Suite sinistre auto chez MMA !! litiges?

Bonjour,

La solution  que vous souhaitez est impossible à réaliser car elle est illégale.
En effet, vous rembourser en numéraire une somme supérieure à la valeur de remplacement (fixée à 11000 EUR) de votre voiture constituerait un enrichissement sans cause sanctionnée par nos tribunaux. D'autre part, l'article L 121-1 du Code des assurances stipule que :
"L'assurance relative aux biens est un contrat d'ndemnité; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.../..."
Enfin, ce que votre contat vous garantit, c'est la possibilité de réparer votre voiture à concurrence de la valeur déclarée à la souscription et donc de payer le coût de cette réparation (ici, 13.500EUR).
Si vous ne faites pas réparer, la seule solution légale est celle proposée par l'expert qui devrait être
- rachat de votre voiture par la compagnie d'assurance pour une somme de 11000 EUR
- revente de celle-ci à un épaviste pour destruction ou pièces détachées.

Bonjour à Tous,

Désolé Claude, mais je ne suis pas complètement d'accord avec vous.

En effet, selon les informations en ma possession, l'option zéro décôte n'a rien d'illégal, puisque l'aléa est existant (la date de survenant éventuelle d'un sinistre), et que l'indemnité supplémentaire versée (différence entre valeur d'achat du véhicule et valeur à dire d'expert) ne permet pas à l'assuré de faire un bénéfice, mais l'indemnise du préjudice lié à la disparition prématurée de son véhicule...

Le calcul du gestionnaire MMA est erroné, le véhicule doit être - à dire d'expert - classé RSV. La procédure légale est de proposer à l'assuré la cession de l'épave. C'est impératif, et l'expert a dû le faire.

Une fois la décision prise de céder l'épave, vient le temps de l'indemnisation, dans le cadre du contrat souscrit.

Or, le contrat souscrit prévoit de majorer l'indemnité, jusqu'à 13.500 euros (le véhicule a été acheté depuis moins de 2 ans ??)

Cependant, les gestionnaire MMA ne sont pas tous très pro, il serait donc utile de contacter le responsable technique de votre gestionnaire, pour obtenir satisfaction. (un coup de fil devrait suffire...)

Xill

P.S.

Ci-dessous, copie d'une conversation que je viens d'avoir avec une certaine Marielle, sur le Tchat MMA. La question était de savoir combien remboursait les MMA en cas de destruction du véhicule, si l'option zéro décôte était souscrite :

Marielle > cela dépend de l'âge du véhicule

Marielle > pour un véhicule de 12 mois maxi , la base de l'indemnisation est le coût de remplacement

Marielle > il faut lire 24 mois

Moi > Dans le cas où le coût des réparations est de 11.000 euros, et que la valeur à dire d'expert est de 9.000 euros (véhicule acheté 13.500 euros il y a moins de 2 ans), Combien remboursent les MMA (13.500 euros ou 11.000 euros - coût des réparations) ??

Marielle > le véhicule a moins de 24 mois ou plus ?

Marielle > en effet vous pouvez avoir acheté un véhicule il y a moins de 2 ans mais qui avait déjà 4 ans

Moi > Le véhicule à plus de 2 ans (1997), mais a été acheté il y a moins de 2 ans.

Marielle > l'indemnisation maximum sera la valeur d'achat indiquée au contrat

Marielle > sur présentation du justificatif , date et valeur d'achat

Marielle > à défaut, l'indemnisation se fera en valeur à dire d'expert

Marielle > si vous souhaitez obtenir des informations détaillées, je vous propose un rendez vous dans une agence près de chez vous

Moi > Je ne souhaite pas de rendez-vous, mais merci beaucoup de votre aide, passez une agréable journée.

Avez-vous une copie de la facture d'achat ??