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Bonjour,
j'ai un cas assez particulier à vous soumettre.
J'ai reçu le 04/10/2003 une contravention pour "Conduite d'un scooter sans port d'un casque homologué" Art 431-1 Code de la route. L'agent a marqué dans la case "Retrait de point du permis de conduire" : 1
J'ai reçu il y a quelques jours (25/01/05), un avis m'informant que l'on me retirait 3 points pour cette infraction. La loi a changé entre temps...
Je compte contester l'infraction pour les motifs suivants :
- si j'avais été correctement informé du nombre de points que je risquais de perdre, j'aurais constesté l'infraction, car le fait que mon casque fut homologué ou non portait à discussion (pas de marque CE mais marque NF à demi effacée).
- en m'indiquant que je ne perdrais qu'un point l'agent m'a clairement mal informé sur la perte potentielle (comme prévu dans le code de la route), donc sur la peine encourue et donc de manière plus générale à porter atteinte à mes droits à la défense.
Qu'en pensez-vous?
En outre, j'ai régulièrement demander mon nombre de point à la préfecture par Internet et j'ai deux joli lettres datées de celle-ci (juin et novembre 2004) m'informant que j'ai toujours 12 points.
Existe-t-il là un autre moyen pour contacter le retrait de point en arguant d'un manque d'information ou d'un délai de traitement execessif?
Merci d'avance pour vos réponse...
Julien
bonsoir,
Pourrait-on savoir quel type de scooter, fallait-il un permis pour le conduire ?
L'agent a mentionné la perte de 1 point, c'est une erreur de sa part qui doit normalement vous être profitable.
S'il s'agit d'un scooter avec permis vous devriez perdre 3 points, voilà c'est fait. :
Maintenant, avec l'avis de contravention, il faut vous rendre à la préfecture pour réclamer ou écrire au fichier national des permis de conduire afin que vous soient restitués les 2 points de différence.
Mais ce qui parait bizarre c'est que votre casque était hnomologué et que vous ayez été verbalisé. Pour avoir été informé de la perte de points c'est que vous avez payé la contravention ou que vous avez fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée :rolleyes: Je me trompe ?
La préfecture ne délivre jamais de relevé de points .....
Bonsoir,
c'était un scooter avec permis et j'ai payé l'amende.
Ce que je veux récupérer, ce n'est pas la différence de point, mais bien la totalité. L'agent verbalisateur ne m'a pas informé correctement de mes droits comme cela est prévu par la loi (et rappelé par une décision du CE qui date de 2000 si j'ai bonne mémoire), ce qui, je pense annule la procédure.
Votre avis?
Pour Rémy : et bien si, La préfecture envoie des relevés de points! Moi aussi cela m'a paru fort étrange quand j'ai reçu cette belle lettre après avoir fait une demande par Internet. Tellement que j'ai redemandé pour voir et que ça a fonctionné une deuxième fois. Idem pour mon père.
Une erreur due aux nouvelles technologies je pense...
Maintenant reste à savoir si cela est exploitable. Je me tiens à votre disposition si vous voulez avoir une copie de la lettre.
Vous avez payé donc reconnu les faits et également la conformité du PV. Il aurait fallu contester le pv tout entier pour un défaut du nombre de point, ce que j'ai fait une fois pour ma part et depuis plus de nouvelle, la prescription est dépassée.
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