Peine pour defaut d'assurance

Bonsoir,

Aviez vous déjà reçu la LRAR de votre assurance vous donnant un délais pour régulariser ou une lettre de résiliation?

Si vous ne l'aviez pas encore reçue, il me semble que vous ne pouviez pas être poursuivie pour défaut d'assurance mais seulement pour non apposition du talon ou talon hors limites.

Ce n'est pas le texte exact mais je ne dois pas en être loin.

Si vous avez reçu cette LRAR, je crois sans en être certain, que vous conduisiez bel et bien sans assurance.

Sur le forum, il y a un spécialiste en assurance et je ne doute pas qu'il corrigera mes commentaires en cas d'erreur

Les peines encourues pour conduite sans assurance  sont très lourdes



Article L324-2


(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 59 I Journal Officiel du 10 mars 2004)

   I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
   II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
   1º La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
   2º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
   3º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
   4º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
   5º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
   6º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
   7º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
   III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Oui j'etais bel et bien sans assurance au moment du controle . Le lettre de l'assureur est bien arrivé , mais j'eté en plein demenagement et le changement d'adresse a fait que je n'ais pas recus ( ou egaré ) certain courrier mais aprés verification auprés de l'assurance , le lettre a bien eté envoyé me specifiant que mon contrat ne serais pas renouvelé avant regularisation .

Mais tout sa ce sont les peines maximum , pas les peine que je vais forcement prendre ??

Re- bonsoir

Je préfère ne pas vous alarmer inutilement et laisser le soin aux spécialistes de vous répondre correctement.

Ils sauront vous informer bien mieux que moi.

Bonjour,

dragagnan a écrit:

Oui j'etais bel et bien sans assurance au moment du controle . Le lettre de l'assureur est bien arrivé , mais j'eté en plein demenagement et le changement d'adresse a fait que je n'ais pas recus ( ou egaré ) certain courrier mais aprés verification auprés de l'assurance , le lettre a bien eté envoyé me specifiant que mon contrat ne serais pas renouvelé avant regularisation .

Si vous n'avez plus de date à propos de la lettre recommandée vous avez au moins celles concernant  :
- la date d'échéance précise de la prime
- la date précise à laquelle vous avez été contrôlé par les gendarmes.

En attendant  de vous  lire, je vous confirme que les peines énoncées par la loi sont des maxima

Alors mon contrat prenné fin en date du 24/04/07 , et j'ai eté controlé le 15/05/07 .

Encore merci

Bonjour et merci de votre réponse.

Nous voilà devant une situation peu banale.
En effet, le jour où vous avez été contrôlé, le 15/05 donc, votre attestation et votre certificat d'assurance étaient encore valables jusqu'au 24/05. Ceci conformément à la règle édictée par le Code des assurances et ses articles R211-16 pour l'attestation (carte verte) et R211-21-4 pour le certificat (apposé sur pare-brise).

Copié/collé du R211-16

Article R211-16

(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

   La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.

Copié/collé du R211-21-4

Article R211-21-4

(inséré par Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

   La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.
   La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.

Par ailleurs, toujours le 15/05, je suis persuadé que la lettre recommandée n'avait pas encore été envoyée  parce que :
- une prime venue à échéance le le 24/4 doit être payée dans les 10 jours qui  suivent l'échéance, soit le 4/05 (article L113-3 du Code des assurances). La lettre recommandée n'est très certainement pas partie avant le 15/05  et si partie à cette date (ou même avant) la suspension de garantie ne pouvait intervenir que 30 jours après la date d'envoi figurant sur le cachet de la poste. Vous étiez donc parfaitement assuré, le jour où vous avez rencontré les gendarmes...

Sincèrement, je ne comprends pas du tout l'attitude et l'action de votre assureur sur place...Ou bien vous n'avez pas tout raconté ici, ou bien vous avez affaire à un incapable DANGEREUX.

Alors la j'en apprend beaucoup .

C'est vrai que c'est un peu compliqué , mais mes retard de paiement sont subvenue avant la fin de mon contrat ( j'eté mensualisé ) , donc , sa c'est mon assureur qui me la dit , que mon assurance eté resilié avant la date de fin de contrat .

Mais j'ai un enorme doute quand a l'honneteté de mon assurance ( je sais que je n'ais pas la bonne place pour dire sa , mais bon ) car sachant que mon assurance eté resilié , il ne m'a pas proposé de regularisé par mandat cash , car il ne prenne pas de reglement en espece , que j'aurais pus faire a la poste qui est a 10 metre du bureau , mais il voulais absolument un cheque dont je lui ais expliquer que je n'en possedé pas et qu'il fallais donc que je retourne pour en avoir un . Mon doute ce porte sur le fait que l'assureur aurait pus apelé la gendarmerie en diasnt qu'une voiture ( dont il connais la marque et la couleur qui sont dans mon dossier ) non assurée allais passé .

Car arrivant au controle j'eté la premiere voiture a etre controlée ( il sortait de leur fourgon ) sur une route trés frequenté , donc soit j'ai enormement pas de chance , soit .....

Enfin me voila dans une situation delicate , car je rique une belle amende dont je me serais passé , et peut etre un retrait ou supression de permit , qui me renderé la vie plus que difficile ....

Merci pour ces precisions .

Heu et si j'ai bien compris , les gendarmes ne m'auraient pas verbalisés si ils n'auraient pas eté au courant que mon assurance eté resiliée , le papier vert est encore valable un mois aprés , sa ils le savent les gendarmes .

Donc si ils controle une personne avec un certificat depassé de moin d'un mois il ne ferons rien , et pourquoi moi j'ai au le droit a l'immobilisation et a la convocation au tribunale , forcement ils devaient etre au courant .

J'aurais la certitude de sa au tribunale , je verrais bien ce que me reproche le juge , si elle est au courant , la gendarmerie y etaient aussi .

Bonsoir,

Si vous n'avez pas reçu de LRAR vous étiez assurée au moins jusqu'au 25/05/2007 soit un mois après la fin du contrat.

A vous maintenant d'en apporter la preuve.

Par exemple en fournissant votre dernière attestation d'assurance et la nouvelle montrant qu'il y a bel et bien continuité du contrat.

Cbrun pourra éventuellement vous dire s'il y a une démarche à faire auprès de l'assurance pour  le prouver aussi par leur intermédiaire.