravention relevée le matin, alors que, l'intéressé s'étant acquitté de l'amende forfaitaire pour une seconde contravention dressée l'après-midi, l'action publique se trouvait éteinte (Cour de cassation 7 juin 1995). Bien que certains agents verbalisateurs méconnaissent gravement ce principe, tout automobiliste pourra contester avec succès la verbalisation multiple et illégale d'un stationnement susceptible d'enlèvement.

Rémy JOSSEAUME
Docteur en Droit
http://www.droitroutier.fr

fbableus
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Publié le 1 février 2005 - #53608 - Re: PV multiples
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Merci Rémy pour cette réponse, comment dois-je rédiger ma contestation ?
Où puis-je trouver un modèle type ?
Et dois-je joindre mon règlement à la lettre de contestation ?

Flo.


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