points du permis en scooter

CamilleA a écrit:

Bonjour,

pintovic a écrit:

Par la même occasion vérifiez si vous avez bien reçu les autres notifications. Car si l'administration ne peut prouver que vous les avez bien reçues, vous pouvez en profiter pour demander la restitution des autres points.

pintovic a écrit:

Le moyen que je vous ai donné est un peu plus retord mais a l'avantage de vous faire récupérer la totalité des points retirés sans notification  prouvable. Toutefois, c'est bien plus compliqué car bien plus  procédurier.

Oui, rien n'empêche d'essayer et ça ne coûte quasiment rien. Mais, il me semble vous avoir expliqué que ET la cour de cassation ET le conseil d'état avaient considéré que cette obligation n'était pas substantielle et ne remettait pas en cause la validité du retrait de points. Donc, présenter la chose comme une méthode sûre me paraît un tantinet "risqué".
Du coup, pas sûr qu'il soit judicieux de présenter les deux "bébés" dans le même courrier.

Ne pas confondre avec l'obligation de délivrer l'information légale sur le retrait de points au contrevenant au moment de l'infraction (ou, selon la jurisprudence, avant que le retrait de points ne soit définitif) qui, elle, est substantielle et annule le retrait de points si elle n'est pas respectée. Et à MA connaissance, le S/FNPC ne discute pas quand on lui "présente le bébé". Donc pas si compliqué ni procédurier que ça si on s'y prend bien.

Houlà, sur votre 2ème paragraphe;, j'avoue que je me mélange un peu les pinceaux. Si nous étions tous en conversation téléphonique ce serait plus clair pour mon crane de piaf

Pour conclure. J'ai eu enfin les bons interlocuteurs (service contraventions du tribunal de police de St maur des fossés). L'officier, sympathique et pour ne rien gacher, compétent, m'indique en effet qu'il s'agit bien d'une erreur (la case "retrait de points" n'aurait pas du être cochée et, oh grande joie, il connait la circulaire de 1992) . Procédure à suivre dans ce cas :

- appel du du tribunal de police (lieu en fonction du lieu de la contravention)
- expliquer le cas en question à l'officier
- l'officier prend le N° de la contravention pour l'intercepter après paiement (pv en provenance de Rennes une fois payé vers le tribunal de police) pour ne pas retirer les points
- de mon coté, j'envoi en LRAR au TB, 40, 42 rue Deleurue à ST maur des fossés, photocop PV, carte grise scooter 50 pour qu'ils fassent officiellement la relation entre le N° d'immat noté sur le PV et celui indiqué sur la carte grise. Et là, constatation qu'il s'agit bien d'un scooter de 50cc et qu'ils ne retirent pas les points...
Donc en gros, c'est réglé.

En tout cas, merci à tous pour vos conseils, ça m'a donné des idées pour régler ce problème

Bonsoir,
Eh ben voilà… En plus, vous êtes "ferré à glace" pour la prochaine fois…

Ah, au fait…
"Publiée" pas "promulguée". Une circulaire n'est pas une loi.
Moi, perso, j'y aurais ajouté une copie d'écran de la page du site du ministère de l'intérieur avec mention du lien…

patricech a écrit:

Vous avez dit "Il se pourrait aussi que même  sans cela vous n'ayez pas de retrait de points pour cette infraction, car avec la saisie informatique, l'agent risque d'avoir du mal à trouver le bon code lors de la saisie de l'information.".

Je ne comprend pas trop, que voulez-vous dire ?

Bonsoir,

L'agent doit saisir le PV sur son terminal informatique. Il ne trouvera pas de code correspondant à la conduite d'un scooter dans son catalogue. Du coup il va en parler à ses copains qui vont peut-être lui rappeler, qu'il a fait une connerie et il ne saisira pas le retrait de points. Donc dans ce cas vous ne recevrez rien.

Bonjour,
Oui, mais beaucoup plus probable, l'agent chargé de ce travail choisira sans trop réfléchir le "code standard" qu'il connaît plus ou moins par coeur, parce qu'il en a encore une "palanquée" à faire avant l'heure de l'apéro et qu'il ne va pas "y passer trois plombes" sur chacun, lequel code correspondra donc aux véhicules avec permis...

Bonjour,

patricech a écrit:

Houlà, sur votre 2ème paragraphe;, j'avoue que je me mélange un peu les pinceaux. Si nous étions tous en conversation téléphonique ce serait plus clair pour mon crane de piaf

En gros et pour simplifier, concernant l'histoire des points, il y a deux obligations :
- celle de l'information légale qui doit être apportée au contribuable contrevenant au moment de l'infraction. C'est celle qui figure à droite de l'avis de contravention "format carte-lettre". Dans les PV où une case "Retrait de point(s)" est à cocher, elle est réputée donnée si la case est cochée, et pas donnée si la case n'est pas cochée. Sauf... si cette info est fournie ultérieurement, notamment à l'occasion d'une convocation au tribunal, c'est ce qu'a jugé la cour de cassation, contrairement à ce qui est clairement écrit dans les articles concernés. Donc, vu par la cour, il suffit que l'information soit donnée avant que le retrait de points ne devienne effectif pour qu'elle soit valable.
Cette obligation d'information est substantielle. Si elle n'est pas donnée, son absence annule le retrait de points.
Contester le retrait pour ce motif est, apparemment, accepté sans broncher par le S/FNPC.

- celle d'informer le contribuable contrevenant du retrait de points une fois qu'il a été pris en compte par le service du FNPC (après que le retrait soit devenu effectif). Celle-ci a été jugée non substantielle, donc ne remettant pas en cause la validité du retrait de points.
Contester le retrait pour ce motif est systématiquement rejeté par le S/FNPC.
Pour obtenir gain de cause, il faut aller jusqu'au TA et pas sûr de gagner ("certain avocat" ne parle que de ses succès, pas des cas où il s'est fait "jeter"...)(on remarquera qu'apparemment, il n'a jamais conseillé à son client de faire appel ou d'aller en conseil d'état. Est-ce vraiment parce qu'il a gain de cause à tous les coups ? Si c'était si simple, le "truc" serait connu de tous les avocats)(je me suis laissé dire que ses conclusions ne comportaient pas que cinq ou six pages de moyens...)(donc, à mon humble avis, le "dispositif de défense" est un peu plus complexe et ne s'applique pas forcément à tous les cas de figure...).