points du permis en scooter

Bonjour,
Ce n'est pas une erreur de jugement, puisque ce n'est pas le juge qui décide du retrait de points. Ce serait plutôt une erreur du service du FNPC si le scooter est bien catalogué dans les engins ne nécessitant pas un permis pour les conduire.
Une fois ce point bien vérifié, une contestation auprès dudit FNPC devrait normalement aboutir.

ok merci camille erreur son permis a été annulé par le tribunal de nanterre, alors qu'il etait bien en scooter 50 cm3 donc pas besoin de permis, peut il retrouvé son permis ?
merci encore

mario58 a écrit:

ok merci camille erreur son permis a été annulé par le tribunal de nanterre, alors qu'il etait bien en scooter 50 cm3 donc pas besoin de permis, peut il retrouvé son permis ?
merci encore

Bonjour, attention, il ne peut pas perdre de points sur son permis, mais il peut se le voir retirer pour conduite en état d'ivresse.....................

bonjour

si on veut faire du droit plutôt que du commerce de café... faudrait voir d'abord quels étaient les motifs de la citation retenu contre le voisin.

si ce voisin a un PC
si ce voisin conduit un véhicule (même que celui-ci ne nécessite pas un permis spécifique)
si ce voisin est bourré et qu'il conduit ce véhicule
alors on a peut-être retenu ceci contre lui

Article L234-1
I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentrationd'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500
euros d'amende.
II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III. - Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV. - Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.

et celui-ci

Article R234-1

I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1º Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les véhicules de transport en commun ;
2º Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcooldans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules.
II - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
III - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également l peine complémentaire de
suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle.
IV - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
V - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.

merci de vos réponses il n'etait pas ivre a plus tenir debout ça dépassais vraiment de très très peu, mais il lui restait 6 points sur son permis pour des exès de vitesse feu rouge mais jamais pour conduite en état d'ivresse
mais je vois un article dans le parisien d'hier
en vélo un cycliste c'est vu une amande de 135 € + 4 points sur son permis
mais deux ans après les faits, le tribunal à sommé le ministère de l'intérieur de rendre les points !!! les magistrats considèrent
en effet que le retrait de points n'a été prévu que pour des infractions au code de la route commises au moyen de véhicules pour desquels un permis de conduire à points est exigé
alors on ne sais plus !!!!
merci
Mario

mario58 a écrit:

ok merci camille erreur son permis a été annulé par le tribunal de nanterre, alors qu'il etait bien en scooter 50 cm3 donc pas besoin de permis, peut il retrouvé son permis ?
merci encore

bonjour

c'est une mesure parfaitement conforme qui permet au juge d'appliquer une peine comme celle-çi, on aurait également pu lui confisquer le scoot, etc.

il ne peut donc pas retrouver son permis si telle est la décision du tribunal.

Bonsoir,
Pour la bonne forme...
Un juge peut faire beaucoup de choses, il peut suspendre un permis, même annuler directement un permis (de conduire, de chasse, de pêche) et même pour quelqu'un qui n'était ni en train de conduire, ni en train de chasser, ni en train de pêcher (voir code pénal et non pas code de la route).

Ce qu'il ne peut pas faire, par contre, c'est agir directement sur le nombre de points d'un permis du genre "tiens, pour la peine, je vous en colle 6". Il s'agit d'une mesure exclusivement administrative et en aucun cas judiciaire.
Le ministère de l'intérieur (parce que ça ne dépend que de lui) a toujours été très clair : pas de retrait de points pour une infraction commise en conduisant un véhicule ne nécessitant pas un permis pour le conduire.

Extrait du site du ministère de l'intérieur (on ne peut pas trouver mieux)

2. Une infraction commise au moyen d'un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire (bicyclette, cyclomoteur, voiturette sans permis…) peut-elle entraîner un retrait de points du permis de conduire ?
Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette ou avec une voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à retrait de points.

C'est par là…
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a … is-points/

Et ça date déjà de l'époque du petit grand, l'autre, là, le grand p'tit, enfin bref, de Napoléon Solo (dit aussi "Nabot Survitaminé"), si vous voyez de qui je veux parler…

Donc, annulation judiciaire directe oui, mais par l'intermédiaire d'une "décision judiciaire de retrait de points" non.
Pour le reste, difficile à dire, pour "seulement" 3 verres, et en scooter, l'annulation paraît excessive, mais tout dépend peut-être des circonstances de l'interpellation et de l'attitude du voisin au tribunal (plus l'estimation personnelle de la taille des 3 verres par le voisin...)(et... c'était peut-être 3 verres... environ).

Petite visite sur le cite du ministère de l'intérieur:

5. Sur l'avis de contravention qui m'a été remis, la case « retrait de points » est renseignée par la mention « oui ». Est-ce normal ?

Aux termes de l'article R 223-3 du code de la route, « lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L 223-1 ».
Pour appliquer cette disposition, les agents verbalisateurs renseignent la case « perte de points du permis de conduire » par la mention « oui ». C'est également le cas sur les avis de contravention établis à la suite d'infractions relevées au moyen de radars automatiques.
Cette procédure a été validée par le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 31 janvier 2007.

Donc la coche à coté de la case "points" n'est pas administrativement valable

Vrai ou Faux?

Si je comprends bien ce texte la seule indication " oui" est suffisante.

Mais pour l' indication "oui points", qu'en est-il?


Autre citation de agents du ministère de l'intérieur qui ne savent même pas écrire en français:

9. Comment les conducteurs sont-ils informés des retraits de points effectués sur leur permis de conduire ?

Les informations relatives aux retraits de points sont portées à la connaissance des conducteurs contrevenants par plusieurs moyens :

Dans un premier temps, l'intéressé est avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction. Cette information figure sur le procès-verbal de contravention dressé à cette occasion ;
Dans un second temps, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif – c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Ce courrier est expédié à l'adresse qui est relevée auprès du conducteur, lors de l'établissement du procès-verbal ;
De plus, depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur atteint ou franchit le cap des 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l'alerter sur cette situation, et l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis ;

On dit cap pour un franchissement à la baisse? Par chez nous on dit SEUIL. A moins qu'ils ne parlent d'une lettre de félicitations.


Et que dites vous de celle-là?

Dans un premier temps, l'intéressé est avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction. Cette information figure sur le procès-verbal de contravention dressé à cette occasion ;
Dans un second temps, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif – c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Ce courrier est expédié à l'adresse qui est relevée auprès du conducteur, lors de l'établissement du procès-verbal ;

Pour les PV des radars automatiques, ils relèvent l'adresse auprès du conducteur aussi?

Bonsoir tout le monde. J'ai une pitite question dans le ton :

Quels recours si points enlevés alors que je me déplaçais avec un véhicule ne nécessitant pas de permis de conduire

J'ai un permis auto probatoire (sept 2006). Cependant, j'étais ce jour en scoot 50cc (plus simple car je bosse à 5 mn) et comme un gros imbécile stupide, je fais un peu d'essence et hop, au lieu d'aller au carrefour tourner, je franchis la ligne continue  :non:  et.... "pin pon, pin pon", je me fais copper par lapolice municipale. Ils m'ont mis un PV (90 euros) et surtout, il coche la case "retrait de points sur permis de conduire".Je lui indique qu'il s'agit d'un 50 cc, il me donne une réponse vaseuse genre (le tribunal de police décidera...). Il y a pourtant une circulaire qui indique :

«En tout état de cause seules les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé sont susceptibles d'entraîner une retrait de points ».

Quand on va sur le site du ministère de l'intérieur (section permis à point (FAQ)), ils indiquent également :

Q - Une infraction commise au moyen d'un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire (bicyclette, cyclomoteur, voiturette sans permis…) peut-elle entraîner un retrait de points du permis de conduire ?

R- Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette ou avec une voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à retrait de points.

Sauf que je ne sais pas quoi faire car je ne conteste pas l'infraction et souhaite payer mais ne suis pas d'accord pour le retrait des points (je recevrais surement la notification du retrait des point dans 2 ou 3 mois. Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,

Pour éviter d'avoir à ramer lamentablement, car ce sera durail, auprès du fichier central, le SNPC, lorsque les points vous auront été retirés, vous pourriez signaler cette erreur par un courrier que vous joindrez à votre paiement de l'amende. Vous l'a joué cool et s'ils percutent, la procédure de perte de points peut être bloquée.

Envoyez ce courrier, avec le rappel de la réglementation que vous avez donnée, en lettre R/AR et votre paiement bien entendu.

Bonsoir

Si vous avez décidé de ne pas contester la réalité de l'infraction, je pense qu'il vous faudra attendre la notification du retrait de points ( si elle vous parvient) pour agir auprès du  SNPC par LRAR . En cas de refus de restitution il vous faudra saisir le tribunal administratif. Par la même occasion vérifiez si vous avez bien reçu les autres notifications. Car si l'administration ne peut prouver que vous les avez bien reçues, vous pouvez en profiter pour demander la restitution des autres points.

Merci de vos réponses. Ce que je compte faire (à priori) :


- vu que je suis obligé de payer dans les 3 jours et que je ne conteste pas réalité de l'infraction mais le retrait de point, je vais payer en joignant LRAR indiquant pourquoi ils ne doivent pas retirer les points (de manière cordiale)

le tout avec docs suivants :

volet d'encaissement avis de contravention
photocopie avis de contravention (partie à conserver par le conducteur)
photocopie permis de conduire
photocopie carte grise véhicule (scooter)
photocopie attestation assurance scooter (mention 50 cc)

==> sauf que ceux à qui j'envoie cela (Centre d'encaissement des amendes 35073 CEDEX), s'en moqueront un peu vu que le boulot est essentiellement d'encaisser et non de gérer les retraits de points...(enfin, je crois). Peut-être qu'il faut que j'envoie également avant au ministère de l'intérieur...public... (votre avis ?) car contester la réalité de l'infraction serait une solution pour ne pas voir de points retirés (enfin, un certain temps) mais cela ne correspond pas à la réalité et en plus, je crois que les amendes et le retrait des points ne sont pas gérés par les même entités. Cela copliquerai peut-être encore plus les choses je crois...

j'oubliais : SNPC = ?Nationale des Points?...arrg, je ne vois pas ce que c'est exactement. Pouvez m'aider ?

patricech a écrit:

j'oubliais : SNPC = ?Nationale des Points?...arrg, je ne vois pas ce que c'est exactement. Pouvez m'aider ?

Re

Pour les abréviations usitées ici, voire là : traduction des sigles utilisés dans cette partie droit.

Mon SNPC est en fait le

SFNPC       Service du Fichier National des Permis de Conduire  - adresse : FNPC - BP  n° 623 - 08    75367  PARIS cedex 08.

A mon avis, vous pouvez bien entendu faire comme le conseille Aléa. Cela risque d'être plus rapide.
Il se pourrait aussi que même  sans cela vous n'ayez pas de retrait de points pour cette infraction, car avec la saisie informatique, l'agent risque d'avoir du mal à trouver le bon code lors de la saisie de l'information.

Le moyen que je vous ai donné est un peu plus retord mais a l'avantage de vous faire récupérer la totalité des points retirés sans notification  prouvable. Toutefois, c'est bien plus compliqué car bien plus  procédurier.

Vous avez dit "Il se pourrait aussi que même  sans cela vous n'ayez pas de retrait de points pour cette infraction, car avec la saisie informatique, l'agent risque d'avoir du mal à trouver le bon code lors de la saisie de l'information.".

Je ne comprend pas trop, que voulez-vous dire ?

Par ailleus, je suis de créteil, savez-vous où je peux joindre l'officier du ministère public ? (bonne voie vous pensez ?)

Bonjour,

Pour la saisie informatique chaque infraction a un code chiffré, malheureseument, il n'y a pas de code différent lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule qui nécessite un permis ou avec un scoot de 49,9 cm3. C'est donc au moment de la saisie que le nécessaire doit être fait pour ne pas que les points s'envolent.

Téléphonez au Commissariat du lieu de l'infraction, il vous sera donné les coordonnées de l'OMP compétent.

Bonjour,

pintovic a écrit:

Par la même occasion vérifiez si vous avez bien reçu les autres notifications. Car si l'administration ne peut prouver que vous les avez bien reçues, vous pouvez en profiter pour demander la restitution des autres points.

pintovic a écrit:

Le moyen que je vous ai donné est un peu plus retord mais a l'avantage de vous faire récupérer la totalité des points retirés sans notification  prouvable. Toutefois, c'est bien plus compliqué car bien plus  procédurier.

Oui, rien n'empêche d'essayer et ça ne coûte quasiment rien. Mais, il me semble vous avoir expliqué que ET la cour de cassation ET le conseil d'état avaient considéré que cette obligation n'était pas substantielle et ne remettait pas en cause la validité du retrait de points. Donc, présenter la chose comme une méthode sûre me paraît un tantinet "risqué".
Du coup, pas sûr qu'il soit judicieux de présenter les deux "bébés" dans le même courrier.

Ne pas confondre avec l'obligation de délivrer l'information légale sur le retrait de points au contrevenant au moment de l'infraction (ou, selon la jurisprudence, avant que le retrait de points ne soit définitif) qui, elle, est substantielle et annule le retrait de points si elle n'est pas respectée. Et à MA connaissance, le S/FNPC ne discute pas quand on lui "présente le bébé". Donc pas si compliqué ni procédurier que ça si on s'y prend bien.

Ce que j'ai fait ce jour :

- poste de police, l'OMP de créteil m'indique "houlà, c'est pas gagné". Quand je lui parle de la circulaire de 1992 = paumé. Bilan, rien à en tirer (je vais essayer l'OMP de joinville le pont (lieu de l'infraction)
- préfecture de creteil : "nous ne sommes pas compétents (!?) en la matière, en revanche, si vous reconnaissez la réalité de l'infraction ( ce qui est le cas), il faut payer (ce que je comptait faire)
- quand à la police municipale, 3 personnes questionnées, 3 différentes réponses avec la dernière donnée par Gérard le gadé m'indiquant de manière un tantinet irritée "ben oui M'sieur, même en vélo la limite, si vous avez un permis, je suis formel, on vous retire les points"

(à préciser que je suis assez consterné par les "réponses" données par les différentes instances sollicitées)

==> bilan, j'ai fait un courrier recommandé accompagnant le paiement de l'infraction avec photop carte grise, permis, attestation assurance (avec indication 50 cc), partie pv à cnserver (avec case retrait points cochée)

Je compte envoyer également ce courrier au ...ministère public (?)

Ci-dessous, courrier envoyé :

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LRAR

Mesdames, Messieurs,

Veuillez trouver ci-joint le paiement pour l'avis de contravention N° XXXXXXX du 30 octobre 2007 suite verbalisation par la Police Municipale.

Cependant, la case «retrait de points du permis de conduire» a été cochée alors que l'infraction a été commise alors que je me déplaçais avec un véhicule ne nécessitant pas de permis de conduire (scooter Vespa LX50 immatriculé XXXXX d'une cylindrée de 49,4 cc).

Or, en application de la circulaire du 23 Novembre 1992 promulgué au journal officiel du 24 Novembre 1992, dont je cite un extrait «En tout état de cause seules les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé sont susceptibles d'entraîner une retrait de points ». aucun point ne doit être retiré à mon permis de conduire.

Aussi, pouvez-vous me confirmer que cette information sera bien communiquée aux services compétents et qu'aucun point ne sera retiré de mon permis de conduire suite à cette infraction

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Cordialement

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