Failles juridiques pour les radars.

Bonsoir,

Votre raisonnement est pertinent mais, par la modification des textes, il est plus que problable qu'il ne tiendra pas la route longtemps. En voici la preuve  :

Art. L. 130-9  ( loi  n° 2003-495 du 12 juin 2003 et 2004-204 du 10 mars 2004)

    Lorsqu’elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d’une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces constations peuvent faire l’objet d’un procès-verbal revêtu d’une signature manuelle numérisée.

    Lorsque ces contraventions font l’objet d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant fait l’objet d’une homologation aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la durée maximale de conservation de ces informations ne peut excéder dix ans, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur du véhicule ayant fait l’objet du contrôle de demander au procureur de la République territorialement compétent d’ordonner l’effacement des informations le concernant lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.

    Pour l’application des dispositions relatives à l’amende forfaitaire, le lieu de traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction.

Exit l'humain, bonjour la machine !

On est cuits, je vous dis, big brother est en marche 

Il y aurait-il une faille juridique? Je ne suis pas expert, mais la question mérite d'être soulevée.
Cela serait susceptible de fonctionner que si vous êtes verbalisé par la Police Nationale.
En effet, ces derniers (APJ, APJA) ne sont assermentés que sur le TGI où ils exercent. Or lorsque vous vous faites flasher par un radar fixe ou mobile, ce dernier envoi bien souvent l'info via internet à un terminal situé en dehors du TGI du lieu de l'infraction. Et là (je suppose car je n'ai jamais eu de PV pour excès de vitesse), c'est un agent de Police assermenté sur son lieu de TGI,différent donc, du lieu d'infraction constatée, qui va vous verbaliser!!!
Le PV serait donc caduc?

Arghhhh...!!    Tant pis, vive la modernité  

Coût double; baisse des accidents et augmentation des recettes

D'ailleurs ce serait judicieux d'utiliser ces recettes pour une amélioration du réseau routier, de sa sécurité et pourquoi pas de l'associer à celui des revenus sur la TIPP du gaz oil qui je le rappelle est destiné au ferfoutage. Mais sur ce dernier point, c'est motus. Le gaz oil augmente et plus aucun politique ne vante le ferroutage!!

Bonsoir
jai ete pris par un radar jumelles et donc arreté avec remise de PV à 90 euros et retrait de 3 points pour 88 KM/H au lieu de 50 KM/H et 83 retenu

je vais contester car il y avait beaucoup de trafic ce vendredi PM le long des marechaux à Paris, et je pense que jetais en dessous de 70 KM/H
ET QUE LE GENDARME A VOULU FAIRE UN CLIENT DE PLUS AVANT DE FINIR SA JOURNEE

Etant donné que le radar jumelles de délivre pas de photo, je vais contester le PV EN DEMANDANT JUSTEMENT LA PHOTO.
car je pense quil y a erreur

ES CE QUE SANS PREUVE FORMEL ON PEUT ME RETIRER 3 POINTS ????
ES CE QUE MA DEMANDE PEUT ETRE ECOUTE ?

MERCI DE VOTRE AIDE

Bonjour,


Si ce sont vos seuls arguments, vous allez tout simplement perdre votre temps. 

Y'a pas besoin de photo pour les jumelles. C'est un agent assermenté qui vous a contrôlé avec un appareil homologué. Il vous a interpellé sur le champ pour vous informer de votre infraction et tant qu'à faire pour vous remettre le billet gagnant.
Le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire. L'infraction étant établie, c'est à vous d'apporter la preuve matérielle (témoins par ex.) que vous ne rouliez pas à cette vitesse.
Sinon chercher un vice de forme sur le PV.