Les conséquences d'une contestation?

Avec plaisir.

Si j'ai bien compris, vous avez été verbalisé(e) pour non acquittement de la redevance en zone payante, soit une amende de 1ère classe (11€).
Oui, vous pouvez contester en adressant l'original de votre amende (les deux feuillets) et ayant, au préalable, compléter, au verso de la carte lettre, votre état civil et divers renseignements concernant votre permis de conduire, avec votre lettre de contestation.
Vous devez envoyer ces divers documents (amende et lettre de contestation) à l'adresse figurant également au verso de la carte lettre, dans un délai maximal de 45 jours suivants la date de verbalisation.
Une fois que le service compétent a reçu votre lettre (avec l'amende en original), celui-ci le transmettra à l'OMP territorialement compétent. L'OMP est le sigle d'Officier du Ministère Public qui, selon le code de procédure pénal, est le plus souvent un commissaire de police, chargé de missions de ministère public pour les quatre premières classes de contraventions, il exerce alors les missions d'un "procureur".
L'OMP peut, à la lecture de votre contestation, soit classer sans suite, soit maintenir le montant INITIAL de l'amende. Une contestation ne donne pas lieu, en soit, à une majoration de l'amende, soit décider de vous poursuivre devant le Tribunal de Police territorialement compétent; en cas de condamnation par celui-ci, vous risquez une amende de 0 à 33 € plus les dépends.
En clair, pour une simple amende de 1ère classe, ne vous risquez pas à contester sans raison dans le style "je reconnaîs l'infraction mais........". Aucune chance.
Pour que votre contestation aboutisse, explorons quelques pistes:
1. l'arrêté municipal instaurant le stationnement payant dans la commune où vous avez été verbalisé(e), est-il mentionné dans votre PV?, tel que "prévu et réprimé par article R 417-6 du CR et arrêté municipal n°X". pas de mention alors votre PV est nul. Celle-ci est obligatoire. Il existe une jurisprudence de la cour de cassation en ce sens. Je laisse le soin aux juristes de développer.
2. Dans la rubrique "lieu de l'infraction", celui-ci est-il clairement mentionné, dans le style: N° de voirie + non de la rue. Non?. Si toute la rue n'est pas payante, alors rien ne prouve que votre Vl était garé en zone payante et donc..........
En espérant avoir répondu à vos interrogations.

Bonjour,


Et merci de m'avoir répondu, cependant je me permets de demander quelques précisions;
Lorsque vous dites; "une contestation ne donne pas lieu en soit, à une majoration de l'amende, soit décider de vous poursuivre devant le tribunal de police territorialement compétent..." est-ce que celà veut dire que je peux être poursuivie parce que j'ai contesté le PV?

En fait si je pose toutes ces questions sur la contestation c'est parce que je doute de la "zone payante" dans laquelle je me trouvais; aucun orodateur en vue, pas de panneau signalant que c'est payant et pas d'inscription au sol. Lorsque j'ai quitté ma voiture, je suis partie en toute bonne foie, persuadée d'être en zone non payante... Bref, pour ne pas faire d'erreur, je vais tout de même retourner sur les lieux pour vérifier si un détail ne m'aurait pas échappé ce jour là... mais s'il s'averrait réellement qu'il n'y ai aucune indication sur le caractère payant de la zone, est-ce contestable?

Une dernière chose, lorsque vous me dite qu'il faut obligatoirement que soit mentionné l'arrêté municipal instaurant le stationnement payant sur le pv ... dans quelle zone du pv doit-il apparaite? (dans la rubrique "autre nature de contravention et textes visés"?) car j'ai beau chercher je ne vois rien de la sorte sur mon pv... c'est une inscription manuelle ou des cases à cocher?
Le numéro de voirie et le nom de la rue sont, quant à eux, bien indiqués.

désolée de vous embêter avec tout ça, mais je n'y connais pas grand chose.

merci encore d'avance.


Khallysta

Bonjour,

Hou là, là, beaucoup d'inexatitudes !

S'il y a tribunal ce sera entre 11 et 38 euros? plus 22 euros de frais de procédure.

L'absence de l'arrêté municipal, d'article ou la présence d'article erronné n'est pas une cause de nullité du PV, c'est en tous cas la position de la Cour de cassation.

Au minimum la zone payante, à condition qu'il y ait un arrêté, doit être signalée par le mot payant écrit en blanc en bordure de chaque place ou à cheval sur deux places, les panneaux de zone ne sont plus obligatoires.

Aléa a écrit:

S'il y a tribunal ce sera entre 11 et 38 euros? plus 22 euros de frais de procédure.




L'absence de l'arrêté municipal, d'article ou la présence d'article erronné n'est pas une cause de nullité du PV, c'est en tous cas la position de la Cour de cassation.

Au minimum la zone payante, à condition qu'il y ait un arrêté, doit être signalée par le mot payant écrit en blanc en bordure de chaque place ou à cheval sur deux places, les panneaux de zone ne sont plus obligatoires.

et si il n'y a aucune inscription au sol? est-ce contestable ou suis-je sensée savoir, quoi qu'il arrive, quelles sont les zones payantes ou pas?


Peut-il y avoir tribunal juste parce qu'il y eu contestation???

Bonsoir,

Khallysta a écrit:

Aléa a écrit:

S'il y a tribunal ce sera entre 11 et 38 euros? plus 22 euros de frais de procédure.


L'absence de l'arrêté municipal, d'article ou la présence d'article erronné n'est pas une cause de nullité du PV, c'est en tous cas la position de la Cour de cassation.

Au minimum la zone payante, à condition qu'il y ait un arrêté, doit être signalée par le mot payant écrit en blanc en bordure de chaque place ou à cheval sur deux places, les panneaux de zone ne sont plus obligatoires.

et si il n'y a aucune inscription au sol? est-ce contestable ou suis-je sensée savoir, quoi qu'il arrive, quelles sont les zones payantes ou pas?

voici ce que prévoit la réglementation  :

Article 55. Stationnement interdit ou réglementé

................

5. Stationnement payant.

Aux emplacements munis de parcmètres, la présence de ceux-ci notifie que le stationnement est payant et que sa durée est limitée à celle du fonctionnement de la minuterie.
Dans les rues où s'applique le stationnement payant avec perception de la taxe par horodateur, préposé ou tout autre moyen, le caractère payant peut être signalé soit à l'aide d'un panneau B6a complété par un panonceau M6 soit à l'aide d'un marquage au sol.

Dans ce dernier cas, il convient que chaque emplacement soit délimité par des lignes de couleur blanche et que le mot « Payant » soit écrit :

- au niveau de chaque emplacement ou à cheval sur deux emplacements ;

- correctement visible de la chaussée, soit dans le sens transversal ; soit dans le sens longitudinal ; dans ce dernier cas l'usager doit rencontrer successivement dans le
sens de circulation les lettres T, N, A, Y, A, P.


Les panneaux de zone n'étant plus obligatoires, il doit y avoir l'inscription au sol.

Khallysta a écrit:

Peut-il y avoir tribunal juste parce qu'il y eu contestation???

Ben oui, c'est le risque et un peu la règle du jeu.

Aléa a écrit:

Bonsoir,



voici ce que prévoit la réglementation  :

Article 55. Stationnement interdit ou réglementé

................

5. Stationnement payant.

Aux emplacements munis de parcmètres, la présence de ceux-ci notifie que le stationnement est payant et que sa durée est limitée à celle du fonctionnement de la minuterie.
Dans les rues où s'applique le stationnement payant avec perception de la taxe par horodateur, préposé ou tout autre moyen, le caractère payant peut être signalé soit à l'aide d'un panneau B6a complété par un panonceau M6 soit à l'aide d'un marquage au sol.

Dans ce dernier cas, il convient que chaque emplacement soit délimité par des lignes de couleur blanche et que le mot « Payant » soit écrit :

- au niveau de chaque emplacement ou à cheval sur deux emplacements ;

- correctement visible de la chaussée, soit dans le sens transversal ; soit dans le sens longitudinal ; dans ce dernier cas l'usager doit rencontrer successivement dans le
sens de circulation les lettres T, N, A, Y, A, P.


Les panneaux de zone n'étant plus obligatoires, il doit y avoir l'inscription au sol.

Khallysta a écrit:

Peut-il y avoir tribunal juste parce qu'il y eu contestation???

Ben oui, c'est le risque et un peu la règle du jeu.

Oui donc j'imagine que pour 11 euro seulement c'est risqué de contester même si aucune inscription au sol n'apparaît... /

L'absence de l'arrêté municipal, d'article ou la présence d'article erronné n'est pas une cause de nullité du PV, c'est en tous cas la position de la Cour de cassation.

Pourtant, concernant la non-mention de l'arrêté municipal instaurant et réglementant une zone payante sur le PV est une cause de nullité selon R JOSSEAUME (vu sur son site internet: "chroniques du droit routier").

bonsoir,

scoubidou 28 a écrit:

L'absence de l'arrêté municipal, d'article ou la présence d'article erronné n'est pas une cause de nullité du PV, c'est en tous cas la position de la Cour de cassation.

Pourtant, concernant la non-mention de l'arrêté municipal instaurant et réglementant une zone payante sur le PV est une cause de nullité selon R JOSSEAUME (vu sur son site internet: "chroniques du droit routier").

R. Josseaume donne son point de vue, la cour de cassation précise le sien. Forcément, il y a divergence. Correctement renseigné chacun doit savoir ce qu'il lui reste à faire.

Lisez cette décision de la cour de cassation et vous verrez ce qu'elle en pense :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00281X000

Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 6 septembre 2006 Rejet

N° de pourvoi : 05-86760
Inédit

Président : M. COTTE



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Eric,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 1er juillet 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 150 euros ;


Vu le mémoire personnel produit ;


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale ;


Attendu que les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique ne s'est trouvée acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation par la réclamation du prévenu a eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ;


D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;


Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;




Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;


Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du code de la route et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne, mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne mettent pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que ces présomptions, comme, en l'espèce, celle de l'article L. 21-1 du code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;


Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;


Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 2 août 1870, 1243 du code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du code pénal ;


Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces de monnaie, les juges énoncent que l'usager est tenu de faire l'appoint ;


Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 7 du décret du 22 avril 1790 impose au débiteur de faire l'appoint en numéraire, et que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ;


Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;




Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 et R .44, alinéa 2, du code de la route ;


Attendu que, pour répondre à l'argumentation du prévenu invoquant l'absence de publication des textes réglementaires instituant les zones de stationnement payant et le défaut de signalisation de ces zones, l'arrêt retient que les arrêtés ont été publiés au bulletin municipal et que la signalisation n'est plus nécessaire ;


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, d'une part, que l'article R. 44 du code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés ministériels fixant les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente, et, d'autre part, que l'implantation d'un panneau de signalisation est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication de l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986, la cour d'appel a justifié sa décision ;


D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE le pourvoi ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


Greffier de chambre : Mme Daudé ;


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




--------------------------------------------------------------------------------

Décision attaquée : cour d'appel de PARIS, 20e chambre 2005-07-01

Bonsoir,

Cette décision de la Cour de casse vient en confirmation de ce que j'ai écrit en ce qui concerne la signalisation verticale car l'on peut supposer que c'est de celle-là que le sieur Eric ... a évoquée puisque la cour lui répond sur ce point précis.

En absence de signalisation verticale, l'horizontale par le mot PAYANT s'impose.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Khallysta a écrit:

Peut-il y avoir tribunal juste parce qu'il y eu contestation???

Ben oui, c'est le risque et un peu la règle du jeu.

Et oui.
Petit rappel "historique"...
La procédure "normale", la procédure de base du droit français, c'est le passage devant un tribunal.
On n'a institué la "technique" de l'amende forfaitaire que pour simplifier les choses et éviter d'encombrer les tribunaux par gens qui n'avaient rien à y faire puisqu'ils ne contestaient ni la réalité de l'infraction ni la sanction elle-même, laquelle - du coup - dépendait au petit bonheur de l'humeur d'un juge. L'amende forfaitaire, c'est basiquement fait pour ceux qui sont supposés a priori ne pas vouloir contester, avec l'avantage, pour ceux qui ne contestent pas, de la règle "même peine, même punition". Pour ceux qui contestent, on retombe donc forcément dans le "circuit" normal. Donc tribunal.
Et encore, on a aussi créé une "sous-couche" simplifiée dite "de l'ordonnance pénale"...

(Je rappelle aussi que le principe de l'amende forfaitaire n'existe pas dans tous les pays ou pas forcément selon le même mécanisme)

Merci de cette précision, Aléa. C'est en dialoguant que l'on fait avancer les choses............

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Cette décision de la Cour de casse vient en confirmation de ce que j'ai écrit en ce qui concerne la signalisation verticale car l'on peut supposere que c'est de celle-là que le sieur Eric ... a évoquée puisque la cour lui répond sur ce point précis.

En absence de signalisation verticale, l'horizontale par le mot PAYANT s'impose.

Ce qui est exactement mon cas... aucune signalisation verticale ni horizontale.
En revanche, il y a un paneau de signalisation de stationnement payant, mais au delà de l'endroit où j'étais garée et du côté opposé, indiquant que le reste de la rue (derrière mon emplacement et toujours du côté opposé) est payant...)
Et si je me rends directement au commissariat pour poser la question, je vais me faire jeter?


Sinon, merci Pintovic pour le compte rendu, mais j'avoue que ce sont des "discours" que j'ai beaucoup de mal à comprendre... qu'est-ce qui a réellement été rejeté pour ce Eric X ? (en langage plus courant...)

Merci à tous pour vos réponses.

Bonjour,

pintovic a écrit:

Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 6 septembre 2006 Rejet

Juste une remarque de forme: il serait petu être plus judicieux et confortable pour la lecture que vous résumiez le cas en 2-3 lignes et que vous donniez le lien vers le texte du jugement plutôt que de tout recopier dans le forum, non?