REJET DU MOTIF D'ABSENCE D'ARRETE MUNICIPAL PAR LE JUGE DE PROXIMITE ?

Bonjour

PATLOM a écrit:

Dois-je aller en Cassation ? Il me semble que les moyens de Cassations sont évidents....  mais de tels jugement me laissent très sceptiques sur l'efficience de notre système judiciaire

bienvenue au club
on dirait que vous étiez plus fort que le JP... mais l'OMP dominait
la Cass est encore plus formelle que le TP...un avoué est malheureusement recommandé, car si les greffières de la Cass sont particulièrement plus que jolie et rassurante ("faites le avec vos mots à vous" je crains que les élagueurs derrière ne travaillent au "roundup"

attendez les avis éclairants des deux grandes pointures de ce site,
je ne doute pas qu'ils se manifesteront,

vous pouvez mettre un scan (anonymisé) de votre pv initial?
une réponse de la mairie disant qu'il n'y a pas d'a^rreté pour le stop en question? évntuellement un arrêté préfectoral?

Bonsoir,

J'ai lu un arrêt de rejet sur un cas similaire en droit au votre

Pourvoi contre la cour d'appel de Limoges au sujet d'une signalisation réduisant provisoirement  la vitesse sur une voie rapide alors que le préfet n'avait pas signé l'arrêté.

La cour de cassation a rétorqué:

je cite de mémoire:

" Vu  l'article xxxx   du CR qui dit que la signalisation routière doit être respectée en toute circonstance"

Conclusion rejet du pourvoi.

Merci de ces 1éres réponses.

Je vais essayer de vous fournir quelques éléments supplémentaires, mais compte tenu du cout d'un avoué, (plus cher que le stage de récupération de points), je pense soutenir seul mon mémoire en cassation et ai donc besoin de quelques conseils, en particulier sur les tournures de phrase et "piéges à éviter".

Je pense évoquer 3 violations de droit: 
Code de procedure penale 485 et 593;
Code des collectivités territoriales L. 2213-2  et L. 411-1 du code de la route;
et Article L 111-3 du Code Pénal + Article R.411-25 du Code de la route

J'ai trouvé quelques pistes dans les arrêts (CAS) suivants :

http://fr.wikisource.org/wiki/Cour_de_c … _06-89.272

http://www.lexinter.net/JPTXT4/jugement … penale.htm


Qu'en pensez ?  Avez vous des modéles de mémoires rédigés par des avoués ?

Merci à tous.  Je ne manquerai pas de communiquer anonymement toute piéce pouvant être utile à la communauté....

Bonjour,
Malheureusement, j'ai peur que vous ne confondiez autour et alentour. D'abord, parce qu'il n'est pas dit que vous puissiez aller directement en cassation. Ensuite,

PATLOM a écrit:

Je vais essayer de vous fournir quelques éléments supplémentaires, mais compte tenu du cout d'un avoué, (plus cher que le stage de récupération de points), je pense soutenir seul mon mémoire en cassation et ai donc besoin de quelques conseils, en particulier sur les tournures de phrase et "piéges à éviter".

sauf que ce n'est pas possible, vous devez obligatoirement passer par un avocat et pas n'importe lequel. Il faut un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Ils ne sont qu'une centaine en France et en Navarre.

PATLOM a écrit:

Je pense évoquer 3 violations de droit: 
Code de procedure penale 485 et 593;
Code des collectivités territoriales L. 2213-2  et L. 411-1 du code de la route;
et Article L 111-3 du Code Pénal + Article R.411-25 du Code de la route

J'ai trouvé quelques pistes dans les arrêts (CAS) suivants :

http://fr.wikisource.org/wiki/Cour_de_c … _06-89.272

Sauf que vous oubliez un léger détail, c'est que, pour les emplacements de stationnement réservés, la loi prévoit expressément l'obligation d'un arrêté municipal. Pas pour un feu rouge ou un stop.
Pour les panneaux "traditionnels" de signalisation routière, il peut y avoir des arrêtés préfectoraux, voire ministériels.
En règle générale, un arrêt de cour d'appel, a fortiori une juridiction de proximité, ne fait pas jurisprudence en tant que tel. Je doute que la "tendance" se confirme...
(souvent, dans ce genre de cas d'un argument nouveau, la cour prise de court... préfère relaxer. Le procureur, pris de court lui aussi, mais aidé en cela par la chancellerie, transmet une note d'information judicieusement distillée aux juges pour que le cas ne se reproduise plus...)

PATLOM a écrit:

http://www.lexinter.net/JPTXT4/jugement … penale.htm

Celui-là, par contre, est mieux. Le tribunal aurait dû répondre à vos objections. Y répondre certainement négativement, mais aurait dû y répondre...

Et, bien évidemment, l'arrêt cité par pintovic est... sans appel...

Bonjour

CamilleA a écrit:

,
sauf que ce n'est pas possible, vous devez obligatoirement passer par un avocat et pas n'importe lequel. Il faut un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

pas d'accord (à moins que cela n'ait changé depuis l'ascencion du reichfu notre bien aimé omniprésident
j'ai pu présenter seul mon dossier en le remettant en 3 copies au greffe de la Cass. Les greffières sont remarquablement jolie et sympathiques.
Maintenant...je n'ai jamais eu de suite, aucun courrier... ni condamnation exécutée de ce que j'avais contesté (ni huissier ou OA suite à cela) ...rien...
faut dire que c'était embêtant de leur sortir le texte qu'il disait ne pas exister concernant la vérification périodique des parcmètres

mais puisque tout le monde s'en fout

bonjour

juste une question : ce n'est pas au ministère public de prendre la parole en premier et ensuite au présumé contrevenant ?

Bonjour.

D'après ce que j'ai pu lire, la présence du demandeur autre que le ministère public, ayant déposé des memoires en bonne et due forme n'est pas nécessaire et  il est "excusé" même s'il a demandé à assister personellement.

Camille,

La loi prévoit également qu'un arrêté est nécéssaire pour la signalisation speciale aux carrefours:
Article R411-7
(Décret nº 2006-253 du 27 février 2006 art. 1 Journal Officiel du 4 mars 2006)
"..... Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale… sont désignées:…… 2º En agglomération, par arrêté du maire……. »

Le régine général etant la priorité à droite, le STOP est un régime spécial, la régle s'applique donc.


Le pourvoi en cassation sans avocat est possible en pénal.

thomas1230 a écrit:

bonjour

juste une question : ce n'est pas au ministère public de prendre la parole en premier et ensuite au présumé contrevenant ?

Si vous trouvez le texte de référence ( peut être dans le code de procédure pénale), je suis preneur.

Merci d'avance

bonjour
je n'ai pas le texte mais voici l'extrait de mon dernier jugement en CA

ONT ETE ENTENDUS
G... M...l en ses explications;
Monsieur B., avocat général en ses réquisitions;
G... M.. a eu la parole en dernier.
Le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 15 JUIN 2007,
après délibéré

s'ils ont pris la peine d'écrire ça sur le jugement, ça ne doit pas être que pour faire joli ou plus sérieux...

faudrait voir comment votre jugement est écrit

Bonjour,

Rapidement quelques points à éclaircir, en partant du postulat de base que vous n'avez pas déposé de conclusions écrites.

Le juge doit répondre aux conclusions du prévenu si elles sont écrites et remises à la juridiction. A défaut de conclusions écrites il s'agit d'un débat contradictoire et c'est l'appréciation souveraine du juge du fond qui, sans insuffisance ni contradiction, a tranché.

Vous avez été condamné à une amende de 90 euros, ce qui au passage est une erreur de droit car vous deviez être au minimum condamné à 135 euros, article 530-1 du CPP, quoiqu'il en soit, vous ne pouvez aller qu'en Cassation

La Cour de cassation ne juge pas au fond mais contrôle la bonne application de la loi, vous n'avez guère de chance de voir un éventuel pourvoi prendre en compte vos observations car la procédure a été respectée.

Tiré du site de la Cour de cassation ce paragraphe  :

Le Greffe criminel

Le ministère public et toutes les parties peuvent former un pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police (article 567 du Code de procédure pénale). Toutefois, la partie civile ne peut se pourvoir contre les arrêts de la chambre de l'instruction que si le ministère public s'est lui-même pourvu (article 575). Le pourvoi est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (article 576). Le demandeur en cassation peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans les dix jours de sa déclaration de pourvoi, un mémoire contenant ses moyens de cassation (article 584). Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent le faire sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (article 585).

Responsable du service : Mme Dominique Giton, greffier en chef du premier grade (Tél. : 01 44 32 64 26)


Je n'ai pas tout vérifié mais le pourvoi peut être effectué sans avocat pour un condamné pénal que vous êtes.

Téléphonez à Dominique, elle devrait pouvoir vous renseigner.

Tenez nous au courant de la suite des événements

Aléa a écrit:

Bonjour,

Rapidement quelques points à éclaircir, en partant du postulat de base que vous n'avez pas déposé de conclusions écrites.

Si, mes conclusions ont été écrites, et en rien le magistrat ne m'a répondu, ni d'ailleurs aux contestations sur le fond adréssées auparavant au tribunal de police: il semblait tout simplement dépassé. D'ailleurs 10 minutes avant, auprés d'un avocat qui contestai une verbalisation pour usage du telephone au volant avec des motif connus "...mon client tenais le phone,mais ne telephonait pas..."  il a décidé qu'il consulterai, je cites "les éminents juristes de la maison"  C'est donc probablement par manque de compétence (je veux dire de formation juridique) que le juga a laissé son pouvoir a l'OMP !

Aléa a écrit:

La Cour de cassation ne juge pas au fond mais contrôle la bonne application de la loi, vous n'avez guère de chance de voir un éventuel pourvoi prendre en compte vos observations car la procédure a été respectée.

Justement, je pense que la loi n'a pas été appliquée: ni le code de la route dans toutes ses dispositions (dont la publication d'arrêtés), ni le code pénal etc...


Quand au pourvoi, je suis effectivement autorisé à le former moi même dans les 5 jours: soit pour vendredi 6.


Merci par avance de tout éclaircissement.

Bonsoir,

Il me semble, je dis bien il me semble, que le juge était dans l'obligation de répondre point par point à vos observations écrites pour vous dire pourquoi il  rejetait vos arguments. Tout au moins dans une phrase englobant la totalité de vos objections.

A vérifier.

Si je trouve ce jugement je vous mettrai les références.

Merci  pintovic ,  c'est bien mon avis

et c'est ce que dis lArticle 485 du code de procédure pénale:
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 40 Journal officiel du 19 juillet 1970)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 43-i, art. 43-ii, art. 94 Journal officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la décision.
Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles.
Il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; cette lecture peut être limitée au dispositif. Dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398, elle peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège.

Le seul jugement lu a été  "...  déclaré coupable des faits qui lui sont repprochés" et je n'ai pas encore l'écrit.


Je tiens donc la un motif de cassation....  il m'en faudrais  2 ou 3 autres.

bonsoir,

Il est extrèmement surprenant, je dirais presque incompréhensible, qu'un jugement soit rendu sur le champ, à l'audience, s'il y avait dépôt des conclusions.

Il est de la pratique élémentaire qu'il soit mis "en délibéré" et rendu à une date ultérieure.


Pouvez vous confirmer que le juge avait dans le dossier vos conclusions ?


Si c'est le cas, vu que vous dites les avoir déposées, visiblement le juge de proximité a des ratés. La cassation est alors possible.

Par ailleurs, pour ce qui est du téléphone le texte ne dit pas qu'il suffit de téléphoner pour être verbalisable, il précise qu'il doit y avoir usage d'un téléphone tenu en main et quand on sait toutes les possiblités d'un téléphone portable.

Pour Aléa: Oui, je confirme que le juge avait bien mes conclusions déposées une semaine auparavent.

Il a devant moi ouvert cette chemise cartonnée rouge dans laquelle je les avait déposées.


Il n'a même pas,je le repette argumenté 1 mot de droit,mais s'est contenté de me demander mon salaire et mon emploi.

J'ai en fait lu dans son regard qu'il était surpris de telles conclusions bien présentées et aura voulu avoir confirmation sinon de ma position intellectuelle (j'entends capacité a argumenter en droit) du moins sociale (un revenu correct, bien qu'au chomage depuis quelques semaines) et se faire a l'idée que je n'étais pas un petit justiciable a qui on peut faire une faveur.....

C'est bien le sentiment que j'ai eu et qui aura été confirmépar les propos dépassée de l'OMP...


Bon, je m'écarte des voies de pur droit, revenons a l'essentiel: ily a t'il un autre element opposable en cassation  ?

Encore une fois, la défense doit avoir la parole en dernier.

Il est extrèmement surprenant, je dirais presque incompréhensible, qu'un jugement soit rendu sur le champ, à l'audience, s'il y avait dépôt des conclusions.

Il est de la pratique élémentaire qu'il soit mis "en délibéré" et rendu à une date ultérieure.

c'est en théorie tout ça. Dans les petit tribunaux, c'est rendu sur le champ et même pour des grosses amendes et suspensions de plusieurs mois...

petit HS :

Par ailleurs, pour ce qui est du téléphone le texte ne dit pas qu'il suffit de téléphoner pour être verbalisable, il précise qu'il doit y avoir usage d'un téléphone tenu en main et quand on sait toutes les possiblités d'un téléphone portable.

la solution : utiliser un PDA pour téléphoner ?

PATLOM a écrit:

Pour Aléa: Oui, je confirme que le juge avait bien mes conclusions déposées une semaine auparavent.

Il a devant moi ouvert cette chemise cartonnée rouge dans laquelle je les avait déposées.

Bonjour
L'envoi préalable des conclusions est une civilité, mais avez vous remis au président à l'audience un jeu de conclusion,
là le President à automatiquement repondu qq chose comme "je les ai déjà ou donnez les moi (voir redonner les moi)"
c'est à ce seul moment que le greffier notera au plumitif que des conclusions ecrites ont étées deposées.
la procedure est une procedure orale contradictoire pouvant etre etayées par des conclusions ecrites
pas l'inverse.
Avez vous contredit à l'audience en exposant " point x blabla voyez  Y de mes conclusions "
le President etait en robe ou avait juste une echarpe et une medaille ? .
AMHA et je me garderais bien d'un quelconque pronostic , mais votre pourvoi ça va être direct NA.

J'ai remis en mains propres mes conclusion au greffe du tribunal penal de proximité 1 semaine avant.

Le juge tenais mes conclusions en main.

Je ne les lui ai pas remises de nouveau et ne lui ai pas demandé s'illes avait,puisque il les avait bien en main.

J'ai évoqué oralement les elements de droits cités dans mes conclusions et lui ai même remis 3 piéces complémentaires.

Le juge étai en civil et portais effectivement une médaille.


Touit est OK ?