Vice de forme pour stationnement génant

Insuffisant ...

la cour de cassation vient même de juger que la référence au texte de répression n'était plus nécessaire ... où va t-on !!!

Bonjour,


Comme le dit l'intitulé de l'infraction "prévu par arrêté et dûment signaleé" Reste à savoir s'il y a bien un arrêté et si la voie sur laquelle vous avez été verbalisé est signalée par les panneaux réglementaires.

Quelle est la référence de cet arrêt de cassation ?

Bonsoir et merci pour vos réponses.

En fait la rue où j'étais garé est autorisée au stationnement. C'est juste que mes roues avant étaient sur un passage pièton. Or la case "Passage piétons" n'est pas cochée.

De plus l'agent s'est trompé dans le numéro de la rue, mais là je ne peux pas prouver grand chose...

Quelle est la nature du stationnement devant le numéro que l'agent a indiqué sur l'AF ?

Le stationnement est autorisé devant l'adresse indiqué sur l'avis. Mais il me semble que le passage piéton est situé devant cette adresse (mais ne l'occupe pas totalement).

Quelle est la référence de cet arrêt de cassation ?

C'est un arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 novembre 2004

Bonsoir et merci pour vos réponses. Ce n'est pas tout à fait clair : "voie désignée par arrêté et dûment signalée" voudrait dire que toute la rue est interdite? Or la rue n'est pas interdite au stationnement (j'avais les roues avant sur un passage piéton).

Voici la copie de l'avis : aucune case n'est cochée dans la colonne "Nature de l'infraction", est-ce que cela me permettrait de faire annuler le pv?

Merci beaucoup pour vos réponses, aprés je vous laisse tranquilles avec ça...

Bonsoir,

La nature de l'infraction est celle dont la case a été cochée.

Une voie spécialement désignée par arrêté et dûment signalée signifie que le maire a pris un arrêté et que la signalisation réglementaire par panneau a été mise en place. Cette infraction est verbalisable par une amende cas n° 2 à 35 euros.

Il vous rete plus qu'à vous rendre sur place pour constater la présence ou l'absence de panneau et ensuite vous chercherez à savoir, en mairie, si un arrêté a été pris.

Rensignement pris à la mairie de mon domicile au service de la voirie, "une voie désignée par arrêtée et dûment signalée" signifie une voie publique à laquelle il a été donné un nom par arrêté municipal et qui est signalée par un panonceau indiquant le nom de cette voie.
Pour caricaturer : une rue avec un panneau qui indique "rue Saint-gliglin" est "une voie désignée par arrêtée et dûment signalée".

Bonsoir,

Ce raisonnement est totalement erroné et n'a aucun sens par rapport au code de la route.

Une voie désignée par arrêté et dûment signalée est une voie existante sur laquelle le maire a décidé que le stationnement serait gênant.

Maintenant, ce que j'en dis   

Je me posais la même question. Je croyais que c'était le stationnement génant qui était signalé, mais il y a un "e". Donc c'est juste la voie qui est signalée!


Donc le stationnement génant n'a pas besoin d'être signalé, c'est à l'appréciation de l'agent à mon avis.

Je me posais la même question. Je croyais que c'était le stationnement génant qui était signalé, mais il y a un "e". Donc c'est juste la voie qui est signalée!


Donc le stationnement génant n'a pas besoin d'être signalé, c'est à l'appréciation de l'agent à mon avis.

Bonjour,

Et pour vous cela veut dire quoi  l'expression "dûment signalée" ?

Aucune idée!

Je suppose que ça veut dire que la voie est marquée par des lignes blanches, ou un panneau avec son nom, ou les zigouigoui blancs et rouges aux intersections.



Bref, le mieux est de prouver que le stationnement à cet endroit ne gène pas la circulation.
Je suis en cours de contestation pour ça, j'ai déjà reçu un refus. Bien que j'ai joint un mot d'un témoin qui assurait que ma voiture était bien sur le bas-coté.

Je continue, la réponse est prête.