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 24-09-2007 18:33:23 - AMF jamais reçue et contestation du formulaire 48 S

 Simon 02
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Inscrit le 24-09-2007 
Messages: 3

AMF jamais reçue et contestation du formulaire 48 S

  Voir le profil de Simon 02        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

je découvre cet excellent site et me permets donc de vous poser deux questions en remerciant par avance toute personne compétente qui pourra me renseigner.

Je viens de recevoir le formulaire 48 S qui me notifie que mon permis n'est plus valide.

Parmi les infractions qui sont rappelées sur cet imprimé, figure une amende forfaitaire majorée qui date d'un peu moins d'un an et que je suis sûr de n'avoir jamais reçue.

Je me pose donc deux questions:

1) Est ce je peux encore contester cette AMF ? ; il me semble que oui puisque l'article 530 du CPP dit (si je comprends bien) que la réclamation n'est plus recevable 3 mois après envoi de l'AMF en RAR. Donc en l'absence de RAR, la contestation devrait être possible.

2) Cette contestation annule-t-elle le formulaire 48 S ? L'article 530 du CPP dit en effet que toute contestation a pour effet d'annuler le titre exécutoire et en conséquence le retrait de points.

Ca me paraîtrait logique que le formulaire 48 S perde (au moins provisoirement) son effectivité dans l'attente de la décision du Tribunal que l'OMP devra saisir.

D'avance merci pour toute réponse.




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 24-09-2007 18:42:34 - AMF jamais reçue et contestation du formulaire 48 S

 scoubidou 28
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 15-09-2007 
Messages: 522

Re: AMF jamais reçue et contestation du formulaire 48 S

  Voir le profil de scoubidou 28        Voter pour ce message (+1 point)

Citation:"dans l'attente de la décision du Tribunal que l'OMP devra saisir."

Sur ce coup là, il faut plutôt saisir le TA, à mon avis.



 24-09-2007 18:53:12 - AMF jamais reçue et contestation du formulaire 48 S

 Simon 02
 Nouveau membre
 
Inscrit le 24-09-2007 
Messages: 3

Re: AMF jamais reçue et contestation du formulaire 48 S

  Voir le profil de Simon 02        Voter pour ce message (+1 point)

Merci, mais il me semble que:

a) La contestation du bien fondé de l'AMF relève de la compétence de l'OMP et du Tribunal de Police.

b) Le TA ne serait à saisir que si l'OMP ne prononçait pas l'annulation du retrait de point.



 26-09-2007 12:15:53 - AMF jamais reçue et contestation du formulaire 48 S

 Simon 02
 Nouveau membre
 
Inscrit le 24-09-2007 
Messages: 3

Re: AMF jamais reçue et contestation du formulaire 48 S

  Voir le profil de Simon 02        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

je me permets de remonter le sujet au cas où un nouveau contributeur pourrait m'aider.

Merci.




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