bonjour
pour info
voici le projet de loi de finance pour 2008 en ce qui concerne les Radars Automatique
bonne lecture
le graissage et le soulignage sont de moi
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Répartition du produit des amendes des radars automatiques


I. ─ L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :


1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :


« 1° En recettes : une fraction du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II » ;


2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :


« II. ─  Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté successivement :


« 1° Au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », dans la limite de 204 millions d’euros » ;


« 2° Aux bénéficiaires de la répartition de recettes prévue à l’article L. 2334-24 mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par cet article, dans la limite de 100 millions d’euros ;


« 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d’outre-mer et aux départements d’outre-mer à hauteur, pour chacune de ces collectivités territoriales, de 30 000 euros par radar fixe implanté au 31 décembre de l’année de versement sur le réseau routier dont elles sont propriétaires. Cette affectation est exclusive du versement de toute taxe ou redevance établie à ce titre au profit des collectivités bénéficiaires.


« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »


II. ─ Le 3° du I de l’article 62 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :


« 3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l’article 49 de la présente loi. ».

Exposé des motifs :

Le présent article propose une nouvelle répartition du produit des amendes des radars automatiques :

1° La fraction de recettes affectée au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est portée de 140 millions € à 204 millions €. Cette augmentation permettra de financer, notamment, un programme complémentaire d’implantation de 500 nouveaux équipements, afin de maintenir les efforts développés en matière de contrôle des vitesses et de les étendre à d'autres types d'infraction, comme le respect des feux rouges ou des interdistances entre véhicules ;

2° La part revenant aux communes et à leurs groupements en application des dispositions de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est consolidée au niveau des recettes attendues en faveur des collectivités territoriales au titre des amendes issues du système de contrôle et sanction automatisés en 2007, soit 100 millions € ;

3° Un montant de 30 000 € par radar fixe implanté sur le réseau routier départemental sera attribué, à l’exclusion du versement de toute taxe ou redevance, aux départements ;

4° Le solde de ces recettes sera affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), afin de renforcer la sécurité des infrastructures de transport, soit par des actions sur des infrastructures déjà en service, soit par la création d’infrastructures nouvelles.