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Bonjour, je cherche a prendre a defaut un PV pour non affichage du ticket horodateur car il n'y a pas de distributeur de ticket a pieces mais uniquement a carte pre-payee dans cette rue de boulogne billancourt. Comment faire? Avez-vous des lettres types?Reponse et conseils urgents. merci par avance.
Bonjour
Ce n'est pas un motif d'annulation de PV, fort heureusement :rolleyes:
Bonjour,
ça se discute un peu. J'ai moi même une affaire en cours à ce même tribunal sur ce thème. Il s'agit de paiement par Moneo uniquement. D'après le Code Monétaire et Financier nul créancier n'a le droit de refuser le paiement en liquide...
Greg
Merci Remy,
il faudrait décidément que je suive un peu la jurisprudence (même si la procédure a été lancée avant ce jugement)... Mais je garde tout de même espoir: j'habite Paris et ne me rends à Boulogne au maximum qu'une fois par an et ainsi la sujétion pourrait être disproportionnée.
Bon il faudrait déjà que j'arrive à une date d'audience au TP (suite à PV) et il y aura probablement prescription avant...
Greg
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