Erreur texte de loi sur PV stationnement handicapé

Et voilà en complément la contravention dont il est question...

Bonsoir,
A mon avis il n'y a même plus de PV.

Nul ne peut être condamné à une peine non prévue par la loi.

Le R 417-10, II, 8°, IV et V du CR) étant abrogé et le montant de  l'amende n'étant pas conforme  au reste de ce qui y est indiqué ( le IV) l'agent vous a bel et bien appliqué une peine non prévue par la loi.

pintovic a écrit:

Bonsoir,
A mon avis il n'y a même plus de PV.

Nul ne peut être condamné à une peine non prévue par la loi.

Le R 417-10, II, 8°, IV et V du CR) étant abrogé et le montant de  l'amende n'étant pas conforme  au reste de ce qui y est indiqué ( le IV) l'agent vous a bel et bien appliqué une peine non prévue par la loi.

bonsoir
hé non il est presque parfait cet avis de contravention
certe l'article mentionné est peut etre inadequat , mais l'infraction est parfaitement exposée.
seuls compteront  dans le cas d'un recours debouchant sur une audience de proximité les chefs de repression portés sur la citation à comparaitre.
cecei etant il n'est pas inopportun d'essayer d'user d'un recours gracieux sur ce motif

Bonsoir

C'est vrai, vu qu'ils peuvent changer en cours de route les articles qui répriment la contravention qui on pourtant été clairement exposés.

Pour la convocation le   R 417-10, II, 8°, IV et V du CR va miraculeusement devenir R 417-11 I 3°, II, III CR

De toute façon, en plus de cela, il n'y a pas de signalisation verticale, pas d'arrêté municipal ni préfectoral (aire d'autoroute) et le pictogramme au centre est plus petit que les préconisations du ministère... Avec tout cela je tente ma chance ! Il faut que j'envoie la contestation au plus tard demain...
Merci à tous pour vos avis et commentaires

Bonjour

Je serait bien sur intéressé par les suites de cette affaire

La procédure de contestation est en route, mais comme souvent, ça risque de traîner... Dès que j'ai du nouveau, j'en fait part sur le forum

Allez ! C'est parti ! Direction La Poste...
Pour ceux que ça intéresse, voilà le courrier que j'ai adressé pour contester...
Je vous fait grâce des textes de loi des annexes !
Merci à tous pour votre aide.






Lettre recommandée avec Accusé de Réception

Objet : contestation avis de contravention n°19474769




Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’ai été verbalisé le 23/08/2007 à 17h40 selon le procès verbal n°19474769 que vous trouverez ci-joint.

Je conteste le bien fondée de cette sanction pour les raisons suivantes :


1)    ABSENCE DE SIGNALISATION VERTICALE

Comme le précise l’article 55, paragraphe C, point 2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 juillet 2002 (annexe 1), les stationnements réservés aux personnes handicapées doivent être signalés par un panneau de type B6a (stationnement interdit), et complété par un panonceau M6h (« interdit sauf GIG-GIC »).
Comme vous pourrez le constater sur les photos jointes (qui vous permettront également de reconnaître facilement l’aire d’autoroute de LANCON DE PROVENCE : La Boutique de la société TOTAL, totem ASF,  sandwicherie PAUL, etc…), il n’y a aucun panneau d’interdiction de stationner autour de cette place.
En l’état, tout laisse à penser qu’il s’agit d’une place accessible aux personnes handicapées et non pas interdite aux autres automobilistes.


2)    PICTOGRAMME NON CONFORME

L’article 118-2, paragraphe C de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 juillet 2002 (annexe 2) précise que dans le cas où le pictogramme est placé au milieu de l’emplacement de stationnement, ses dimensions doivent être de 1m x 1,2 m. Comme vous pourrez le constater sur les photos jointes, le pictogramme concerné ne fait que 0,73 m x 1,15 m et sa forme ne correspond pas au dessin règlementaire (annexe 2). On aperçoit d’ailleurs sur ces photos un autre pictogramme (bleu sur fond bleu et donc invisible au volant d’un véhicule) qui lui, correspond à ces normes.



3)    ABSENCE D’ARRETE MUNICIPAL ET/OU PREFECTORAL

Les articles L. 2213-1 et L.2213-2 du code général des collectivités territoriales, reproduits à l’article L.411-1 du code de la route (annexe 3) précisent que le maire de la commune concernée doit prendre un arrêté motivé pour réserver ce type d’emplacement. Seul cet arrêté rend l’interdiction de stationnement opposable aux particuliers, et permet de sanctionner les véhicules stationnés sur ces emplacements sans carte de stationnement. Vous trouverez ci-joint 3 décisions de la cour de cassation (annexe 4) qui précisent que sans arrêté il y a absence de base légale et donc nullité de la verbalisation.

Je me suis rendu dans un premier temps à la mairie de LANCON DE PROVENCE qui m’informe qu’elle n’intervient pas sur la section autoroutière traversant la commune et qu’il n’y a donc pas d’arrêté municipal. Je me rends ensuite à la Préfecture des Bouches du Rhône dans l’espoir d’y trouver un éventuel arrêté préfectoral mais il n’y a rien non plus. Les personnes sur place me précisent toutefois qu’elles peuvent être amenées à fournir de l’information sur les quotas à respecter, les dimensions règlementaires, etc… sans qu’un arrêté soit établi. D’après la mairie et la préfecture, l’absence d’arrêté semble provenir du fait que la gestion  de la signalisation routière est concédée à la société ASF (Autoroutes du Sud de la France).


4)    IRREGULARITE DE FORME DU PROCES VERBAL

L’article cité dans l’avis de contravention ci-joint est le R417-10, II, 8°, IV et V du CR. Il ne concerne par l’infraction commise. Après vérification (annexe 5), cet article ne concerne que des contraventions de deuxième classe (IV), alors que le cas relevé à mon encontre est de quatrième classe. D’autre part, l’article R417-10 du CR ne mentionne à aucun moment les emplacements réservés aux personnes handicapées.
Vous trouverez ci-joints les justificatifs prouvant ma bonne foi.
En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de ladite contravention. A défaut, en application du code de procédure de pénale, je demande à être entendu par le Tribunal compétent afin de présenter ma défense.
Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l'expression de ma considération distinguée.


Pièces jointes :

Original de la carte de paiement
Original de l’avis de contravention
Article 55 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière
Article 118.2, paragraphe C de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière
Article L411-1 du Code de la Route
3 décisions de la cour de cassation (pourvois 04-81617, 05-80596 et 06-89272)
Article R417-10 du Code de la Route
7 photos 15 x 20 cm
Synthèse des 7 photos envoyées

Pas de nouvelle ni de relance 5 semaines après l'envoi de ce courrier. C'est peut-être bon signe...

Ca y est !!! La boucle est bouclée !!!
Je viens de recevoir un courrier comme quoi la contravention est classée sans suite !!!
Comme quoi, ça vaut le coup de se battre un peu...
Personnellement, j'ai trouvé toutes les réponses à mes questions sur ce site.
C'est également grâce au contenu du site que j'ai pu monter un dossier "béton" avec un maximum d'arguments.
Un grand merci à toutes les personnes qui m'ont aidé et soutenu, et bon courage pour ceux qui vont se lancer dans une contestation.
Je ne suis pas à 135 € près, mais vu le contexte je tenais à aller jusqu'aù bout...

Parfait, je mets cette file dans mes favoris, ca peut servir, content pour vous.

Bonsoir

Pareil, heureux de lire la réponse qui vous a été faite.

Et pour mon souci plus ancien pas de réponse.

Classement cheminée ?