bonjour

sujet abordé de nombreuse fois ici, solutions très simple et un peu plus onéreuse que l'amende normale:
vous consignez la somme requise pour la consignation (pas payer l'amende!!!), et avec la preuve de cette consignation, vous écrivez en LRAR à l'OMP en contestant que vous êtes l'auteur de 'linfraction ; Point.

vous ne dénoncez pas.
Il vous fera entendre par la police qui essayeras de savoir qui était le conducteur. Vous n'êtes pas obligé de dénoncer. C'est n'importe qui de vos amis ou de la famille qui peut le conduire vu que vous n'avez pas le permis.
Après cela vous serez convoqué au tribunal, où ils essayeront de vous faire balancer et vous feront la morale que c'est un scandale que vous êtes un receleur de criminel en puissance (rassurez vous ça ne doit pas encore exister comme infraction celle-là )
puis vous serez condamné à une amende (salée). Et voilà.

si vous demandez la photo et si vous n'étiez pas dans la voiture et que le conducteur est visible, qu'il est alors possible d'établir que vous ne pouviez pas être l'auteur... normalement, il serait possible avec cette preuve vous disculpant de ne pas être tenu pour redevable de l'amende...mais les temps sont durs depuis un certain cadeau fiscal à des gens qui n'en avait pas besoin...la france est en faillite comme l'a dit un premier trouduc "criminel contre les intérêts fondamentaux de la Nation, qui risque deux ans de prison et 9000€ d'amende, pour avoir répandu sciemment dans le public des faits...de nature à ébranler la confiance dans la solidité de la monnaie, la valeurs des fonds de l'Etat" (comme dit le Canard enchainé)

Bien le bonjour

Et si elle paye l' AFM que se passe-t-il?

A mon avis l'affaire s'arrêterait là. Pas de déplacement chez le juge, pas d'amende salée.
Je prendrai bien sur la précaution de faire un paiement anonyme à l'aide de TA afin que le proc n'ait pas la mauvaise idée de poursuivre pour conduite d'un véhicule à permis sans permis du fait que l'infraction ai été reconnue par le paiement de l'amende.

Mais attendez les éventuels commentaires des juristes dont je ne fais pas partie .

Bonjour,
Vraisemblablement, dans un cas comme dans l'autre, pas de convocation directe au tribunal mais au poste pour avoir "quelques éclaircissements" sur le fait qu'on n'a pas de permis mais qu'on est titulaire d'une CG puis, une fois ce point éclairci, "bon ben alors, supposons que c'était pas vous, qui c'était ?"...
Le fait de ne pas être titulaire d'un PC ne dispense pas un titulaire de la CG de faire la démonstration qu'il ne pouvait pas être au volant pour s'éviter la "redevabilité pécuniaire".
L'avantage de la solution "pintovic", c'est que, en principe, le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique.
Le désavantage de la solution "pintovic", c'est que, en principe, le paiement de l'amende forfaitaire entraîne la reconnaissance de l'infraction. Donc, éventuellement, "on" pourrait "s'amuser" à poursuivre le titulaire de la CG pour "conduite sans permis", infraction révélée à l'occasion d'une autre...

Bonjour,
Donc, demander la photo et si l'on voit que ce n'est pas vous, la conduite sans permis ne peut pas être retenue. Alors, payez l'amende très vite pour éteindre l'action

Merci a tous pour vos réponses.
Demander la photo je veux bien, mais le délai de réception va surement être bien plus long que le délai accordé pour l'amende forfaitaire minorée.
Au vu du nombre de pv pour excès dressés chaque jour, pensez-vous vraiment que les autorités vont faire des recherchers pour retirer quelques points sur un permis, alors que l'amende sera payée ?
tous le monde sait bien que le but premier de cette répression n'est pas la sécurité mais le besoin d'argent.
qu'en pensez-vous ?

Après renseignement, un ami, a qui il était arrivé la meme, chose, s'est contenté de payer l'amende, et plus d'un an après le conducteur n'a  jamais été ennuyé pour le point qui aurait du lui etre retiré.

Idem pour le titulaire de la CG, qui n'a jamais eu de nouvelle.
que me conseillez-vous ?

Bonsoir,

En ce qui me concerne, je paierai l'amende forfaitaire et cela m'étonnerait beaucoup, mais sait on jamais, qu'il y a une suite.

Que le cliché soit bon ou pas il ne pourra pas identifier le titulaire de la CG puisqu'il n'est pas le conducteur.

Il ne peut y avoir de poursuite de conduite sans permis car c'est au ministère public d'apporter le preuve que le titulaire de la CG était au volant, s'il n'y était pas comment peut il procéder ?

Aléa a écrit:

Bonsoir,

En ce qui me concerne, je paierai l'amende forfaitaire et cela m'étonnerait beaucoup, mais sait on jamais, qu'il y a une suite.

Que le cliché soit bon ou pas il ne pourra pas identifier le titulaire de la CG puisqu'il n'est pas le conducteur.

Il ne peut y avoir de poursuite de conduite sans permis car c'est au ministère public d'apporter le preuve que le titulaire de la CG était au volant, s'il n'y était pas comment peut il procéder ?

bonsoir
D'autant plus qu'ici l'hypothese est qu'il s'agirait d'un delit supposé
sur le rapport de la preuve
le fameux 537 ');" onmouseout="cache();">CPP est donc inoperant
ne persisterait  que le 430 CPP

   Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements .

Bonjour,

Donc, selon vous (Aléa et Kirian), je peux me "contenter" de payer l'amende forfaitaire minoré de 90 e, sans que ça aille plus loin ?
Je veux bien aider le conducteur fautif, mais ne veux pas d'embetement par la suite ...
Merci

auchan a écrit:

Bonjour,

Donc, selon vous (Aléa et Kirian), je peux me "contenter" de payer l'amende forfaitaire minoré de 90 e, sans que ça aille plus loin ?
Je veux bien aider le conducteur fautif, mais ne veux pas d'embêtement par la suite ...
Merci

Bonjour

Pour ma part je ne peux vous faire part que de ma seule expérience:
Gérant de société, quand un de mes véhicules au nom de la société se fait prendre je paie l'amende minorée et en ma qualité de gérant je n'ai JAMAIS été inquiété.

Deux contraventions à 45 euros  d'AF minorée  et 1 point dont la dernière remonte à plus de 18 mois.

Mais ce n'est pas exactement le même cas car il paraît que le ministère de l'intérieur, aurait quelques  soucis  de fichiers pour remonter jusqu'au gérant.

Pour ma part, dans votre situation, je tenterait le coup mais en payant par timbre amende, que je ferais acheter à l'auteur de l'infraction,  histoire de rendre la remontée d'infos un petit peu plus délicate et que je ne paie pas pour les infractions d'un autre.

Bonjour,

auchan a écrit:

Bonjour,

Donc, selon vous (Aléa et Kirian), je peux me "contenter" de payer l'amende forfaitaire minoré de 90 e, sans que ça aille plus loin ?
Je veux bien aider le conducteur fautif, mais ne veux pas d'embetement par la suite ...
Merci

En ce qui me concerne je vous ai dit ce que je ferais mais je ne peux vous assurer avec certitude que c'est l'unique et seule solution et surtout que cette solution est imparable.

Dès votre premier post vous écrivez  :

auchan a écrit:

Le conducteur qui s'est fait flasher avec Mesta 210, veut bien payer mais pas perdre de points. Je refuse de le dénoncer.

C'est en fonction de votre intention que je vous ai répondu de la sorte.

pintonic a écrit:

Pour ma part je ne peux vous faire part que de ma seule expérience:
Gérant de société, quand un de mes véhicules au nom de la société se fait prendre je paie l'amende minorée et en ma qualité de gérant je n'ai JAMAIS été inquiété.

Interessante précision, mais êtes vous aller consulter votre capital points en préfecture  ?

Dernièrement le CACIR m'a indiqué téléphoniquement qu'il y avait recherche au Kbis, mais je n'en ai pas la preuve formelle.

Aléa a écrit:

pintovic a écrit:

et non pintonic
Pour ma part je ne peux vous faire part que de ma seule expérience:
Gérant de société, quand un de mes véhicules au nom de la société se fait prendre je paie l'amende minorée et en ma qualité de gérant je n'ai JAMAIS été inquiété.

Interessante précision, mais êtes vous aller consulter votre capital points en préfecture  ?

Dernièrement le CACIR m'a indiqué téléphoniquement qu'il y avait recherche au Kbis, mais je n'en ai pas la preuve formelle.

Non je n'ai pas vérifié dernièrement, mais pour mon histoire de feu rouge qui date maintenant de 2 ans et demi et postérieure aux excés de vitesse, j'ai reçu le courrier m'informant de de la perte de  points et c'est le seul que j'ai reçu.  Il n'y est fait aucun état des contraventions précédentes. J'ignore si c'est normal car avec le temps et la lecture rapide d'alors je ne sais pas si le solde y figurait ou pas.

A l'écriture de ce post, je me rends compte aussi que de toute façon comme il y a eu plus d'un an entre chaque infraction à un point, et même entre celles à 1 point de l'histoire du feu, les  points perdus avant la seule lettre reçue auraient été récupérés avant même que je m'aperçoive qu'ils avaient été perdus.

Toutefois, il me semble, car je n'ai pas vérifié, que la loi ou l'instruction pour la récupération dans un délai d'un an au lieu de 3 ans pour les contraventions à 1 point  est plus récente. Est-elle rétroactive?

Bonjour,
Je précise aussi qu'il y a eu quelques cas de "remontées tardives", dans ce même forum, genre "titulaire de la CG = Mme Machin" et "trombine du conducteur = un monsieur" ou l'inverse. Donc, convocation au poste. Mais, il me semble qu'on n'a jamais eu les suites...

Mais, la plupart des radars ne prennent que la plaque et le capot et sinon, les photos avec trombines semblent assez floues sur la trombine...
moi, je dirais, payer sans broncher et se préparer, pour le cas échant, à réunir toute preuve qu'on était ailleurs (ou prouver qu'on ne sait même pas conduire...)

Je précise aussi qu'à la lecture des rejets de la cour de cassation sur de pourvois pour non respect de la vie privée à cause de la photo elle stipule: ( de mémoire )

"La photo est uniquement destinée à prendre le numéro d'immatriculation pour le cas échéant identifier le conducteur"

Dans cet attendu, Il n'y est fait aucune allusion à la possibilité d'identifier le conducteur d'après son image. Il laisse même entendre que si le conducteur était identifié uniquement d'après son image sur la photo, le jugement serait cassé.

Je laisse toutefois aux juristes le soin aux  de décortiquer cet attendu

Bonjour,
J'ai aussi lu quelque part, mais à vérifier quand même, que quand on demande la photo et qu'elle montre, non seulement la trombine du conducteur, mais aussi celle d'un passager, celle-ci doit être "floutée" avant expédition.
Donc, s'il se trouve qu'à ce moment-là, vous avez refilé le volant à votre maîtresse, ça va pas faire quand même...

Bonjour,

Lorsque le cliché est adressé au titulaire de la carte grise, à sa demande, ils ne floutent rien. Dernièrement j'en ai vu un, le passager et le conducteur étaient parfaitement identifiables.

Bonjour,
Ben, c'est scandaleux ! Ils ne se rendent pas compte des drames conjugaux que ça peut provoquer !!!!
             

Je suis gérante de société et j'ai déjà fait une requête en exonération. J'ai été appelé au tribunal. Le procureur m'a demandé si depuis les faits, j'avais mis en place quelque chose pour sensibiliser les employés à respecter le code de la route. J'ai répondu oui. Il m'a fait un grand sourire d'approbation et le juge m'en a collé pour 220€ + les frais (au lieu des 45€ initialement)
Il m'a dit que le gérant n'étant pas pénalement responsable de ces employés, je n'aurai pas de point retiré. Un point m'a été quand même retiré quelques semaines après et ensuite restitué suite à
un courrier rappelant ce que l'on m'avait dit au procès. Donc pas de point retiré mais l'amende à payer par timbre cela vaut mieux pour ne pas savoir qui a payé. Si des points sont retirés faire un courrier pour rappeler que le gérant n'est pas pénalement responsable de ses salariés. Bon courage !