Publié le 27 janvier 2005 - #52494 -
Quel cas pour 1 stationnement gênant voie désigné par arrêté
pour information, j aimerai savoir qu'elle cas d'amende correspond a un stationnement sur une voie pompier dument signalé par un panneau. d'avance merci a ceux qui savent et fournissent les réponses.
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Publié le 27 janvier 2005 - #52516 -
Re: Quel cas pour 1 stationnement gênant voie désigné par arrêté
Bonsoir,
Le stationnement sur une voie réservée aux sapeurs pompiers est un cas n° 4. En voici la preuve :
Art. R. 417-11 ( modifié par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003)
I. Est également considéré comme gênant, tout arrêt ou stationnement ;
1. D’un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires ;
2. D’un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l’autorité investie du pouvoir de police ;
3. D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC)
II. Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe
III. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Les véhicules de pompiers étant classés d'intérêt général prioritaire sont donc inclus dans cet article.
Ca vous va comme réponse ?
pour information, j aimerai savoir qu'elle cas d'amende correspond a un stationnement sur une voie pompier dument signalé par un panneau. d'avance merci a ceux qui savent et fournissent les réponses.