Ordonnance pénale et retrait des points

Bonjour,

Il faudrait savoir sur la base de quel article vous avez été condamné, le R. 413-14-1 ou le L. 121-3 du code de la route.

Bonjour,

L'intitulé exat est :

contravention définie par l'article L 121-3 du code de la route et réprimépar l'article R.413-14-1 §1 al.1 du code de la route.

Merci !

bonjour,

C'est quelque peu contradictoire c'est soit l'un ou l'autre

bonjour
vous pourriez nous faire un scan-anonymisé- de votre OP?
si c'est comme vous dites...on pourrait l'encadrer

(hs pour les habitués: et si on ouvrait un "épinglé" bêtisier de la casa Kafka avec toutes leurs perles?  )

Aléa a écrit:

bonjour,

C'est quelque peu contradictoire c'est soit l'un ou l'autre

Bonsoir
surtout que la contravention  n'est pas definie au L121-3
j'aimerais bien un scan de cette OP

ci joint la fameuse ordonnance pénale :
Merci de me dire ce que je dois faire !

je ne sais pas si ce sera mieux...

Bonjour

Si je comprends bien cette ordonnance, vous êtes condamné à une amende de 5eme classe pour ne pas avoir dénoncé le conducteur de votre véhicule qui a fait un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

Donc pour répondre à  vos premières questions, l'affaire s'arrête avec le paiement de l'amende et il n'y aura pas ni retrait de points ni suspension du permis de conduire. Vous avez juste été reconnu "pécuniairement responsable".

Attendez éventuellement confirmation de ce que j'avance par les juristes du forum.

bonjour

pas sûr que l'affaire s'arrête là,

d'un coté le L121-3

Natinf

Qualification simplifiée

Nature

Peines complé-mentaires

Textes complé-mentaires

Procédure et retrait de points

· Matérialisation des voies de circulation


R.413-14 [115]

21526

Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur

C5

- Suspension du permis : 3 ans

- Interdiction d’obtenir la délivrance du permis : 3 ans


- Retrait de points : 4
mais!!
[115] Lorsque, en application de l’article L.121-3, le propriétaire est déclaré pécuniairement redevable de l’amende encourue pour cette contravention, utiliser le code Natinf n°22051 (si l’excès de vitesse est inférieur à 50 km/h) ou n°22052 (si l’excès de vitesse est supérieur ou égal à 50 km/h).

je voudrais être aussi catégorique que vous...mais je surveillerais quand même de treès près mon solde de points pendanr les mois à venir

Bonjour,

Ce qui est bizarre, c'est que lorsque j'avais été convoqué la 1er fois au commissariat de police, au vu de la médiocre qualité de la photo, j'avais demandé un agrandissement pour pouvoir définir qui était le conducteur (cela avait d'ailleurs été consigné dans Le PV de l'époque)
Puis plus rien, jusqu'à cette ordonnance pénale avec une amende somme toute légère par rapport au faits reprochès et surtout sans suspensions de permis alors que c'est systématique pour les excès de + de 50 km/h !