Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

modus
Nouveau membre

Hors ligne  
Inscrit le 23 janvier 2005 
Messages: 2
Publié le 27 janvier 2005 - #52494 - Quel cas pour 1 stationnement gênant voie désigné par arrêté
Voir le profil de modus

pour information, j aimerai savoir qu'elle cas d'amende correspond a un stationnement sur une voie pompier dument signalé par un panneau. d'avance merci a ceux qui savent et fournissent les réponses.



- Message classé dans : Stationnement

Aléa
VIP
Hors ligne  
Inscrit le 22 janvier 2005 
Messages: 35060
Publié le 27 janvier 2005 - #52516 - Re: Quel cas pour 1 stationnement gênant voie désigné par arrêté
Voir le profil de Aléa

Bonsoir,

Le stationnement sur une voie réservée aux sapeurs pompiers est un cas n° 4. En voici la preuve  :

Art. R. 417-11   ( modifié par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003)

I. Est également considéré comme gênant, tout arrêt ou stationnement ;

1. D’un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires ;

2. D’un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l’autorité investie du pouvoir de police ;

3. D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC)

II. Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe

III. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Les véhicules de pompiers étant classés d'intérêt général prioritaire sont donc inclus dans cet article.

Ca vous va comme réponse  ?





      pour information, j aimerai savoir qu'elle cas d'amende correspond a un stationnement sur une voie pompier dument signalé par un panneau. d'avance merci a ceux qui savent et fournissent les réponses.


speddcat
Nouveau membre

Hors ligne  
Inscrit le 27 janvier 2005 
Messages: 2
Publié le 28 janvier 2005 - #52639 - Re: Quel cas pour 1 stationnement gênant voie désigné par arrêté
Voir le profil de speddcat

en gros c'est 135 €, je le sais de sources sures ca fait la deuxième que je me prends


Aléa
VIP
Hors ligne  
Inscrit le 22 janvier 2005 
Messages: 35060
Publié le 28 janvier 2005 - #52667 - Re: Quel cas pour 1 stationnement gênant voie désigné par arrêté
Voir le profil de Aléa

C'est pas en "gros" c'est 135 euros, point barre, comme indiqué sur la carte de paiement, article R. 417-11 du code de la route !   icon_mad


voyageur93
Nouveau membre

Hors ligne  
Inscrit le 6 février 2005 
Messages: 1
Publié le 6 février 2005 - #54926 - Re: Quel cas pour 1 stationnement gênant voie désigné par arrêté
Voir le profil de voyageur93

et en plus il faut compter 96.10 euros pour la fourrière .
Nous sommes des vaches à lait .....



Membre

Hors ligne  
Lieu: Sud IDF 
Inscrit le 10 mars 2004 
Messages: 0
Publié le 7 février 2005 - #55002 - Re: Quel cas pour 1 stationnement gênant voie désigné par arrêté
Voir le profil de

Message supprime


Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami




Connexion au forum

Entrez vos identifiants

Pied de page des forums




    Propulsé par PunBB - Copyright © 2003-2011 Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto