Abus de pouvoir

annece a écrit:

...Celle ci s'arrete d'un coup, se gare sans mettre son clignotant et en genant le passage...

Moi j'en pense que le jeune beau frêre a utilisé son avertisseur sonore a tort , mais ce qui est tout ausi certain c'est le "gendarme pas en service" (puisqu'en voiture personnelle et en civil qui plus est ) n'a pas utilisé son clignotant :

L'article R412-10 (mis à jour au 2 avril 2003) du Code de la Route est formel :

Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (35 € / 230 F).

Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

L'usage du clignotant est donc indispensable pour permettre au conducteur d'indiquer clairement son intention et de communiquer avec les autres. Son utilisation à bon escient et au bon moment participe ainsi à la sécurité de chacun.

Pourtant, mettre son clignotant n'est pas suffisant (il ne donne pas la priorité de passage). Il faut également s'assurer avant tout que la manoeuvre n'est pas dangereuse et vérifier qu'elle a été bien comprise des autres usagers. Enfin, il ne faut pas non plus oublier d'éteindre le clignotant, car les fausses intentions sont aussi sources d'accident.

-Ca c'est pour la conduite du "gendarme" (dont il est facile de savoir si il etait ou pas en service a ce moment la) , le simple fait qu'il y  ai une erreur sur les dates peut suffire a rendre le PV invalide .... faut voir cela de plus près, il y a des spécialistes ici qui vous expliqueront ca avec plus de précisions (avec les conditions d'invaliditée d'un PV).

Le plus "drole" est que votre jeune beau frere n'est pas verbalisé pour usage non justifié de son avertisseur sonore , mais pour une pseudo distance de sécurité ...qui en ville est trés contestable , surtout quand c'est le conducteur de devant qui pile sans avoir annoncé sa volontée de s'arréter a l'aide de ses clignotants : ce qui en soi constitue un non respect ducode de la route sanctionné par 3 points !

La première piste a creuser c'est l'invaliditée  rendue possible par des erreurs de dates sur le PV ....faut vérifier !
La seconde piste est plus ténue : savoir si le gendarme était ou non en service , puis parler de cette absence de clignotant ...mais la ce sera la parole d'unverbalisé contre celle d'un gendarme (meme si il n'est pas en service) , mais je crois que devant un juge on pourrait trouver une oreille compréhnsive : après tout on a un gendarme qui fait une erreur et qui vxé par un coup de klaxon met une prune a l'usager de derrière (il allait pas se dresser un PV a lui même le pauvre ...euh il était bien seul lui aussi ?..pas de collègue qui peut coroborer sa version ?).

Voir aussi pourquoi un PV est dressé a la gendarmerie et pas sur place, par un gendarme qui a constaté une infraction alors qu'il n'etait pas en service , et que ce PV fait suite a l'usage de la voiture personnelle du dit gendarme!
Bref contacter le responsable de ce monsieur pour demander des éclaircissement sur l'objectivitée d'un tel PV , serait intérrèssant (genre question posé par AR au capitaine de la gendarmerie )

Voila je ne suis pas spécialiste et d'autres avis seront bien plus précis et rigoureux sur la demarche a suivre !

bon courage , si les choses sont telles que vous nous les decrivez , vous avez bien raison d'insister !

Le gendarme etait en tenu mais pas dans une voiture de gendamerie. Il semble qu'il allait chercher son pain. Il etait seul et a priori il n'a pas verbalisé sur place car il n'avait pas de quoi le faire.

En tout cas merci beaucoup pour les pistes de reflexion.

AnneC

Bonjour,
Je dirais...
Primo, un gendarme est un militaire, donc considéré comme toujours en service, qu'il soit en civil, au volant de son véhicule personnel, ou qu'il dorme à poings fermés.
Secundo, sans témoins fiables, vous ne pourrez pas prouver qu'il a "pilé sec" et qu'il n'a pas mis son clignotant et ce n'est sûrement pas lui qui va vous aider à le prouver.
Tertio, pour les dates discordantes, on s'en fout un peu, normalement, c'est celle sur l'avis d'infraction qui compte, pas celle sur la carte de paiement. Le non respect des distances de sécurité reste valable qu'on soit le 23/07 ou qu'on soit le 23/09.

Le document remis devrait normalement indiquer où s'adresser pour réclamer.

Se plaindre du comportement d'un gendarme ne remet pas pour autant fondamentalement en cause la validité d'un PV. Ce sont deux actions complètement indépendantes. Il est fortement recommandé d'avoir des témoins fiables avant de porter des accusations sans preuves.

PV normalement imparable.

A mon humble avis, on peut tenter de contester sur la base de l'absence d'éléments objectifs de l'infraction qui empêcherait un tribunal d'établir clairement les faits constitutifs de ladite infraction, à savoir :
- vitesse estimée du véhicule en infraction au moment où il commet l'infraction
- distance de sécurité correspondante, sur la base de la règle des 2 secondes
- distance réelle estimée du véhicule en infraction au moment où il commet l'infraction
OU
- temps séparant les deux véhicules selon la règle des 2 secondes
- procédé de mesure correspondant

Mais, bien évidemment, SGDG...

Rappel : à vitesse nulle, la distance de sécurité correspondante, selon la règle des 2 secondes, est égale à zéro.

Bonjour

A mon avis, notre ami peu aisément démontrer que les distances de sécurité étaient respectées:

Ces distances on été instaurées pour éviter les accidents même en cas de manoeuvres surprenantes du véhicule suivi.
Force est de constater que bien que le gendarme n'ai pas respecté le code de la route en avisant pas de sont intention prévisible de s'arrêter pour des affaires personnelles l'accident n'a pas eu lieu. CQFD.

Pour ma part je n'hésiterait pas à mouiller ce gendarme devant le tribunal et même mettre sa probité en cause ( autre motif d'annulation du PV) si c'est retenu par le juge.

Cependant, pour mettre en cause la probité du gendarme, il sera absolument nécessaire de fournir des témoignages.  Boulanger, clients de la boulangerie, passants , qui bien sur auraient  assisté à la scène. Sans ces témoignages impossible de mettre en cause sa probité mais rien n'interdit de raconter au juge le déroulement exact de l'incident. Il l'écartera sans doute faute de preuves mais cela fera certainement son poids dans sa décision.

Ce cas est completement contestable...Il existe un principe de simultaneité du PV qui n'a pas ete respecté.Egalement,les dates qui ne sont pas les memes (sauf si difference est entre la carte lettre et le PV auto-carboné,la carte lettre etant consideree comme un element informatif).C'est un vrai sketch ca: en plus il n'etait probablement plus en service: il rentrait surement chez lui en vehicule personnel.Quoi qu'il en soit,il ne peut absolument PAS METTRE DE PV EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL meme s'il est tenu d'intervenir en cas de delit ou crime flagrant (art.8 du Code de deontologie).
Ce qu'a fait le gendarme est un vengeance,vexé d'avoir ete klaxonné.....Il voulait absolument te mettre le PV et t'a demandé de passer a la brigade,ce que il n'aurait pas du faire.
Ne te laisse pas faire et conteste le TA sur le formulaire de requete en exonération en joignant une lettre,expliquant tout ça: l'arret brusque,sans clignotant,la demande de passer a la brigade plus tard pour te voir remettre le TA (j'ai encore jamais vu ca,immatriculation du vehicule de gendarme aussi si tu l'as).Pour que ca porte redige un courrier au Ministere de la Defense en mentionnant tout ca avec la plus grande exactitude,l'heure ,le jour et les eventuels temoins.C'est scandaleux, je suis moi-meme Gardien de la paix,je mets des PV mais quand c'est abusé tu dois faire valoir tes droits !!

Tiens moi au courant.Je ne suis pas le seul a etre competent dans ce domaine ici.Mais ne te laisse pas faire; le gendarme a fait un zele scandaleux qui risque de te couter de l'argent indument.
A bientot.

Merci a tous d'avoir pris le temps de me repondre!!


A bientot peut etre...

bonjour
psst!  monsieur le GDLP, ici le règlement dit qu'on doit dire bonjour

merci de nous apporter cette précision, qui ne semble pas être partagée par tout le monde

Article 8
   Le fonctionnaire de la police nationale est tenu , même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.

c'est bien de celui là auquel vous faites référence?

est-ce que un non respect des distances de sécurité (fictif ou non) est un trouble à l'ordre public?
un usage du klaxon? (surtout s'il n'est pas fait pour prévenir un accident)

Bonjour ,

Je pense que pour eviter ce genre de problèmes il aurait suffit de ne pas se rendre au commissariat tout simplement...
Surtout si le flic ne prend pas l'immatricualtion !!!

et dans le cas ou on vous y emmene,  ne rien avouer... et rester courtois ( meme si c'est dur dans certains cas )
ex : non moi je n'ai pas klaxonner, je n'ai rien d'autre à dire. fin de l'entretien

Je sais pas si c'est la meilleur technique mais en ce qui me concerne ca marche bien ...

Bonjour a tous,
Quoi qu'il en soit "idiot gene",la personne en question a bien eté victime d'un con qui a fait du zelz, c'est intolerable de porter l'uniforme et de se la jouer comme ca...Je ne sais pas quel metier tu fais,mais meme en tant que GDLP je suis a 100% du coté de la victime meme si au boulot j'allume facilement.Il faut savoir trier le bon grain de l'ivraie aussi.
C'est effectivement cet article 8 là dont je parle mais rapoorté à cette situation c'est fait SANS DISCERNEMENT; j'ai egalement parlé du principe de simultaneité d'un PV, règle qui s'applique à la contravention (en tant que saisine d'une eventuelle procedure devant le tribunal de police).Ce principe n'a pas eté respecté,le gendarme n'avait pas ses TA sur lui et n'a surement pas pu constater FORMELLEMENT le non respect des distances de securité sur lesquelles il pretend s'appuyer.Concernant le klaxon il est utilisable "en cas de danger immediat" , ce qui a ùmon sens etait le cas ici alors que ce gendarme se garait sans clignotant et en genant la circulation...
Et comme dit "vincz7", moi a sa place je ne serais meme pas allé a la brigade de gendarmerie,ce qui aurait evité a cet abruti de se prendre pour ce qu'il n'est surement pas dans les forces de l'ordre: un justicier.

Bonjour,

Aurel'S16 a écrit:

Quoi qu'il en soit,il ne peut absolument PAS METTRE DE PV EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL

Euh… pourriez-vous, siouplai, nous rappeler l'horaire de travail "syndical" d'un militaire ?

Aurel'S16 a écrit:

Ce qu'a fait le gendarme est un vengeance,vexé d'avoir ete klaxonné

Vi, vi, on s'en doute tous… Mais, pour le prouver ?

Aurel'S16 a écrit:

et t'a demandé de passer a la brigade,ce que il n'aurait pas du faire.
(…)
la demande de passer a la brigade plus tard pour te voir remettre le TA (j'ai encore jamais vu ca

Ah ? Ben, il est temps de vous mettre au courant, alors (ou NOUS mettre au courant). Relisez donc quelques files de ce même forum et vous constaterez que c'est une pratique relativement courante. Et même de la part de vos propres collègues, d'ailleurs.
Si vous nous dites que c'est interdit, on aimerait bien que vous nous donniez le texte légal qui dit ça.

Bonjour,

idiot gene a écrit:

Article 8
   Le fonctionnaire de la police nationale…

Euh, oui… un gendarme, fonctionnaire de la police nationale ?

Bonjour,

Aurel'S16 a écrit:

le gendarme n'avait pas ses TA sur lui et n'a surement pas pu constater FORMELLEMENT le non respect des distances de securité sur lesquelles il pretend s'appuyer.

Ben justement, vous tombez à pic, ça nous intéresserait donc bougrement comment VOUS et vos collègues faites pour constater FORMELLEMENT ce genre d'infractions "fourre-tout". Voir les très nombreux cas de verbalisations sur ce même forum ou le PV ne mentionne rien d'autre que "non respect des distances de sécurité P&R R412-12" ou "vitesse excessive eu égard aux circonstances, P&R R413-17", sans autre précision...

Aurel'S16 a écrit:

Concernant le klaxon il est utilisable "en cas de danger immediat" , ce qui a ùmon sens etait le cas ici alors que ce gendarme se garait sans clignotant et en genant la circulation...

Sauf qu'apparemment, le PV ne parle pas du tout de cette histoire de klaxon ni du fait que le gendarme se garait sans clignotant. Donc...

bonjour

CamilleA a écrit:

Bonjour,

idiot gene a écrit:

Article 8
   Le fonctionnaire de la police nationale…

Euh, oui… un gendarme, fonctionnaire de la police nationale ?

fonctionnaire tout court! de l'administration de la défense (armée)

si j'ai pris la peine de faire les recherches nécessaire à ne pas perdre mon temps plus d'une demi journée chez les militaires c'est pas pour connaitre leur code de déontologie ils en ont sans doute un aussi...ne fût ce que le "j'obéis aux ordres, à mes chefs et je ne pense pas"

de toutes façons à terme, quand ils auront compris les avantages du système appliqué en belgique depuis quelques annéese, ce qui avaient fait des remous dans les rangs pourtant au moment de la mise en place, ils voudront y venir aussi: tous les gens d'armes regroupés en une seule et même bande force AVEC les revenus des amendes qu'ils infligent... vous verrez qu'il y aura beaucoup de volontaires pour le changement dès lors.