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 27-01-2005 12:27:09 - Contestation PV

 jumper
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Inscrit le 27-01-2005 
Messages: 1

Contestation PV

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Je voulais savoir si il existait des cas concrets de contestation de PV lorsque ce dernier comporte un délai de paiement passé de 45 à 30 jours , modifié à la main.
Merci




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 27-01-2005 14:06:02 - Contestation PV

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 22044

Re: Contestation PV

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

le délai est passé de 30 à 45 jours et non de 45 à 30.

A mon avis ce moyen ne sera pas retenu pour contester un PV.

Je ne sais s'il existe de la jurisprudence en la matière, mais j'en doute.



 18-01-2009 18:52:46 - Contestation PV

 houari78
 Nouveau membre
 
Inscrit le 15-01-2009 
Messages: 2

Re: Contestation PV

  Voir le profil de houari78        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

J'ai pu constater que vous étiez un spécialiste en la matière pouvez vous reprendre contact avec moi s.v.p par mail si vous recevez ce message.

Merci d'avance.

houaribenmaghnia@hotmail.fr



 18-01-2009 18:59:04 - Contestation PV

 casper-7
 Membre exclu
 
Lieu: saône-et loire  
Inscrit le 09-06-2008 
Messages: 1211

Re: Contestation PV

  Voir le profil de casper-7        Voter pour ce message (+1 point)

jumper a écrit:

Je voulais savoir si il existait des cas concrets de contestation de PV lorsque ce dernier comporte un délai de paiement passé de 45 à 30 jours , modifié à la main.
Merci

Bonsoir,


je pense que vous avez oublié quelque chose, de capital ici !

Le respect....
la prochaine fois merci de passer ici avant de poster icon_eek 
***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE




Cordialement.

Dernière modification par casper-7 (18-01-2009 19:00:13)





L’eglise est proche, mais la route est verglacee. Le bar est loin, mais je marcherai avec prudence.



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