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 30-01-2005 03:40:55 - Vice de forme pour stationnement génant

 looping75
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Messages: 4

Vice de forme pour stationnement génant

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Bonjour,

Je viens d'avoir une contravention (un samedi soir à 00h50) pour stationnement génant.

Je me demande si la contravention est valide, car aucune case n'est coché dans le colonne "Nature de l'infraction". Le pv fait par ailleurs état de "Stationnement génant sur voie désignée par arrêté et dûment signalé".

Puis-je demander le classement de ce pv pour vice de forme?

Merci pour votre aide,

Xavier



- Message classé dans : Stationnement



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 31-01-2005 12:38:46 - Vice de forme pour stationnement génant

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Vice de forme pour stationnement génant

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Insuffisant ...

la cour de cassation vient même de juger que la référence au texte de répression n'était plus nécessaire ... où va t-on !!!





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 31-01-2005 17:30:07 - Vice de forme pour stationnement génant

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16801

Re: Vice de forme pour stationnement génant

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Bonjour,


Comme le dit l'intitulé de l'infraction "prévu par arrêté et dûment signaleé" Reste à savoir s'il y a bien un arrêté et si la voie sur laquelle vous avez été verbalisé est signalée par les panneaux réglementaires.



 31-01-2005 19:17:51 - Vice de forme pour stationnement génant

 lacampagne
 Conducteur
 
Lieu: aix en provence 
Inscrit le 29-10-2004 
Messages: 30

Re: Vice de forme pour stationnement génant

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Quelle est la référence de cet arrêt de cassation ?



 31-01-2005 21:07:35 - Vice de forme pour stationnement génant

 looping75
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Inscrit le 30-01-2005 
Messages: 4

Re: Vice de forme pour stationnement génant

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Bonsoir et merci pour vos réponses.

En fait la rue où j'étais garé est autorisée au stationnement. C'est juste que mes roues avant étaient sur un passage pièton. Or la case "Passage piétons" n'est pas cochée.

De plus l'agent s'est trompé dans le numéro de la rue, mais là je ne peux pas prouver grand chose...



 31-01-2005 21:27:44 - Vice de forme pour stationnement génant

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Vice de forme pour stationnement génant

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Quelle est la nature du stationnement devant le numéro que l'agent a indiqué sur l'AF ?





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 31-01-2005 22:05:00 - Vice de forme pour stationnement génant

 looping75
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Inscrit le 30-01-2005 
Messages: 4

Re: Vice de forme pour stationnement génant

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Le stationnement est autorisé devant l'adresse indiqué sur l'avis. Mais il me semble que le passage piéton est situé devant cette adresse (mais ne l'occupe pas totalement).



 01-02-2005 17:25:11 - Vice de forme pour stationnement génant

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16801

Re: Vice de forme pour stationnement génant

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Quelle est la référence de cet arrêt de cassation ?

C'est un arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 novembre 2004



 07-02-2005 20:14:45 - Vice de forme pour stationnement génant

 looping75
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Messages: 4

Re: Vice de forme pour stationnement génant

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Bonsoir et merci pour vos réponses. Ce n'est pas tout à fait clair : "voie désignée par arrêté et dûment signalée" voudrait dire que toute la rue est interdite? Or la rue n'est pas interdite au stationnement (j'avais les roues avant sur un passage piéton).

Voici la copie de l'avis : aucune case n'est cochée dans la colonne "Nature de l'infraction", est-ce que cela me permettrait de faire annuler le pv?

Merci beaucoup pour vos réponses, aprés je vous laisse tranquilles avec ça...

http://membres.lycos.fr/looping75/avis.jpg



 07-02-2005 20:28:24 - Vice de forme pour stationnement génant

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16801

Re: Vice de forme pour stationnement génant

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Bonsoir,

La nature de l'infraction est celle dont la case a été cochée.

Une voie spécialement désignée par arrêté et dûment signalée signifie que le maire a pris un arrêté et que la signalisation réglementaire par panneau a été mise en place. Cette infraction est verbalisable par une amende cas n° 2 à 35 euros.

Il vous rete plus qu'à vous rendre sur place pour constater la présence ou l'absence de panneau et ensuite vous chercherez à savoir, en mairie, si un arrêté a été pris.



 10-02-2005 17:33:39 - Vice de forme pour stationnement génant

 lacampagne
 Conducteur
 
Lieu: aix en provence 
Inscrit le 29-10-2004 
Messages: 30

Re: Vice de forme pour stationnement génant

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Rensignement pris à la mairie de mon domicile au service de la voirie, "une voie désignée par arrêtée et dûment signalée" signifie une voie publique à laquelle il a été donné un nom par arrêté municipal et qui est signalée par un panonceau indiquant le nom de cette voie.
Pour caricaturer : une rue avec un panneau qui indique "rue Saint-gliglin" est "une voie désignée par arrêtée et dûment signalée".



 10-02-2005 17:46:05 - Vice de forme pour stationnement génant

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16801

Re: Vice de forme pour stationnement génant

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Bonsoir,

Ce raisonnement est totalement erroné et n'a aucun sens par rapport au code de la route.

Une voie désignée par arrêté et dûment signalée est une voie existante sur laquelle le maire a décidé que le stationnement serait gênant.

Maintenant, ce que j'en dis   icon_lol



 26-07-2005 13:42:48 - Vice de forme pour stationnement génant

 DJiK
 Conducteur
 
Inscrit le 08-11-2004 
Messages: 30

Re: Vice de forme pour stationnement génant

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Je me posais la même question. Je croyais que c'était le stationnement génant qui était signalé, mais il y a un "e". Donc c'est juste la voie qui est signalée! icon_surprised


Donc le stationnement génant n'a pas besoin d'être signalé, c'est à l'appréciation de l'agent à mon avis.



 26-07-2005 16:29:00 - Vice de forme pour stationnement génant

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16801

Re: Vice de forme pour stationnement génant

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Je me posais la même question. Je croyais que c'était le stationnement génant qui était signalé, mais il y a un "e". Donc c'est juste la voie qui est signalée! icon_surprised


Donc le stationnement génant n'a pas besoin d'être signalé, c'est à l'appréciation de l'agent à mon avis.

Bonjour,

Et pour vous cela veut dire quoi  l'expression "dûment signalée" ?



 27-07-2005 16:18:58 - Vice de forme pour stationnement génant

 DJiK
 Conducteur
 
Inscrit le 08-11-2004 
Messages: 30

Re: Vice de forme pour stationnement génant

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Aucune idée! icon_biggrin

Je suppose que ça veut dire que la voie est marquée par des lignes blanches, ou un panneau avec son nom, ou les zigouigoui blancs et rouges aux intersections.



Bref, le mieux est de prouver que le stationnement à cet endroit ne gène pas la circulation.
Je suis en cours de contestation pour ça, j'ai déjà reçu un refus. Bien que j'ai joint un mot d'un témoin qui assurait que ma voiture était bien sur le bas-coté. icon_confused

Je continue, la réponse est prête. icon_razz




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