Condamné 5 ans plus tot et demande de paiement maintenant....

TOKAY a écrit:

Nous avons reçu vendredi un avis de paiement du Trésor public (pour un montant de 375 euro!!) reprenant les informations suivantes:
Infraction en novembre 2001
Jugement en aout 2002
Avis signifié en octobre 2002
Commandement de payer en janvier 2003

Or, nous n'avons jamais reçu aucun de ces avis de jugement, commandement de paye ou convocation au tribunal, ni même la notification d'infraction initiale...!!!
Que faire? Comment contester valablement?

bonjour
signifié ou notifié ?

Aucune précision sur le tableau récapitulatif.
Je ne sais justement pas si je peux leur demander de me prouver (avec AR signé ou huissier) que j'ai bien été informée de cette procédure.
Il doit bien y avoir une solution: nous n'avons jamais été informée de l'infraction ou de la condamnation et maintenant, 6 ans après les faits et sans le savoir, nous devons payer.....

ps: la lettre reçue vendredi est une notification

TOKAY a écrit:

Aucune précision sur le tableau récapitulatif.
Je ne sais justement pas si je peux leur demander de me prouver (avec AR signé ou huissier) que j'ai bien été informée de cette procédure.
Il doit bien y avoir une solution: nous n'avons jamais été informée de l'infraction ou de la condamnation et maintenant, 6 ans après les faits et sans le savoir, nous devons payer.....

ps: la lettre reçue vendredi est une notification

prenez contact avec l'agence du TP pour connaitre au moins les faits reprochés (quoi, lieux,date)
pas de demenagements entre ces dates ? vous etes chez vous eventuellement la seule personne a utiliser le véhicule ?.

Pas de déménagement.
A cette date, 4 personnes ont pu utiliser le véhicule (famille).
Ce qui m'intrigue particulièrement est le délai (ou plutot les délais): ne peut on pas invoquer la prescription vu que nous n'avons pas eu d'information à ce sujet? D'après le relevé, le dernier "papier" que nous ayons reçu est le commandement daté du 20.01.2003....
Peut on demander au TP une preuve que nous avons reçu une quelconque information?

TOKAY a écrit:

Pas de déménagement.
A cette date, 4 personnes ont pu utiliser le véhicule (famille).
Ce qui m'intrigue particulièrement est le délai (ou plutot les délais): ne peut on pas invoquer la prescription vu que nous n'avons pas eu d'information à ce sujet? D'après le relevé, le dernier "papier" que nous ayons reçu est le commandement daté du 20.01.2003....
Peut on demander au TP une preuve que nous avons reçu une quelconque information?

remontez la pelote en commençant par le tresor public
vous n'auriez pas un des potentiels  utilisateurs qui aurait pu interferer dans la procedure ,
c'est un cas qui se rencontre de temps en temps chez les enfants qui font une petite betise avec la voiture de papa/maman
et qui s'arrange pour faire l'autruche.
c'est le terme signifié me fait tiquer
cela pourrait ressembler à une citation à comparaitre bien délivrée
un jugement (où le cité n'a pas comparu) contradictoire à signifier... signifié
les delais dans ce cas sont parfaitement dans la realité

Je suis un des enfants qui aurait pu faire la bêtise...
Plus sérieusement, la notification est adressée au propriétaire du véhicule, je ne pense pas que le conducteur ait été arrêté avec contrôle du permis (le nom aurait été -éventuellement- différent, et les enfants ont pour habitude de prévenir) mais aucun indice sur le type d'infraction.
Une interférence des autres utilisateurs me parait improbable puisque tout arrive au domicile parental (qui est encore le domicile officiel, au moins pour le permis des enfants).
Le terme "signifié" vient de moi (une erreur d'inattention): il y a juste inscrit dans le tableau récapitulatif "date de l'avis" suivie de la date mais sans précision si signifié ou notifié.....
Pour les délais, je suis plus sceptique: le premier commandement de payer suite au jugement est daté de janvier 2003 (soit plus de 4 ans après les faits) et depuis aucune nouvelle...
La lettre en question est bien un "renouvellement de commandement"

Si ces précisions vous inspire à nouveau...

TOKAY a écrit:

Je suis un des enfants qui aurait pu faire la bêtise...

Quelquefois c'est une explication que certains se refusent au debut meme à envisager
...

TOKAY a écrit:

Le terme "signifié" vient de moi (une erreur d'inattention): il y a juste inscrit dans le tableau récapitulatif "date de l'avis" suivie de la date mais sans précision si signifié ou notifié.....

ce qui change complètement l'analyse (je me repete encore, le droit use d'un vocabulaire extremement précis ou le supposé synonyme est souvent un ennemi ! )

La lettre en question est bien un "renouvellement de commandement"

Si ces précisions vous inspire à nouveau...

mais meme compte tenu de cela , deroulez la pelote avec ce que vous avez en main.
le renouvellement de commandement est effectué selon quel mode CS, LRAR ? CS je suppose ?
notez que le risque le plus probable si vous n'avez pas avant eclairci rapidement la situation avec l'ordonnateur (le TP qui execute) sera rapidement une OA sans autre avis à l'encontre  du destinataire du commandement.
à tous hasard avez vous un nom de famille tres repandu ?
quelques cas d'homonymie existent
revenez lorsque vous aurez tiré un peu sur la pelote .

OA?
Peu de risque d'homonymie.
Lettre simple.
Je vais d'abord écrire au TP pour demander des informations supplémentaires, avec copie au Trésor pour suspendre la procédure de recouvrement. on verra si cela nous permet d'avoir de plus amples informations...

TOKAY a écrit:

OA?

traduction des sigles utilisés dans cette partie droit

TOKAY a écrit:

Peu de risque d'homonymie.
Lettre simple.
Je vais d'abord écrire au TP pour demander des informations supplémentaires, avec copie au Trésor pour suspendre la procédure de recouvrement. on verra si cela nous permet d'avoir de plus amples informations...

c'est quoi pour vous le TP ici ?
vous vous trompez surement de procedure , vous etes déjà dans la phase d'execution d'un jugement , aucune voie de recours directe pres la juridiction contre un jugement rendu ne sera recevable.c'est le genre de situation qui nécessite à minima de décrocher son telephone et/ou de se rendre aupres de l'agence du Tresor Public chargée du recouvrement de la condamnation.

TP pour Tribunal de Police.
Je suis parfaitement d'accord avec vous pour dire que nous sommes dans la phase d'exécution du jugement mais le trésor public est là seulement pour encaisser et non pour donner des explications, or nous cherchons à comprendre l'infraction et pourquoi nous n'avons jamais été informés d'un jugement et de ses suites....
Que préconisez vous? A part payer pour être tranquilles.....