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Bonjour,
Je vous ecrit pour connaitre votre avis.
Voila il y a deux ans de cela, je me suis fait flashé sur la commune de valenton (94) au carrefour Pompadour.
Je n'ai pas eu de nouvelles entre temps. Mais il y a quelques jjours, j'ai été convoqué au commissariat de mon domicile.
Est ce légal? puis contester?
- Message classé dans : Excés de vitesse
Message supprime
Bonsoir,
La prescription pour engager des poursuites en matière de contravention est de 1 ans. Oui mais, tout acte de procédure interrompt cette prescription qui repart pour un an après le dernier de ces actes.
Pour ce qui me demande j'ai été convoqué pour délit de grande vitesse. en effet j'ai été flashé à 101 au lieu de 50km/h
Bonjour,
S'il s'agit de la première infraction il ne peut être question de délit. C'est une contravention de la 5ème classe. Donc, aucun changement à mon précédent message.
Pour ce qui me demande j'ai été convoqué pour délit de grande vitesse. en effet j'ai été flashé à 101 au lieu de 50km/h
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