|
Je voulais savoir si il existait des cas concrets de contestation de PV lorsque ce dernier comporte un délai de paiement passé de 45 à 30 jours , modifié à la main.
Merci
Bonjour,
le délai est passé de 30 à 45 jours et non de 45 à 30.
A mon avis ce moyen ne sera pas retenu pour contester un PV.
Je ne sais s'il existe de la jurisprudence en la matière, mais j'en doute.
Bonjour
J'ai pu constater que vous étiez un spécialiste en la matière pouvez vous reprendre contact avec moi s.v.p par mail si vous recevez ce message.
Merci d'avance.
houaribenmaghnia@hotmail.fr
jumper a écrit:
Je voulais savoir si il existait des cas concrets de contestation de PV lorsque ce dernier comporte un délai de paiement passé de 45 à 30 jours , modifié à la main.
Merci
Bonsoir,
je pense que vous avez oublié quelque chose, de capital ici !
Le respect....
la prochaine fois merci de passer ici avant de poster 
*** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!
Cordialement.
Dernière modification par casper-7 (18-01-2009 19:00:13)
|