bonjour,

Les réponses données sur cette file ne vous ont pas satisfaite ?

conséquences d'un vice de forme sur une contravention

Si le vice de forme porte une mention substantielle, c'est la nullité de plein droit du PV qui n'a pas la force probante prévue par l'article 429 du CPP.

L'essentiel est de savoir si le vice de forme fait grief au mis en cause, le reste est de la roupie de sansonnet.

En outre, comme vous l'a rappelé Kirlian1, les PV et les rapports font foi jusqu'à preuve du contraire c'est dont au mis en cause d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis les fiats qu'on lui reproche.

Si vous avez un autre exemple autre que celui de la file mise en lien, donnez le, on pourra peut-être vous répondre avec plus de pertinence.