contestation pv mauvaise immatriculation

mag3 a écrit:

Bonsoir,

J'ai eu une contravention hier pour stationnement sur trotoire. Sur ma contravention j'ai constaté que ma plaque d'immatriculation avait été mal reporté sur le 1er volet (département 63 au lieu de 67). Or sur le volet suivant, donc le second, celui ci est correctement notifié. De plus aucune information sur mon véhicule (marque, couleur...) ne figure sur le 2eme volet.
On m'a dit que j'avais du coup la possibilité de contester le pv? Ma démarche a t-elle des chances d'aboutir ou non?
A t-on le droit de se stationner sur un trotoire s'il reste plus d'un metre pour le passage de piéton?

Merci d'avance

bonsoir,

à ce sujet, voyez ce qui est écrit dans l'article R417-10 du CR :


   I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
   II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
   1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
   1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
   2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
   3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
   4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
   5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
   6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
   7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
   8º (abrogé) ;
   9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
   10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
   III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
   1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
   2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
   3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
   4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
   IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Le mètre que vous avez laissé c'est bien mais le stationnementt sur un trottoir est interdit (sauf aménagements)

bonsoir
à la première question, c'est : non
pourquoi? parce qu'on tolère les erreurs de plumes aux poulets (mais pas aux pigeons)

En poussant un peu mes recherches je suis également tombé sur cet article. Du coup je crois que je ne vais pas perdre mon temps à écrire une lettre qui n'aura pas de conclusion positive pour moi. Et oui comme quoi les "erreurs en votre faveur" n'existent pas dans la vraie vie. lol!

Merci beaucoup pour vos réponses.