AFM suite à non changement d'adresse : du nouveau !

Aléa a écrit:

Bonjour,

Voici un article du CPP qui change toute la donne pour ceux et celles qui n 'auraient pas changé l'adresse sur la carte grise et qui auraient reçu une amende forfaitaire majorée en recommandé.

Le Trésor doit adresser une lettre de rappel et non plus saisir l'huissier ou pratiquer l'OA.

Article R49-6-1
(inséré par Décret nº 2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 12 II Journal Officiel du 28 septembre 2007)

   Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse", le comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.

   Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours prévu par le deuxième alinéa de l'article 530, à partir de la date de sa déclaration, pour payer le montant de l'amende forfaitaire non majorée, conformément aux dispositions de cet alinéa. Si le changement d'adresse a été fait avant l'envoi de la lettre de rappel, le délai de quarante-cinq jours court à compter de cet envoi.

   Dans le cas où l'amende forfaitaire n'a pas été payée dans le délai imparti, le comptable engage la phase contentieuse du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.

   L'application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de celles de l'article R. 322-7 du code de la route réprimant le défaut de déclaration de changement de domicile dans le délai d'un mois auprès du service d'immatriculation des véhicules.

bonsoir
ça semble allez dans le bon sens "on" va voir les tenants et les aboutissants de tout ça (je me méfie toujours des effets pervers )

Bonsoir,

C'est valable pour les procédures en cours?

bonsoir

j'avais bien cru remarquer lorsque j'ai donné le lien...mais comme je n'étais pas sûr de ce qu'étaient les instructions avant j'ai laissé tout le plaisir du décryptage à notre bon enlumineur

Bonjour,
Question effet pervers, se méfier déjà de...

Aléa a écrit:

Article R49-6-1
(inséré par Décret nº 2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 12 II Journal Officiel du 28 septembre 2007)

   Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse", le comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.

Est-ce bien le cas systématique, maintenant ?

Re,
Et, toujours à propos d'effets pervers dont parle Kirlian...

Aléa a écrit:

Article R49-6-1
(...)
   L'application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de celles de l'article R. 322-7 du code de la route réprimant le défaut de déclaration de changement de domicile dans le délai d'un mois auprès du service d'immatriculation des véhicules.

ça veut dire quoi, ça, exactement et en substance ?

Bonjour,

J'ose espérer que cela veut juste dire que l'on ne peut argumenter sur cet article pour annuler un PV R322-7 ie
"mais c'est pas grave que je n'ai pas changé, regardez ils m'envoient quand même les PVs"

Greg

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Question effet pervers, se méfier déjà de...

Aléa a écrit:

Article R49-6-1
(inséré par Décret nº 2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 12 II Journal Officiel du 28 septembre 2007)

   Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse", le comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.

Est-ce bien le cas systématique, maintenant ?

Systématique, sytématique, comment vous y allez, le décret est du 27 septembre 2007

Ces dispositions sont applicables sans tenir compte que l'on peut être verbalisé pour le non changement d'adresse sur la CG. Dans un tel cas, il y a lieu de changer l'adresse de la CG et il serait, à mon avis, sans doute judicieux de le prouver lors de la réclamation suite à la lettre de rappel.

Bonsoir,

Aléa a écrit:

Systématique, sytématique, comment vous y allez, le décret est du 27 septembre 2007

Autrement dit, s'ils continuent à expédier en lettre simple, le comptable du trésor n'est donc pas tenu par cet article et peut donc engager tranquillement les poursuites...
'pis dites donc, ça existe ça, dans les formulaires du fisc, des lettres de rappel ?

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Autrement dit, s'ils continuent à expédier en lettre simple, le comptable du trésor n'est donc pas tenu par cet article et peut donc engager tranquillement les poursuites...
'pis dites donc, ça existe ça, dans les formulaires du fisc, des lettres de rappel ?

Ben je ne sais si cele existe mais il va falloir y penser sérieusement car ce texte s'applique dès sa parution au JO.

Attendons les prochains messages sur ce sujet et on conseillera à leurs auteurs de rappeler au Trésor ce texte, vous ne croyez pas  ?

Aléa a écrit:

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Autrement dit, s'ils continuent à expédier en lettre simple, le comptable du trésor n'est donc pas tenu par cet article et peut donc engager tranquillement les poursuites...
'pis dites donc, ça existe ça, dans les formulaires du fisc, des lettres de rappel ?

Ben je ne sais si cele existe mais il va falloir y penser sérieusement car ce texte s'applique dès sa parution au JO.

Attendons les prochains messages sur ce sujet et on conseillera à leurs auteurs de rappeler au Trésor ce texte, vous ne croyez pas  ?

bonjour
et le meme décret en profite au nom

DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES ACTES DE TERRORISME (si si !  )
pour faire faire des economies au budget
L'article R. 55-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues. »

bonjour

CamilleA a écrit:

'pis dites donc, ça existe ça, dans les formulaires du fisc, des lettres de rappel ?

sisi ça existe mais c'est 10% plus cher au minimum

idiot gene a écrit:

bonjour

CamilleA a écrit:

'pis dites donc, ça existe ça, dans les formulaires du fisc, des lettres de rappel ?

sisi ça existe mais c'est 10% plus cher au minimum

bonjour
mais non IdG tu exagère
art 8 decret 64-1333 ,et surtout  1912 CGI

bonjour

kirlian1 a écrit:

mais non IdG tu exagère

j'exagère? j'exagère?
bon, disons que j'ai juste un peu devancé la prochaine idée de l'omniprésent qui a besoin de beaucoup de sous pour louer le raffiot de son copain

Bonsoir,

kirlian1 a écrit:

L'article R. 55-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues. »

On notera, au passage, que l'article 529-10 concerne " une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3", article L121-3 qui concerne expressément le titulaire de la carte grise, lorsqu'il est reconnu "redevable pécuniairement" devant une juridiction. On peut donc en déduire de ce nouvel alinéa que ledit titulaire devait bel et bien bénéficier, lui aussi, de cette fameuse ristourne de 20%, contrairement à ce qui a toujours été dit et pratiqué, si j'en crois les discussions précédentes sur ce même forum, sauf que maintenant, cette ristourne n'est plus limitée qu'aux sommes restant à devoir…
Ceux qui n'en ont pas bénéficié précédemment peuvent-ils maintenant, à la lumière de cet alinéa, réclamer les sommes indûment perçues par l'administration dans le passé ?