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Tribunal administratif

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19-09-2007 15:53:59 - Tribunal administratif

remarque: Conducteur

Tribunal administratif

Bonjour,

Enfin au bout d'un an de procédure , je passe devant le tribunal administratif pour la contestation des mes retraits de points ayant entrainé l'annulation de mon permis de conduire (12-12=0).

Je vais sans aucun doute recuperer mes 12 points , puisque le ministere n'a pas été capable de prouver la bonne marche de la procédure...., mon avocat ayant trouver les vices de procédures, il m'a confirmé cela.

Ma question est la suivante pour les cas qui comme moi , on entamé cette demarche : Apres le jugement, avec la decision du juge dans mes mains, puis je aller récupérer mon permis directement en prefecture ou faut il encore que j'attende que notre chere administration fasse son boulot (remettre le compteur à 12, envoyer le papelar à la prefecture ..etc..)

Merci et bonne journée à tous

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19-09-2007 17:53:30 - Tribunal administratif

scoubidou 28: Pilote confirmé

Re: Tribunal administratif


"Enfin au bout d'un an de procédure" pourquoi, ne pas avoir demandé un référé?. Pour répondre à votre question, sauf disposition contraire, le Jugement est exécutoire immédiatement, encore que

19-09-2007 20:54:40 - Tribunal administratif

remarque: Conducteur

Re: Tribunal administratif


scoubidou 28 a écrit: "Enfin au bout d'un an de procédure" pourquoi, ne pas avoir demandé un référé?. Pour répondre à votre question, sauf disposition contraire, le Jugement est exécutoire immédiatement, encore que Bonsoir, Pas de référé sur lille....lol, et oui , c'est plus necessaire un permis de conduire en france.... Merci pour votre réponse

20-09-2007 10:51:17 - Tribunal administratif

CamilleA: VIP

Re: Tribunal administratif

Bonjour,

scoubidou 28 a écrit:
Pour répondre à votre question, sauf disposition contraire, le Jugement est exécutoire immédiatement, encore que

Euh... vous êtes sûr ? Encore faut-il que le juge décide de l'exécution provisoire, s'il le peut. Sinon, le ministère public peut bien demander à aller au Conseil d'Etat, sauf erreur de ma part. Donc, je serais tenté de dire que, sauf dispositions contraires, il faut attendre la fin du délai imparti au ministère public pour contester la décision.

remarque a écrit:
mon avocat ayant trouver les vices de procédures, il m'a confirmé cela.

Et votre avocat ne sait pas ?

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