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 26-09-2007 13:12:13 - Contester des excès de vitesse comis par collaborateur de société

 rafa34
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Inscrit le 26-09-2007 
Messages: 1

Contester des excès de vitesse comis par collaborateur de société

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Bonjour à tous.

Je suis co-gérant de société et mon ex-épouse et toujours co-gérante a commis plusieurs excès de vitesse ainsi que son ami ( étranger ) à qui elle prête parfois le véhicule de société. Pour ma part je suis responsable de 3 ou 4 mais elle en a commis au moins 4 et son ami au moins 1 ainsi qu'un employé de l'ami ( lui aussi étranger ) de mon ex. Problème : je suis le représentant légal de la société car malheureusement inscrit le premier sur le RC et il semble que je trinque à la santé de tous !

1 - La plupart des amendes ont été payées par la société : est-ce légal ? Et cela implique-t-il une non reconnaissance de ma responsabilité puisque je n'ai pas fait de chèques à mon nom, mais quand même signés par moi ou l'ex ?

2 - Je crains pour mon permis et souhaiterai savoir s'il est possible de vérifier qui était le conducteur à chaque infraction et si je peux contester ( et comment ? ) les retraits de points à postériori, car des amendes sont plutôt anciennes ?

Maintenant je conteste en retournant le formulaire de requête en exonération mais je ne l'avais jamais fait pour les autres amendes... Cà n'est pas normal que je trinque pour mon ex et son mec !
Merci pour votre réponse éclairée.




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 26-09-2007 13:33:52 - Contester des excès de vitesse comis par collaborateur de société

 pintovic
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 15-09-2007 
Messages: 711

Re: Contester des excès de vitesse comis par collaborateur de société

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Bonjour

Si le véhicule était au nom de la société, il aurait mieux valu continuer à payer les amendes minorées que de contester.

C'est le fric qui intéresse l'état. Pour vous rechercher, ils dépenseraient plus que ce que leur rapporte le PV donc pas de recherche pour les petits dépassements de vitesse.

Maintenant que vous avez contesté, vous avez fait pou eux les recherches qui leur manquaient. Ils ont maintenant votre identité et le N° de permis sur lequel ils vont pouvoir déduire les points.

Dommage pour vous



 26-09-2007 14:31:09 - Contester des excès de vitesse comis par collaborateur de société

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5408

Re: Contester des excès de vitesse comis par collaborateur de société

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

rafa34 a écrit:

1 - La plupart des amendes ont été payées par la société : est-ce légal ? Et cela implique-t-il une non reconnaissance de ma responsabilité puisque je n'ai pas fait de chèques à mon nom, mais quand même signés par moi ou l'ex ?

2 - Je crains pour mon permis et souhaiterai savoir s'il est possible de vérifier qui était le conducteur à chaque infraction et si je peux contester ( et comment ? ) les retraits de points à postériori, car des amendes sont plutôt anciennes ?

bonjour lisez ceci
http://www.auto-evasion.com/forums/view … 21#p315621
mais ATTENTION à bien lire,comprendre et faire la part des choses:  meme si cela semble (encore aujourd'hui) etre la pratique cela n'est pas la lettre de la LOI.




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