Erreur sur lieu de CONTRAVENTION : STATIONNEMENT GENANT R417-10 CDR.

Bonsoir,
Tout à fait contestatble si le sationnement face au 62 ne peut pas être qualifié de gênant.
Mais il faudra prouver en quoi le stationnement face au 62 n'est pas gênant.

Si vous étiez en stationnement gênant devant le 68, vous ne pouviez l'être devant le 62; mais encore faudrait-il le prouver.

bonjour

pintovic a écrit:

Bonsoir,
Tout à fait contestatble si le sationnement face au 62 ne peut pas être qualifié de gênant.
Mais il faudra prouver en quoi le stationnement face au 62 n'est pas gênant.

et en plus que vous y étiez bien... ou pas :d

ils sont plus tolérants avec leurs erreurs de plume qu'avec les nôtres

scoubidou 28 a écrit:

Si vous étiez en stationnement gênant devant le 68, vous ne pouviez l'être devant le 62; mais encore faudrait-il le prouver.

Bonsoir

Pas si sur que ça:

Si c'était par exemple un stationnement sur le trottoir, que ce soit devant le 68 ou le 62 il reste gênant.

Si c'est un stationnement devant une entrée carrossable. S'il n'y en a pas devant le N° 68 alors il n'y a plus de stationnement gênant.
Idem si c'est l'emplacement face au 62 qui est signalé réglementairement comme gênant et pas face au 68.

Ceci dit j'ai bien compris le sens de votre observation: "on ne peut pas être stationné à deux endroits à la fois" mais ce motif est plus difficilement défendable.
Ce serait un vice de forme qui serait rejeté ( à mon avis) pour un stationnement sur le trottoir par exemple et qualifié de simple erreur matérielle

Bonsoir et merci de vos contributions!
Il s'agit effectivement d'une contravention pour stationnement devant entrée carrossable au motif : genant R417-10 du CDR.

Pour résumer, le lieu mentionné dans la contravention ne correspond pas au lieu exact et remettrai en cause par conséquent la légalité de la contravention.

Pour ainsi dire, il faudrait donc prouver que le motif lié au lieu de la contravention est nul "de fait" car il n'y a pas d'entrée carrossable au lieu visé par l'agent??

C'est un point fort intéressant je vous remercie je pense travailler mon recours la dessus. 

Mais
1) n'est ce pas prendre le risque que le motif de la contravention soit re"qualifié" en retour de mon recours aupres de la prefecture de police?  idem : Est il possible que la contravention soit "corrigée"de la sorte ou bien le principe de légalité est il non rétroactif même en cas d'erreur du policier sur le lieu de la contravention?

2) C'est le Recours pour annulation dont il s'agit??


3) Aussi, autre question qui me marque dans cette contravention :
le  motif de l'agent est : "genant R417-10 du Code De la Route".
Or cet article comporte une dizaine d'alinéas et est restrictif : l'agent n'a t-il pas "violé le principe de légalité" en ne  visant pas directement et clairement l'alinéa correspondant à la contravention?

Pardon pour cette longueur de texte, merci toutefois et au plaisir de vous lire c'est fort enrichissant!
Bonne soirée

Alex.

Bonsoir

Si vous voulez contester, il vous faut jouer fin. En matière de stationnement c'est fou comme les motifs peuvent vite s'adapter aux contestations.

Prenez bien les photocopies de l'avis de contravention et de la carte timbre amende et même prenez la précaution de faire viser par un ou mieux deux témoins fiables que les photocopies sont  bien conformes aux originaux. ( un 2 ressemble tellement à un 8 que l'on pourrait s'y tromper e le 2 devenir un vrai

Renvoyez le tout à l'OMP en disant que vous ne comprenez pas en quoi votre stationnement était gênant et il est plus que probable qu'il vous renvoie votre contestation avec le motif inscrit sur sa lettre explicative. S'il agit ainsi c'est quasi gagné. Il vous suffit de vous rendre avec 2 copains devant le N° indiqué dans votre avis de contravention et leur faire constater par écrit que devant ce N° il n'y a pas d'entrée carrossable.

Attention de votre coté à bien respecter ensuite la forme des attestations judiciaires qui doivent absolument contenir certaines formules et l'identité des témoins  + photocopie de leur pièce d'identité en cours de validité. Sinon elles seront rejetées .

Vous retournez sa lettre à l'OMP et conservez l'avis de contravention qu'il vous a retourné en lui indiquant que le motif et erroné car le N° 62 ne comporte pas d'entrée carrossable, sans fournir les témoignages que vous ne sortirez qu'à l'audience + quelques photos du n° 62 et de sont trottoir non carrossable,   et qu'il veuille bien soit classer l'affaire soit vous faire citer devant la juridiction de proximité pour que vous défendiez personnellement votre cause.

Il est fort probable qu'il vous soit demandé de passer au commissariat ou la gendarmerie de votre domicile " pour affaire vous concernant". Ce sera en fait une audition pour savoir pourquoi vous ne voulez pas payer cette contravention et accessoirement tenter de vous convaincre "que vous avez tout intérêt à payer car de toute façon vous ne pouvez que perdre" . Il n'est pas obligatoire ( à ma connaissance) de s'y rendre mais plutôt bien vu par le juge.

Ils établiront alors un rapport qui sera transmit au Procureur de la République qui prendra ensuite la décision soit de classer l'affaire soit de vous poursuivre suivant ce que vous avez demandé à l'OMP.

J'ai personnellement vécu ces tracasseries pour un PV de stationnement à 35 euros: RELAXÉ car en plus les FDO avaient fait un rapport mensonger et que j'ai pu le démontrer à la barre.

En résumé il va y avoir du sport et il n'est pas certain que finalement vous gagniez. Tout dépendra de l'orientation que le juge va donner lors de l'interrogatoire à l'audience ou alors que vous tombiez sur un proc accueillant ( plutôt rare )

Bonjour,
A mon humble avis, beaucoup plus simple :
Prendre des photos du lieu indiqué sur le PV, dont une montre clairement le n° en question et les autres montrent que le lieu ne peut correspondre à aucun des cas prévus par l'article "ce que, monsieur l'OMP, vous pourriez constater vous-mêmes en vous y rendant personnellement, donc moi y en a pas comprendre pourquoi l'agent m'a verbalisé alors que j'étais régulièrement stationné devant ce n°".
Eventuellement, vous listez chaque cas prévu dans le genre
"
- mon véhicule n'était pas sur un trottoir ou un passage ou accotement...
- mon véhicule n'était pas sur un emplacement réservé à...
- mon véhicule n'était pas à proximité des signaux...
patati, patata,
etc.
"

Attention, respectez bien ce qui est écrit sur l'avis et n'envoyez pas de photocopie s'il est demandé l'original, ce qui est normalement le cas, mais conservez soigneusement une photocopie. "Joindre l'avis" signifie, en langage administratif, l'original.