Exces de vitesse

slt,
Convoqué pour quoi?

Bonsoir,

La prescription pour engager des poursuites en matière de contravention est de 1 ans. Oui mais, tout acte de procédure interrompt cette prescription qui repart pour un an après le dernier de ces actes.

Pour ce qui me demande j'ai été convoqué pour délit de grande vitesse. en effet j'ai été flashé à 101 au lieu de 50km/h

Bonjour,

S'il s'agit de la première infraction il ne peut être question de délit. C'est une contravention de la 5ème classe. Donc, aucun changement à mon précédent message.

Pour ce qui me demande j'ai été convoqué pour délit de grande vitesse. en effet j'ai été flashé à 101 au lieu de 50km/h