Téléphone au volant et habitant Dijon!!!!

bonjour

pas clair votre histoire...
vous avez bien reçu un avis de contravention avec carte de paiement quand vous avez été arrêté? pourquoi n'avez vous pas payé de suite puisque vous semblez savoir que c'est 35€?

cette amende que vous recevez maintenant..;elle est de qui?
147€ c'est curieux comme somme? y aurait eu une ordonnance pénale?

vous pouvez toujours contester...avoir gain de cause c'est moins sur.

Alors en fait, l'agent a coché la case Cas A donc du coup je ne pouvais pas payer de suite.
La semaine dernière j'ai donc reçu une ordonnance pénale du ministère de la justice de 125 € d'amende + 22 € de frais de procédure.

Pour contester oui, mais comme vous dites avoir gain de cause c'est autre chose.
Cependant vous pensez qu'il faut que je paye dabord et en même temps envoyer une lettre de contestattion?

merci

FabienDijon a écrit:

je me suis fait prendre avec le téléphone au volant le 31 janvier dernier à Dijon!!
J'ai reçu l'amende le mercredi 23 septembre!!?
est ce normal que cela a été aussi long?

Etant donné que j'habite Dijon et que apparemment c'est une pratique régulière, l'agent ma coché le Cas A et non le cas 2 bis!! J'ai donc reçu une amende de 147 € a payer.
Je voudrais la contester car la loi c'est la loi et c'est un cas 2 bis.
Cependant comment dois je faire?

Bonjour
hé non la loi c'est 150 euros pour un "téléphone"
l'amende forfaitaire (minorée) n'est qu'une possibilité qui ne vous a pas été appliqué, et puisque vous dites que c'est une pratique reguliere , c'est vraisemblablement que "chez vous" des instructions existent en ce sens (cas A et pas d'AF)
vous pouriez vous opposez à l'ordonnance pénale et etre condamné à 25 euros de plus (150 + 22).
si vous payez dans le mois vous beneficiez d'une decote de 20%

bonjour

ça fait cher de l'appel hors forfait D

Bonsoir,

Le système mis en place à Dijon par le Parquet pour l'usage du téléphone est bien connu, d'autres internautes en ont fait les frais.

Comme l'a dit Kirlian1, le Parquet à le choix de la procédure et la Cour de cassation a rappelé que lorsqu'elle était prévue l'amende forfaitaire n'avait pas de caractère obligatoire.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00061X000

Bonjour,
Ben forcément, puisque, petit rappel, la procédure par l'amende forfaitaire est, en fait une procédure d'exception à la procédure normale, légale, celle du passage au tribunal, procédure instituée pour désencombrer les tribunaux de gens qui n'avaient rien à y faire puisqu'ils ne contestaient pas. Il ne peut donc y avoir aucune obligation légale à l'utiliser, même s'il est d'usage d'y recourir le plus souvent, puisque c'est ce que souhaitait le législateur.
De même qu'aucune loi ne pourrait interdire une demande de comparution devant un tribunal, même en cas d'utilisation de la procédure de l'AF, pour les mêmes raisons (CEDH, article 6).