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Bonjour,
En mai dernier, mon beau-frère s'est fait arrêté au péage (La Gravelle (53) - qui dépend de Laval) par des gendarmes avec notre camion (location au nom de mon ami) qui ont fait une "pesé".
Il a été convoqué hier au commissariat de sa commune (Orgères en Beauce (28 ) ) pour se faire "entendre" au sujet de cette contravention.
Le gendarme a demandé à mon beau frère le montant de ses revenues (je ne vois pas le rapport) - qui ne sont pas du tout le même que nous (bien plus).
Je ne vois pas pourquoi l'amende lui serait adressé s'il n'était pas le locataire du camion.
De toute façon, l'amende sera payé par nous puisqu'il s'agissait de "notre" camion.
Le soucis c'est qu'il y a un problème dans la contravention au niveau de la surcharge.
Le Gendarme a pesé le camion essieu par essieu (1er esieu : 2 T - 2ème essieu : 3,4 T) pour un poid total de 3,5 T; ce qui fait un dépassement total de 2 T.
Or, pour le premier essieu la charge total doit être de 1,9 T et pour le deuxième de 2,6 T (selon les papiers du camion). Le poids total de dépassement est de de 900 kg et pas 2 T.
L'infraction n'est donc pas un dépassement du PTAC de plus de 20 % - mais inférieur ou égale à 20 %.
Je souhaite savoir si je dois contester une fois l'ordonnance pénale reçue ou avant ? et a qui celle-ci va être adresser, mon beau frère conducteur ? ou nous locataire du camion ?
Merci pour vos réponses.
Pilote confirmé
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Bonsoir,
Il n'y aurait pas confusion entre poids total autorisé en charge (PTAC) et poids total roulant autorisé (PTRA).
Avec le type de pesée effectuée c'est le dépassement PTRA qui aurait du être verbalisé.
D'après ce que vous avancez vous étiez en surcharge de 900 kg soit une surcharge de 20% pile poil. ( 900/4500 ) pour le PTRA
Pour ce qui concerne le poids par essieux nous avons:
Diférence en:
Pesée Autorisé poids poucentage
2 000,00 1 900,00 100,00 5,26%
3 400,00 2 600,00 800,00 30,77%
5 400,00 4 500,00 900,00 20,00%
Article R312-2
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule ou élément de véhicule.
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu.
Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur.
Les conditions de circulation du véhicule tracteur d'un véhicule articulé même non attelé d'une semi-remorque sont déterminées par son poids total roulant autorisé.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à vitesse réduite et aux matériels de travaux publics.
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Or, toujours d'après ce vous indiquez, je constate qu'au moins un des essieux suportait une charge supérieure à 20% à la limite autorisée.
Donc risque d'une amende de 5eme classe
EDIT pour les juristes:
Après lecture je vois que le texte réprimant cette infraction dit:
...
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
C'est le pluriel qui ne gêne:
Dans le présenté ici, il n'y a qu'un seul dépassement de + de 20% ( sur l'essieux arrière)
doit-on comprendre que c'est une contravention de 4eme classe car il n'y a qu'un seul dépassement, ou une contravention de 5eme classe car "les dépassements " voudrait dire " tout dépassement"
Dernière modification par pintovic (05-10-2007 20:10:36)
Plutôt confu cette affaire ...
D'après un collègue, il s'agit d'une quatrième classe et non d'une cinquième (confirmé par un de ses amis gendarme).
Nous sommes en attente du PV pour voir si l'"erreur" a été prise en compte. Pour l'instant rien de neuf.
Bonjour,
Une chose est certaine, c'est celui qui fait circuler, au sens du code de la route, donc le conducteur, puisque c'est sous sa responsabilité en tant que conducteur que le véhicule circule, au sens du code la route toujours (pas au sens du code du travail...).
Bonjour !
Ca y est mon beau-frère a reçu une ');" onmouseout="cache();">ordonnance pénale - amende de 5ème classe pour "Circulation de véhicule ou élement de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge - dépassement > 20 %" + amende contraventionnelle de 300 € + 22 € de frais de dossier.
Mon beau-frère a envoyé ce jour une opposition à cette ');" onmouseout="cache();">ordonnance pénale sans donner de détails puisque de toute façon ça ne sert à rien la greffière enregistre juste l'opposition pour bloquer la procédure et il sera convoqué plus tard au TGI du lieu de l'infraction.
Selon l'article R312-2 "Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu."
Ce qui veut bien dire que si on pèse un camion essieu par essieu on doit forcément prendre le poids total autorisé en charge de cette essieu. Sinon pourquoi le constructeur mettrait que l'essieu 1 = 1600 kgs maxi et l'essieu 2 = 2 600 kgs soit au total 4500 kgs et non 3500 kgs (ce qui est le poids total en charge du camion) !
Quand même avec ce que j'avais dans le camion une surcharge de 2 tonnes c'est dément !!
J'espère que ces arguments suffiront à avoir une relaxe, surtout ce qui m'ennuie c'est que c'est inscrit dans son casier judiciaire (B1) ...
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
Vous dites que le poids total autorisé dans le véhicule est de 3,5T (limite du permis B), non ?
Par contre, techniquement, vous pouvez charger différemment les essieux (dans la limite de 1,9T sur l'avant et 2,6T sur l'arrière), sans dépasser ces 3,5T en tout (en gros vous pouvez avoir 1,9T à l'avant, et dans ce cas, vous ne pouvez pas dépasser 1,6T sur l'arrière).
C'est le cas des 20m3 loués par les loueurs traditionnels : ils sont limités à 3,5T de PTAC pour permettre de les conduire avec un permis B. Par contre, les constructeurs ont une version 4,5T, qui nécessite un permis poids lourd, où seul diffère le type mines.
Ou alors, le véhicule est classé en PTAC de 4,5T, et il y a donc nécessité du permis poids-lourd pour conduire un tel véhicule. Dans ce cas, la surcharge est donc bien de 900kgs et non de presque 2T (dans l'autre cas)...
Petit point à savoir : sur un 20m3 limité à 3,5T, la charge que l'on peut avoir est de 800kgs... Soit très peu vu le volume !
Bonne réception
Play3000
Le poids total du camion en charge autorisé est 3,5 T - mais si on pèse un camion essieu par essieu il faut prendre le poids total en charge des deux essieus soit 4,5T ... On est d'accord ?
Apparement pas besoin de permis poids-lourds pour ce type de location 20m3 puisque 3,5 T - mais de toute façon mon beau frère a son permis poids lourd puisque c'est son métier.
J'avais un appatement de 38 m² meublé comme un jeune couple peut se le permettre : 1 frigo - 1 machine à laver - 1 lit - 1 bureau - 1 TV - meubles en pin ... Je n'aurais jamais eu une surcharge de 2 t avec ce type de mobilier !
Pilote confirmé
Inscrit le 15 septembre 2007
Messages: 722
Bonsoir,
play3000 il me semble que vous confondez PTAC et PTRA.
Le PTAC est le Poids Total Autorisé en Charge. Il se mesure avec les toutes les roues posées sur la bascule et véhicule en ordre de marche ( Avec tous ses occupants y compris le conducteur)
Le PTRA ( Poids Total Roulant Autorisé) se mesure essieu par essieu et il est la résultante de l'addition des différents poids.
Perso j'ai un véhicule utilitaire avec PTAC 3t5 et un PTRA de 5t4 et je le conduis en toute légalité avec un permis B.
Il faut bien entendu tenir compte du poids maximum autorisé par essieu pour ne pas se retrouver en surcharge.
Bonjour,
J'ai une vue toute différente entre le PTAC et le PTRA.
Le PTAC est le poids que ne peut pas dépasser UN véhicule quel qu'il soit, tracteur ou remorqué.
Le PTRA est le poids que le véhicule TRACTEUR ne peut pas dépasser pour l'ensemble des véhicules, tracteur plus remorque ou semi remorque.
Un PTRA de 5,4 tonnes vous permet d'avoir un ensemble sur route composé du véhicule tracteur de 3,5 tonnes de PTAC plus un véhicule tracté de 1,9 tonne de PTAC, l'ensemble des deux PTAC est le PTRA du véhicule tracteur
Bonjour,
Je crois qu'effectivement il y a eu confusion du gendarme entre la surcharge par essieu et la surcharge totale, ce sont deux infractions différentes.
Quand on pèse essieu par essieu on n'additionne pas ces résultats pour le comparer au PTAC du véhicule.
Bonjour
Je viens de me faire aligner egalement pour surcharge avec un camion de location et j'ai tout vidé sauf 20 sacs de croquettes pour chiens et ben vous voulez rire , j'etais encore en surcharge de 400 kg!!!!Les gendarmes m'ont laissé partir car ils n'en revenaient pas : on peut rien mettre dans le camion car il avait un hayon qui ne doit pas etre compté dans le poids a vide , le plein et le conducteur et mon transpalette pour la palette de croquette.
Il vaut mieux charger une voiture break , on en mais plus que dans un 20 m3
Aléa a écrit:
Bonjour,
Je crois qu'effectivement il y a eu confusion du gendarme entre la surcharge par essieu et la surcharge totale, ce sont deux infractions différentes.
Quand on pèse essieu par essieu on n'additionne pas ces résultats pour le comparer au PTAC du véhicule.
Je ne vois pas pourquoi il ne vaut pas additioner les 2 essieux pour avoir le poids total (PTAC) c'est ce que les gendarmes m'ont fait ? Je ne comprends pas où vous voyer une erreur. On a le droit a 3.5 T et pas plus même si les essieux peuvent supporté plus pour une question de repartition des masses qui peut jouer plus sur un essieu que sur l'autre.
Dernière modification par ros (29-02-2008 09:08:33)
Bonjour,
Tout simplement, AMHA, parce que la surcharge par essieu est une contravention différente que celle de la surcharge totale.
Si BMO passait par là il pourrait nous donner des précisions 
Ros
Comme le signale Aléa
"Tout simplement, AMHA, parce que la surcharge par essieu est une contravention différente que celle de la surcharge totale."
Tout dépend de comment les gendarmes ont pesés ton camion - s'ils l'ont pesé en totalité (4 roues) effectivement il ne faut pas dépasser 3T5 - Moi aussi il y avait un hayon dans mon camion de location.
S'ils l'ont pesé essieu par essieu (2 roues) il ne faut pas dépasser 4T5 pour l'addition du poids total des 2 essieus.
Platon78 nous remet l'article correspondant - il est bien indiqué :
" Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu."
Poids maximal autorisé pour "cet essieu" - ça montre bien qu'il y a un poids maximal pour chaque essieu.
Et effectivement on ne peut rien mettre dans un 20m3 - On en mettre plus dans un Berlingo !
Dernière modification par Mariah35 (29-02-2008 10:35:32)
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