pré-contrat d'assurance

Bonjour,

La valeur de ce pré-contrat est elle la même qu'un contrat classique (pas de délai de renonciation). Merci de nous aider, car nous sommes dans le flou complet.

Article L112-2 du Code des Assurances (copié/collé de LégiFrance) :
Début de citation :

(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 8 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

(Loi nº 94-5 du 4 janvier 1994 art. 35 I Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 80 III, VII Journal Officiel du 2 août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003)

   L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
   Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
   Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.
   La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
   Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Fin de citation.

Sauf si ce "pré-contrat comporte la mention "note de couverture" précisant la date de départ de la garantie ainsi que les garanties accordées, vous n'êtes nullement engagés vis à vis de cet intermédiaire trop "malin".

bonjour et merci pour votre réponse, je viens donc de relire ce pré-contrat. Au paragraphe vie du pré-contrat et cotisation il est indiqué :

Les garanties assurance sont accordées par ...(nom de la sté) les garanties assistance sont accordées par la "nom de la sté"
le souscripteur reconnait avoir reçu la fiche d'information sur les prix ainsi que les status de "nom de la Sté"
Votre contratr définitf prendra effet le 01/10/2008 à 00 heures sous réserve de la production des justificatifs demandés et de l'encaissement effectif de la cotisation (mention en gras°
Le souscripteur est avisé qu'il doit nous informer de toute modification des informations figurant sur le pré-contrat et de tout sinistre qui surviendrait avant la date d'effet des garanties indiquée ci-dessus, afin que son contrat définitif soit rectifié
Le montant de la cotisation pourra être revu en conséquence.

en bas du document il est indiqué pret contrat a effet du 01/10/2008

En plus, cet assureur en a profité pour nous "refiler une assurance vie" en appelant ca une garantie conducteur :s


merci de votre aide

Bonjour,

en bas du document il est indiqué pret contrat a effet du 01/10/2008

Envoyez une lettre recommandée pour annuler ce pré-contrat à effet immédiat au motif que le crédit auto vous a été refusé et que la voiture prévue ne sera pas livrée...

N'oubliez pas la garantie conducteur devenue sans objet puisque pas de voiture.