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Bonjour,
Je suis une nouvelle venue et constate qu'il y a déjà eu des sujets sur les emplacements handycapées mais mon cas ne correspond en rien.
Ma mère, titulaire d'une carte d'invalidité avec taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, ne peut plus se déplacer seule et je dois l'accompagner.
Nous avons fait une demande et obtenu une "CARTE DE STATIONNEMENT pour personnes handicapées" - modèle des communautés européennes.
En effet, j'avais lu que, depuis le 1er janvier 2000, cette carte remplaçait celles de GIC ou GIG et que, toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement, pouvait la recevoir - art. L 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Cette carte permet de stationner dans les lieux de stationnement réservé au public sur les places réservées et aménagées à cet effet.
Ma mère ne peut plus se déplacer depuis le 15 août 2006 et nous avons reçu en juillet 2007 cette carte sur laquelle est stipulée qu'elle est valable à compter du 10 février 2007 !!! ( les mystères et lenteurs des administrations).
Le 26 février 2007, alors que je stationnais sur un emplacement réservé depuis quelques minutes, à 18h la Police Municipale de cagnes sur Mer m'a dressé un P.V. à 135 € motif : stationnement gênant prévu et réprimé par l'article R 417 -11 du code de la route.
Dans un premier temps j'ai contesté ce P.V. auprès de la Police Municipale et j'ai reçu le 12 avril 2007,
un courrier de cette administration m'indiquant que seul le macaron GIG et GIC permettait à son titulaire d'utiliser les places réservées aux handicapées et qu'il transmettait mon courrier à Mr l'Officier du ministère public pour demander l'annulation du P.V.
Le 26 juillet 2007, l'Officier du Ministère Public m'envoie une sorte de circulaire indiquant "qu'il n'a pas été permis de réserver une suite favorable à ma demande et que je dois payer les 135 €".
Forte de mon bon droit, je conteste à nouveau toujours en recommandée A.R. expliquant mon problème et je joins à la lettre copie de la carte d'invalidité de ma mère et copie du macaron carte de stationnement type européen.
Quelle n'est pas ma surprise de recevoir à nouveau, comme si je n'avais jamais écrit ou rien envoyé, la même sirculaire type qu'en juillet, indiquant toujours ... "il n'a pas été permis de réserver une suite favorable àvotre demande"a été rajouté la mention : "emplacement réservé aux titulaires de la carte GIC-GIG" !!!!!!! et bien entendu on me réclame toujours les135 €.
Je suis autant scandalisée que désespérée par cet acharnement aveugle. J'ai déjà des soucis avec l'état de santé de ma mère et l'administration en rajoute un couche !!!!!
Que faire pour faire entendre raison à cet officier ministériel ?????
Merci de tout coeur pour votre aide.
Angy
bonsoir,
Vous avez très certainement lu [Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés » parfaitement bien documenté.
l'usage de la carte de stationnement européen est réservé à son titulaire, pas à la famille, c'est peut-être ici que se trouve l'origine du problème.
utiliser lors des transports : oui, mais à titre privé : non. L'usage indu d'une carte de stationnement est puni sévèrement.
vous pouvez demander à l'OMP de comparaitre mais soyez sûre de vous car la note risque de s'alourdir.
Dernière modification par Timh (08-10-2007 17:40:04)
Merci de vous pencher sur mes soucis mais... désolée, ce n'est pas exact ccar depuis que je suis allée sur le forum, j'ai aussi été sur les législations.
En fait, l'Officier Ministériel me demande la carte GIC-GIG alors que celles-ci ont purement et simplement été annulées par la carte qui a été délivrée à ma mère !!!!!.... par un décret paru au Journal Officiel en décembre 2005.
En outre, le titulaire de cette nouvelle carte de stationnement pour handicapé ( modèle européen) permet bien à son titulaire ou à une tierce personne l'accompagnant dans ses déplacements ( puisqu'elle n'a pas d'autonomie), de stationner sur les emplacements réservés.
En l'occurence, il s'agissait bien d'un déplacement de la personne handicapée chez le Kiné.
Voilà, je suis scotchée de constater la mauvaise foi de l'Officier ministériel qui fait semblant de ne pas connaître les textes en vigueur.
C'est peut-être lui qui devrait demander une carte d'handicapé... du cerveau !!!
A +
bbelin a écrit:
En outre, le titulaire de cette nouvelle carte de stationnement pour handicapé ( modèle européen) permet bien à son titulaire ou à une tierce personne l'accompagnant dans ses déplacements ( puisqu'elle n'a pas d'autonomie), de stationner sur les emplacements réservés.
En l'occurence, il s'agissait bien d'un déplacement de la personne handicapée chez le Kiné.
Voilà, je suis scotchée de constater la mauvaise foi de l'Officier ministériel qui fait semblant de ne pas connaître les textes en vigueur.
bonjour
le jour de la verbalisation y avait il une carte autorisant le stationnement sur les emplacements reservés de visible ?
j'ai cru lire que non , si c'est le cas l'infraction est bien caracterisée, l'OMP aurait certes pu classer sans suite mais strictement rien ne l'y oblige
Dernière modification par kirlian1 (08-10-2007 19:26:41)
bonsoir,
si j'ai bien saisi les dates,le jour du pv,le macaron n'etait pas sur le pare-brise puisque vous ne l'aviez pas ... et l'agent allait le deviner ??????
entre la date de la demande et la reception de la carte ,il y a un delai normal de 4 a 5 mois.
tant que l'on ne dispose pas de la carte, on ne stationne pas sur les places reservées....
(du moins c'est ce que j'ai fait et qui me parait logique.) donc je ne vois pas trop de solution a votre probleme.
Bonsoir,
Ben, si je comprends bien :
Verbalisation le 26 février 2007,
Contestation dans la foulée
Avis de transmission le 12 avril 2007
Refus le 26 juillet 2007
Réception de la carte de stationnement à cette même époque.
Donc pas de carte le jour de l'infraction, ni même au moment de la contestation.
Deuxième réclamation, carte à l'appui.
L'OMP constate que la date de délivrance de la carte est postérieure à la date de l'infraction.
Donc, carte dont vous ne pouviez avoir connaissance le jour de l'infraction et dont vous ne pouviez deviner qu'elle serait valable à partir du 10 février.
Nouveau refus.
Pas très sympa si c'est pour ce motif, mais pas discutable.
A mon humble avis, dans votre cas, dernière solution : aller voir votre député.
Merci à tous de vous pencher sur mes soucis.
Etant donné qu'à Cagnes sur Mer ils sont complètement paranos pour le stationnement et qu'en plus en février il y avait des travaux et que je n'avais donc absolument aucun autre moyen de stationner pour accompagner ma mère handicapée, je le rappelle ( c'est à dire incapable de se déplacer seule), j'avais bien entendu pris la précaution d'apposer sur le pare brise sa carte d'invalidité et le formulaire de demande de macaron en cours donc.
La pluspart du temps je n'ai pas eu de PV mais ce jour là à 18h je le rappelle, j'en ai eu un.
Ce qui est incompréhensible c'est que le verbalisateur, c'est à dire la Police Municipale a accepté de demander l'annulation de cette contravention.
Comment un scribouillard peut-il persister à ne pas prendre en considération, d'une part la réalité de la situation de handicap , d'autre part, celle du droit avéré à ce macaron et enfin tenir compte de l'incroyable délai mis par d'autres services administratifs pour délivrer le dit macaron...
Si ma mère n'a reçu ce macaron, auquel elle avait droit, qu'en juillet avec une validité 6 mois plus tôt, ce n'est pas de ma faute. Le dysfonctionnement est à considérer.
Il n'en demeure pas moins qu'au jour de la contravention le macaron était en vigueur et que, en droit et en circonstances, nous avions légitimement la possibilité de stationner sur cet emplacement réservé.
Merci en tous les cas pour le conseil, j'irai déranger le député local.... pour une broutille à 135 € quand-même qui devrait se régler facilement si l'administration était moins obtus et... certains policiers moins
zélés.
En conclusion, je ne souhaite à personne d'avoir à faire face au parcours du combatant qu'une situation de handicap génère.
Bien sincèrement.
Bonjour,
Je confirme que le député me semble la meilleure solution (éventuellement par la poste) et qu'il transmette au médiateur de la République si lui-même ne peut s'en occuper.
Par ailleurs une autre solution possible est d'écrire au procureur que malgré vos courriers de contestation, l'OMP a refuse de transmettre au tribunal pour que vous puissiez expliquer à un juge la situation...
Greg
Greg,
mille mercis pour cette réponse et les idées pour que quelqu'un de sensé entende ma voix.
Je ne savais pas d'une part que l'OMP (comme vous le dénommez) pouvait bloquer une situation mais que d'autre part il existe des recours... oufffff!!!!
Toute ma gratitude... un peu de réconfort dans ce monde de bruts.
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