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Publié le 23 septembre 2007 - #505757 -
aidez moi SVP!! probleme credit carte grise
Bonjour,
Voila je vous explique l'enorme probleme que j'ai: J'etais en couple non marié non concubin, j'ai contracté un credit pour l'achat d'une voiture la carte grise est a son nom mais je suis le seul emprunteur. On s'est separé et elle garde la voiture. ellene veut pas que je la recupere.
Quelle action puis-je tenter pour recuperer la voiture. Des reponses vite merci
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Publié le 23 septembre 2007 - #505761 -
Re: aidez moi SVP!! probleme credit carte grise
bonjour, la CG n'étant pas un titre de propriété seul la personne qui a payé est le véritable propriétaire en l'occurrence c'est vous malgré que la CG soit à son nom! il faudra certainement un recours en justice pour vous récupérer le bien!
Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.(Euclide)
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Publié le 23 septembre 2007 - #505791 -
Re: aidez moi SVP!! probleme credit carte grise
Bonsoir,
Effectivement, tous les paiements effectués pour ce crédit peu justifier la propriété, d'autant plus que vous pouvez le prouver (avec les relevés bancaires etc...).
Mais comme il s'agit d'une séparation, je vous conseille de vous rendre à "La Maison des Avocats" de votre ville. Vous pourrez avoir une consultation gratuite avec un avocat du barreau certains jours.
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Publié le 24 septembre 2007 - #505972 -
Re: aidez moi SVP!! probleme credit carte grise
Bonjour, Je confirme. En droit français, par défaut (c'est-à-dire sauf mentions expresses contraire quelque part) est réputé propriétaire d'un bien celui qui a payé pour le posséder. la carte grise n'est qu'une présomption de propriété en l'absence d'autres preuves. C'est parce qu'on est propriétaire d'un bien que la carte grise est normalement à son nom, l'inverse n'étant pas forcément vrai.