La garde à vue est elle obligatoire ?

Samy56 a écrit:

Bonjour,
Tout d'abord bravo pour la richesse et l'animation de ce forum ! On se sent moins seul... Après un controle d'alcoolemie positif (0,68 mg / llitre d'air), vérifié par 2 fois à l'ethylometre, le gendarme qui m'a reçu m'a demandé rapidement ce que j'avais consommé dans la soirée, l'a noté, m'a fait signé une convocation devant le délégué du procureur, et une information préalable au conducteur me signifiant un retrait de 6 points, puis m'a laissé repartir...à pieds... N'ayant pas mes papiers sur moi le soir du délit, j'ai toujours en ma possession mon permis. Est-il normal que j'ai été "entendu" sans avoir été gardé 6 heures en cellules de dégrisement ? Y'a t'il une erreur de procédure qui pourrait me servir , on sait jamais...

bonsoir
rien à redire sur la procédure  , sinon que vous en avez bénéficié avec clémence.

Bonsoir,
En effet, la garde à vue n'est pas obligatoire pour les necessités de ce type d'enquête. Le gendarme (OPJ) a décidé de ne pas prendre cette mesure à votre encontre. Cependant, la décision finale n'en sera pas moindre. Vous êtes sans doute convoqué pour une mesure de composition pénale devant le délégué du Procureur.
Il faut savoir que certains Parquets imposent une mesure de placement systématique en GAV dans le cadre d'une alcoolémie délictuelle. Je ne vois pas l'intérêt! L'enquête ne le necessite pas! Certains (les puristes) y verront un échec aux droits de la défense, moi un facteur humain non négligeable.
Une fois de plus nous ne sommes pas juges. On ne place pas en GAV pour punir tel ou tel comportement. Je ne place en GAV que pour les nécessités de l'enquête.

Bonsoir
Deux solutions:
Soit la procédure a été un grand n'importe quoi et j'en doute
ou alors vous n'avez pas tout capté et ça c'est plus plausible
donc je vous conseille de reprendre contacte rapidement avec la gendarmerie où vous avez été verbalisé.
Sinon non rien n'est obligatoire, c'est à l'initiative de l'agent, officier de police judiciaire, si c'était un agent de police judiciaire celà explique votre mise à la porte. Si vous les avez suivi volontairement et de votre plein grée pas forcément la peine d'effectuer une GAV et si vous êtes calme, tenez sur vos jambes et que vous êtes en état de répondre clairement aux questions et de les comprendre pas non plus besoin de dégrisement.

Merci pour la rapidité de votre réponse même si j'aurais préféré une autre !
Lors de l'entrevue avec le délégué du procureur y'a t'il un réel échange qui permettrai de mettre en avant tel ou tel point succeptible de réduire la peine ou est-ce uniquement un énoncé de jugement ?

bonsoir
bon là pas devin faut aller pour savoir

Samy56 a écrit:

Merci pour la rapidité de votre réponse même si j'aurais préféré une autre !
Lors de l'entrevue avec le délégué du procureur y'a t'il un réel échange qui permettrai de mettre en avant tel ou tel point succeptible de réduire la peine ou est-ce uniquement un énoncé de jugement ?

Bonsoir,

Si mes souvenirs sont bons, il me semble que ce sera une discution bien encadrée où il va tacher de savoir à qui il a à faire avant de vous proposer une peine. Si vous l'acceptez, il suffit de la faire contresigner par le juge qui doit vérifier que le droit a bien été respecté et l'affaire est bouclée. Si vous refusez sa proposition, il faudra avoir un bon motif car il va vous renvoyer devant le juge et demandera certainement plus que ce qu'il vous a proposé.

Attention ce que j'avance ce n'est que ce que j'ai entendu par ailleurs et demande confirmation ou infirmation.

Bonjour,
simplement pour vous tenir au courant, suspension administrative de 3 mois, avec passage devant le delegue du procureur début décembre. Un avocat prend entre 600 et 700 € HT pour ce genre d'affaire, je trouve cela assez cher et pense que l'éventuelle réduction de peine ou d'amende que ce dernier pourrait faire valoir n'est pas en rapport avec ses honoraires. Qu'en pensez vous ?
Merci

Bonjour
Il n'y aura pas de débats contradictoire devant le délégué du procureur donc pas besoin d'avocat à ce stade seulement si vous refusez la proposition de ce délégué alors vous passerez devant le tribunal avec débat contradictoire;
devant le délégué il y aura juste une étude de votre cas et une proposition de sanction que vous acceptez ou non. il n'y a pas de négociation, ni d'étude sur le fond ou sur l'histoire.

Bonjour,
Vous passez devant le délégué pour une composition pénale ou pour une CRPC. Dans le cas de la CRPC, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
J'vais p'tête bien changer de métier moi vu les tarifs pratiqués pour ce types d'affaires.

BMO a écrit:

Bonjour,
Vous passez devant le délégué pour une composition pénale ou pour une CRPC. Dans le cas de la CRPC, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
J'vais p'tête bien changer de métier moi vu les tarifs pratiqués pour ce types d'affaires.

Bonjour,
il s'agit d'une "convocation devant le delegue du procureur" (articles 40 et suivants du code de procédure pénale) ...

Samy56 a écrit:

BMO a écrit:

Bonjour,
Vous passez devant le délégué pour une composition pénale ou pour une CRPC. Dans le cas de la CRPC, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
J'vais p'tête bien changer de métier moi vu les tarifs pratiqués pour ce types d'affaires.

Bonjour,
il s'agit d'une "convocation devant le delegue du procureur" (articles 40 et suivants du code de procédure pénale) ...

Bonjour,
Oui et alors? Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie l'opportunité la suite à donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (Ca, c'est le 40).
La procédure de plaider coupable est une modalité d'exercice de l'action publique, tout comme la composition pénale est une alternative aux poursuites, toutes deux dans le 40-1. Le plaider coupable permet de proposer toutes les peines applicables à l'infraction considérée, y compris l'emprisonnement jusqu'à un an tandis que la composition pénale n'offre que les mesures énoncées à l'article 41-2 du CPP.
Je pense que vous êtes convoqué devant le délégué du Procureur en vue d'une composition pénale non? Que dit la convocation qui vous a été remise par l'OPJ?

pintovic a écrit:

Samy56 a écrit:

Merci pour la rapidité de votre réponse même si j'aurais préféré une autre !
Lors de l'entrevue avec le délégué du procureur y'a t'il un réel échange qui permettrai de mettre en avant tel ou tel point succeptible de réduire la peine ou est-ce uniquement un énoncé de jugement ?

Bonsoir,

Si mes souvenirs sont bons, il me semble que ce sera une discution bien encadrée où il va tacher de savoir à qui il a à faire avant de vous proposer une peine. Si vous l'acceptez, il suffit de la faire contresigner par le juge qui doit vérifier que le droit a bien été respecté et l'affaire est bouclée. Si vous refusez sa proposition, il faudra avoir un bon motif car il va vous renvoyer devant le juge et demandera certainement plus que ce qu'il vous a proposé.

Attention ce que j'avance ce n'est que ce que j'ai entendu par ailleurs et demande confirmation ou infirmation.

Bonsoir,
Effectivement c'est ce qui c'est passé, il s'agit d'un entretien qui dure une dizaine de minute pendant lesquelles le DDP m'a fait un rappel à la loi (peines encourues, amendes ...), m'a laissé m'exprimer, et m'a proposé deux options :
- accepter une composition pénale, dans mon cas un stage de sensibilisation, sans amende ni suspension supplémentaire
- refuser la composition et passer devant le tribunal.
Vous devinerez mon choix ...