Les nouveaux TA verts permettant la constatation des infractions au stationnement ont évolué et ont mannifestement mis fin à une verbalisation illégale constatatant le "non affichage du ticket horodateur" .. infraction qui n'existe pas selon la jurisprudence dont je suis à l'origine (TP Versailles - Saint Germain en Laye) ...

Ce motif de contestation n'a donc plus lieu d'être sur les nouveaux TA car la case prévue à cet effet a été supprimée .... preuve que les autorités savent aussi se tenir quand elles le veulent parfaitement informées des décisions jurisprudentielles.